Certificat de non pacs

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3. Comment procéder à l’enregistrement du PACS ?

Les partenaires doivent se présenter ensemble devant l’agent diplomatique ou consulaire et lui remettre, pour chacun d’entre eux, les pièces suivantes :

a - une preuve d’identité et de nationalité française

* carte d’inscription au registre des Français établis hors de France ;
* acte de naissance avec mention de filiation ;
* carte nationale d’identité ou passeport ;
* certificat de nationalité française (ou exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française).

b - une preuve de résidence commune

* titre de résidence délivré par les autorités locales ;
* pièce attestant du logement commun (bail de location ...) ou déclaration sur l’honneur signée par les partenaires relative à la communauté de vie entre eux.

c - la convention de PACS

* rédigée en français, sans disposition présentant un caractère testamentaire, signée des deux partenaires ;
* en deux exemplaires originaux parfaitement identiques.

d - une déclaration sur l’honneur de l’absence de tout lien de parenté et d’alliance entre les partenaires.

e - un certificat de non-engagement dans les liens du PACS délivré par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance en cas de naissance en France ou le tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l’étranger.

f - en outre, si l’un des partenaires est de nationalité étrangère :

* une copie intégrale de son acte de naissance, traduite et légalisée ;
* en cas de mariage antérieur, une preuve de sa dissolution (acte de décès du conjoint ou jugement de divorce) ;
* un certificat de coutume attestant l’absence de mesure de tutelle prise dans le pays d’origine.

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