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L'intégralité du Code de la route, au format pdf et à jour au 08.10.2011 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code de la route, au format pdf et à jour au 08.02.2011 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code de la route, au format pdf et à jour au 28.06.2009 : Partie réglementaire
Cour de Cassation : Chambre civile 3 du 19 février 2003 : 01-16.473 01-16.896
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