Vos recherches en Droit

La France dispose d'un plan comptable général (PCG) applicable à toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'établir des comptes annuels. La dernière mise à jour du PCG datait de 1982. Elle avait été rendue nécessaire par une directive communautaire dont l'objectif était d'harmoniser les règles comptables au sein des pays membres des Communautés européennes. Le PCG a été à nouveau modifié de manière substantielle le 22 juin 1999. C'est le Conseil national de la vie associative (CNVA), créé en 1983, qui a élaboré, en partant du PCG, le plan comptable des associations et fondations, connu également sous le nom de «Plan comptable CNVA».

Le plan comptable des associations et fondations a reçu force obligatoire par arrêté ministériel publié le 8 avril 1999.

Appliquer le plan comptable "association" implique pour l'association d'établir des comptes annuels, un compte de résultat, un bilan et une annexe qui sont le fruit d'une comptabilité en partie double, dite "comptabilité d'engagement". Toutefois, cette obligation ne pèse que sur certaines associations.
Sont concernées :

• les associations ayant une activité économique (prestation de service, vente) et dépassant deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires et 1,55 millions d'euros de total de bilan ;
• les fondations ;
• les associations qui émettent des titres associatifs, les associations qui perçoivent annuellement une subvention supérieure à un 73.300 euros ;
  
• les associations financées sur plus de 50 % de leur budget.

Les principes de comptabilisation

Le plan comptable des associations permet un traitement spécifique des opérations relatives aux ressources des associations. Il passe en revue toute les situations particulières :

• Les subventions de fonctionnement et les conventions de financement quelquefois soumises à des conditions suspensives ou résolutoires ou qui financent des projets d'action sur plusieurs années;
• Les legs et donations affectés à un projet spécifique ou non, une utilisation qui peut s'étaler dans le temps;
• Les ressources en nature que l'on peut stocker, utiliser pour les besoins de l'association,  vendre ou donner en l'état;
• Les  ressources affectées provenant de la générosité du public, - les subventions d'investissement destinés au financement de biens dont le renouvellement incombe ou non à l'association; - les apports avec ou sans droit de reprise;  - les contributions volontaires en nature (mises à disposition de personnes, de biens meubles ou immeubles).

Pour toutes ces opérations propres aux associations, le plan comptable fixe les règles de comptabilisation et indique la bonne procédure à suivre.

La principale innovation réside dans la création au passif du bilan d'un compte  intitulé "Fonds dédiés". Il enregistre, à la clôture de l'exercice, la partie des subventions de fonctionnement affectées à des projets définis, qui n'a pu encore être utilisée conformément à l'engagement pris à l'égard du financeur.  Le compte "Fonds dédiés" à pour contrepartie un compte de charges "Engagements à réaliser sur ressources affectées" dans le compte de résultat.

Le plan comptable associatif prévoit de prendre en compte les contributions volontaires comme le bénévolat, les dons en nature,  la mise à disposition gratuite de personnes et de biens meubles (matériel, véhicule,...) ou immeubles. Il permet leur inscription en comptabilité si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires. A défaut de renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations appropriées sur leur nature et leur montant peuvent être fournies dans l'annexe, comme un certain nombres d'heures de travail d'une personne bénévole.

Connaître le volume d'activité pris en charge par le bénévolat permet, en effet de mieux mesurer l'impact d'une association et une telle information peut peser lors de discussions avec des partenaires institutionnels.

Les contributions volontaires font l'objet d'une présentation séparée du compte de résultat. Elles ne sont pas comptabilisées avec les charges (classe 6) et les produits (classe 7), mais dans des comptes spécifiques de classe 8, et n'affectent en rien le compte de résultat.

Les chapitres du nouveau plan comptable associatif

Chaque chapitre complète ou adapte le contenu du plan comptable général pour tenir compte des spécificités associatives. Le NPC (Nouveau Plan Comptable) s'applique depuis le 01/01/2000.