Delais de retractation pour l achat d une voiture

Document demandé il y a 14 ans Actif il y a 14 ans 2 documents Envoyer un document

Delais de retractation pour l achat d une voiture

Document demandé le 22 juin '09 à 16:22
Message:) bonjour, j'ai vendu une voiture d'occasion que mon pére m'avait ceder sans faire le changement de carte grise je l'ai gardée 2 ans et puis je l'ai vendue en mai 2009 a des gens que je connais, mon pére a signer les papiers de vente et les nouveaux propriétaires on mis plusieurs mois avant de faire la carte grise a leur nom au mois de septembre ils m'annonces qu'ils ne peuvent pas faire la cg car la voiture est clacée économiquement irréparable en préfecture depuis j'ai contacter l'assurance de mon pére et depuis plus d'un moi ils recherchent dans leurs archives le rapport de l'expert qui dit que la voiture a bien était réparée sans aucune certitude que celui ci exsite. Je voulais savoir si les nouveaux propriétaires pouvais me demander de retrouver ce papier étant donner le temp qu'ils ont mis a vouloir faire la cg a leur nom et si ils ont le droit de mettre la voiture a la casse malgrés la carte grise barrée ou si c a mon pére de le faire. merci de vos réponses – Anonyme 1 nov. '09 à 10:32

2 Documents

Le tableau suivant recense les documents juridiques correspondant à cette recherche.
Suivez cette recherche, ou aidez la communauté et envoyez un document à votre tour !

Aidez la communauté !
Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour envoyer un document.
Connexionaccount_circle
Répondre à une demandeclose

Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés.

Un petit formulaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes.

Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits.

Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse.

Merci de contribuer au partage de l'information juridique !

expand_less