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23.02.2007
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Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Réparations à la charge du locataire

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Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Réparations à la charge du locataire - [Comment ça marche ?]
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Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Réparations à la charge du locataire

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Villemin.rene@neuf.fr écrit : 5.07.2008, à 12:56

ma cle de boite aux lettres qui est a l,exterieur de mon entree d'immeuble hlm,ouvre la boite aux lettre de l'un de mes voisins.est-ce une malfacon a la charge du bailleur,ou est-ce au locataire de prendre en charge le remplacement de la serrure.
Stephanie.vasseur@yahoo.fr écrit : 18.02.2008, à 16:35

de l'humidité s'est installé sur les murs, conséquence que le locataire n'est pas assez chauffé.Puis je lui retirer de sa caution les frais de remise en état?
R. Moncho écrit : 28.07.2007, à 12:20

La réfection des peintures des murs intérieurs est-elle à charge du locataire quand elles sont simplement \"passées\" merci

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Document recherché	Par	Date	Réponses
Offre d'achat synallagmatique	Bulma	28/10/05	1	Répondre
Modele statut association 1901	Jean pierre	24/10/05	1	Répondre
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Promesse d'achat	Mamcoz	01/07/05	1	Répondre
Convention de location de terrain	Debled	30/06/05	0	Répondre
Promesse unilaterale de cntrat d'engagement de bonne foi	Enci	30/06/05	0	Répondre
Requête changement de régime matrimonial	DrillerK	30/06/05	1	Répondre
Reconnaissance de dette	Ninine	30/06/05	1	Répondre
Declaration de caution solidaire	M.lemesre	30/06/05	1	Répondre
Modele de convention pour le PACS	Lft	29/06/05	2	Répondre
Promesse de vente	Romain	29/06/05	1	Répondre
DOCUMENTS JURIDIQUES POUR LE PACS	Sacoul	28/06/05	1	Répondre
Modèle de convention de pacs	Nanne	28/06/05	3	Répondre
Compromis de vente	Karine	28/06/05	1	Répondre
Formulaire convention de divorce par consentement mutuel	Tutur	28/06/05	2	Répondre
Modéle de convention pour un P.A.C.S.	Lamboley	27/06/05	1	Répondre
CONVENTION DE PACS	Zouzouchow	27/06/05	1	Répondre
Compromis de vente	Phil-net	26/06/05	1	Répondre
Acte de vente de vehicule	Dom	25/06/05	2	Répondre
Compromis de vente	Patrick	23/06/05	0	Répondre
Lettres types+pacs	Mich	22/06/05	2	Répondre
Caution solidaire	OBI WAN	18/06/05	1	Répondre
Promesse de vente clientele medicale	Elo	02/06/05	0	Répondre
Code obligations civiles et commerciales	Mbg	01/06/05	0	Répondre
Loi de fraterie	Mussotdmnq21	30/05/05	1	Répondre
Cession de parts	Zorg	25/05/05	2	Répondre

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Association Loi 1901: Loi du 1er juillet 1901 et décret du 16 août 1901 - 2 réponses

Je cherche un modèle de mise en demeure à payer, pour une personne peu scrupuleuse qui a encaissé deux loyers (aout et septembre), alors que je n'étais plus locataire (suite à une erreur de la banque), mais il faut que je me débrouille toute seule, pouvez-vous m'aider ? - Une réponse

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