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23.02.2007
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CEDH 29-7-2004 Scordino contre Italie 1Toclou10/05/051Répondre
CEDH 29-7-2004 Mora do Vale et autres contre PortugalToclou10/05/051Répondre
CEDH 29-6-2004 Zhovner contre UkraineToclou10/05/051Répondre
CEDH 29-6-2004 Piven contre UkraineToclou10/05/051Répondre
CEDH 25-11-1997 Grigoriarides contre GrèceToclou10/05/051Répondre
CEDH 22-6-2004 Von Hannover contre AllemagneToclou10/05/051Répondre
CEDH 22-6-2004 Pini et Bertani et Manera et AtripaldiToclou10/05/051Répondre
CEDH 20-7-2004 I.R.S et autres contre TurquieToclou10/05/051Répondre
CEDH 15-7-2004 Scordino contre Italie 2Toclou10/05/051Répondre
CEDH 13-7-2004 Beneficio Cappella Paolini contre Saint-MarinToclou10/05/051Répondre
CEDH 8-7-2004 Vo contre FranceToclou10/05/051Répondre
CEDH 8-7-2004 Kliafas et autres contre GrèceToclou10/05/051Répondre
CEDH 8-7-2004 Ilascu et autres contre Moldova et RussieToclou10/05/051Répondre
CEDH 8-4-2004 Assanidzé contre GéorgieToclou10/05/051Répondre
Droits et libertés fondamentauxBobisounours13/04/051Répondre
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