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23.02.2007
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Texte de la loi sur l'indivision voté en janvier 2007

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	Document recherché Texte de la loi sur l'indivision voté en janvier 2007 Fichier Formats admis Texte alternatif Si vous n'envoyez pas de fichier, vous pouvez taper ici divers renseignements: éléments de bibliographie, conseils de recherche ou de méthode, liens hypertexte... Si vous placez un lien, merci de l'entourer d'une double accolade, comme ceci: {{lien}} Par exemple, {{http://www.lexeek.com}} sans oublier "http://" Effacer Source / Description / Commentaire Votre email Votre adresse mail n'apparaîtra à aucun moment sur le site. Votre nom/pseudo

Bloc-notes juridique

Texte de la loi sur l'indivision voté en janvier 2007 - [Comment ça marche ?]
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La situation avant la réforme

Les règles de l’indivision, notamment en ce qui concerne la gestion unanime, étaient en pratique relativement lourdes et conduisaient souvent à une mauvaise gestion des biens indivis ou à un recours très fréquent au juge pour passer outre l’inertie d’un indivisaire inactif ou injustement réfractaire.

Le code civil n’incitait pas suffisamment à recourir au mandat, instrument de pacification des rapports et de gestion efficace du patrimoine transmis.

A compter du 1er janvier 2007

Le recours au mandataire est facilité. Les règles relatives à la gestion des biens indivis sont assouplies.

Faciliter le recours au mandat

Le mandataire est choisi par le défunt : le défunt désigne, de son vivant, un mandataire avec la mission d’administrer et de gérer tout ou partie du patrimoine successoral – le mandat posthume.

Le mandataire est choisi par les héritiers : les héritiers se met
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Texte de la loi sur l'indivision voté en janvier 2007

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Annonces Google écrit : 23:42

Robert écrit : 30.05.2008, à 06:19

Même question que Michannimari,
peut-on procéder à la vente d'une
maison terrain si 1 héritier refuse.
Christophe. écrit : 26.05.2008, à 00:34

Louise bonjour,est ce que vous avez obtenu une réponse ,si oui pouvez vous me contacter car j'ai un problème similaire et je ne sais pas quelle démarche entamer.Merci d'avance.
Louise écrit : 6.05.2008, à 11:03

15 propriétaires ont une voie
d'accès en indivision. 14 sont
d'accord pour construite une
aire de retournement pour les poids lours en bout de voie.
Irma.verrecchia@dbmil.com écrit : 5.04.2008, à 14:11

tewte de loi sur indivision
Michannimari écrit : 22.01.2008, à 20:16

Sur 5 héritiers en indivision , pour la vente de la maison , 1 seul héritier refuse .
La vente de la maison peut-elle se faire
Lautouriere écrit : 1.06.2007, à 22:30

et ce texte voté en janvier 2007, on le trouve où ??? !!!

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