Arrêt CA Rennes 10 juin 1987, Chalutier « Ile aux moines » (Décision de la Cour d'appel et commentaire)
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Commentaire de l'arrêt CA Rennes 10 juin 1987, Chalutier « Ile aux moines ». Suite à de mauvais résultats de pêche, le capitaine du thonier « l’Ile aux moines » armé par la société CAPA, subit une baisse de salaires (de trois fois et demie la part d’un matelot à trois à bord et une lors des congés) à partir du 1er août 1983. Par ailleurs, ayant commis une faute de vigilance dans l’avitaillement du navire en novembre 1983 et ayant décidé de prendre ses vacances le 22 décembre 1983 sans avertir la société CAPA, il est licencié par celle-ci le 2 février 1984. Alors, le capitaineassigne l’armateur en paiement des arriérés de salaires et en dommages-intérêts pour licenciement abusif.
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