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Jurisprudence prêt usurier article 2012 code civil

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Bloc-notes juridique

Jurisprudence prêt usurier article 2012 code civil - [Comment ça marche ?]
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bonjour

j'ai bien reçu l'arrêt de la cour de cassation et je vous en remercie.

dans mon cas, la banque a été condamnée par la cour d'appel au recalcul de sa créance au taux légal par le débiteur principal.

la condamnation porte sur teg erroné,absence dans convention,date valeur pour défaut de cause.

la banque a assigné la caution dirigeante car l'entreprise est en liquidation.

le gérant conteste la validité de l'escompte(article 2012 cc)au motif que la banque n'a pas inclus les vraies dates de valeur dans le teg et de plus ,il dispose de relevés émis par la banque et d'expertises en dépassement du taux de l'usure .

cordialement

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