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Jurisprudence : CA Paris 13ch. 30 mars 2005 France Télécom : 30.000 euros d'amende pour publicité mensongère
L'intégralité du Code du patrimoine, au format pdf et à jour au 12.07.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code du travail, au format pdf et à jour au 01.05.2010 : Partie réglementaire nouvelle
L'intégralité du Code du travail, au format pdf et à jour au 01.05.2010 : Partie législative
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 13.01.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 28.09.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 26.04.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 29.01.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 17.11.2010 : Partie législative
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