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23.02.2007
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Violation de domicile

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Violation de domicile

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Violation de domicile - [Comment ça marche ?]
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Délits de base : Violation de domicile – Suppression de correspondances

L’art. 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de l’intimité de sa vie privée.

Le législateur incorpore ici la notion abstraite d’intimité dans celles concrètes de domicile
ou de lettre missive.

I - Violation de domicile

C.pén., a. 226-4 : L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Tentative

a. 226-5 : La tentative … est punie des mêmes peines.

Circonstance aggravante

Violation de domicile commise par un agent de l’État

C.pén., a. 432-8 : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s
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Violation de domicile
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  1. Annonces Google écrit : 07:44
  1. Philippe lisboa écrit : 19.06.2007, à 20:38
    bonjour
    j habite dan foyer de jeune travailleur pendant mon stage en etranger les animateur on change des studion sans mon autorisation s agit d'une violation de domicile?
  2. Nathalie31 écrit : 19.05.2006, à 22:22
    Bonjour,
    J'aimerai vous posez une petite question. Je suis professeur et j'ai trouvé un de mes élèves chez moi ... Je ne sais pas quoi faire. Si je porte plainte pour violation de domicile qu'est ce que cet élève risque ? Merci de me donner une réponse.


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