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L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 16.12.2009 : Livre IV : Des sûretés.
L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 25.11.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 25.11.2011 : Partie Arrêtés
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