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Lettre de demande de certificat de non-PACS

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	Document recherché Lettre de demande de certificat de non-PACS Fichier Formats admis Texte alternatif Si vous n'envoyez pas de fichier, vous pouvez taper ici divers renseignements: éléments de bibliographie, conseils de recherche ou de méthode, liens hypertexte... Si vous placez un lien, merci de l'entourer d'une double accolade, comme ceci: {{lien}} Par exemple, {{http://www.lexeek.com}} sans oublier "http://" Effacer Source / Description / Commentaire Votre email Votre adresse mail n'apparaîtra à aucun moment sur le site. Votre nom/pseudo

Bloc-notes juridique

Lettre de demande de certificat de non-PACS - [Comment ça marche ?]
Double-cliquez sur le texte pour en modifier le contenu

Mr Stéphane Sarret
17 rue de la cigogne du mont
76000 Rouen

Objet : demande de certificat de « non PaCS »

Madame, Monsieur,

Suite à la note d’information sur les démarches à effectuer pour l’obtention d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité - loi n° 99-944 du 15 novembre 1999),
je vous prie de bien vouloir me retourner un certificat attestant que je n'ai pas conclu un PACS avec une autre personne.

Je vous pries de bien vouloir trouver ci joint une photocopie de ma carte d'identitée ainsi qu'une enveloppe de retour timbrée.

Veuillez agreer, madame, monsieur, mes sinceres salutations .

Stéphane Sarret

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