Décret-loi du 30 octobre 1935 (J.O. du 31 octobre 1935, page 11493 et rectificatif 50 du 16 novembre 1935, page 12138) et du décret 57-180 du 16 février 1957 (J.O. du 19 février 1957, page 1958)
Décret-loi du 30 octobre 1935 (J.O. du 31 octobre 1935, page 11493 et rectificatif 50 du 16 novembre 1935, page 12138) et du décret 57-180 du 16 février 1957 (J.O. du 19 février 1957, page 1958)
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