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23.02.2007
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Modèle de quittance de loyer

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Bloc-notes juridique

Modèle de quittance de loyer - [Comment ça marche ?]
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Modèle de quittance de loyer

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

En tant que bailleur, vous n'êtes pas tenu automatiquement à la délivrance d'une quittance. Cependant, celle-ci pouvant être utile au preneur notamment pour l'ouverture de certains droits, sa délivrance devient alors une obligation en vertu de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que le locataire en fait la demande.

La jurisprudence a rappelé que l'inexécution volontaire de cette obligation est une faute. Dès lors, le preneur qui subit un préjudice peut prétendre à des dommages et intérêts.

La formulation d'une quitta
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Modèle de quittance de loyer

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Annonces Google écrit : 03:10

Toclou écrit : 1.07.2005, à 18:55

Bonjour, je crois qu'en faisant une recherche avec l'outil de recherche (en haut à droite de la page), vous trouverez ce que vous cherchez.

Le tableau suivant recense les documents juridiques recherchés dans la rubrique Modèles d'actes.
Surtout, n'oubliez pas de répondre, si vous le pouvez, aux recherches des visiteurs !

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Document recherché	Par	Date	Réponses
Modèle de réclamation contre le spam email courrier non sollicité	Toclou	26/07/05	1	Répondre
Modèle contarit bail locatif particulier	Gwa	01/07/05	1	Répondre
Recherche formulaire contrat bail à rediger entre proprietaire et locataire	Labouquette	30/06/05	1	Répondre
Recherche formulaire pour bail a rédiger entre proprietaire et locataire	Labouquette	30/06/05	1	Répondre
Modele de contrat de prestation informatique	Geraldine	30/06/05	0	Répondre
Bail locatif pour appartement privé	Mous	27/06/05	1	Répondre
Résiliation de bail	Cécile	27/06/05	1	Répondre
Contrat type cession clientele paramedicale	Sissi	27/06/05	0	Répondre
Modèle de facture et modèle de bon de commande	Abebi	27/06/05	1	Répondre
Bail location garage	Henrireig	26/06/05	4	Répondre
Modèle de facture	Valérie	26/06/05	2	Répondre
Modele de lettre pour se porter partie civile	Ticha	04/06/05	1	Répondre
Modèle vierge de statut de sci	Dupont	04/06/05	3	Répondre
Contrat de vente de voiture	Arboussetc	03/06/05	1	Répondre
Modele de bail de location de garage entre particuliers merci d'avance	Petit Mario	02/06/05	1	Répondre
Mandat imprimé de location saisonnière	Chavelet	02/06/05	0	Répondre
Compromis de vente	Bubulafufu	02/06/05	1	Répondre
Contrat de bail locatif habitation non meublé	Jorky	31/05/05	1	Répondre
Modèles de contrats de location saisonnier, saisonnier étudiants et longue durée	Maddy	30/05/05	1	Répondre
Modèle de bail locatif	Pgarcin414	30/05/05	2	Répondre
Lettre type mise en demeure d'executer le contrart de travaux	Al	30/05/05	0	Répondre
Caution solidaire	Isa	30/05/05	2	Répondre
Contrat de bail d'habitation	Laetice	30/05/05	0	Répondre
Modèle d'acte d'un prêt d'une marque de fabrique	Na	28/05/05	0	Répondre
Modèle des statuts d'un GIE	Nadia	28/05/05	1	Répondre
Modèle des statuts d'une association en participation	Nadia	28/05/05	0	Répondre
Bail locatif	Michel	28/05/05	1	Répondre
Modèle lettre pour donner congé à un locataire location garage	Tracee	27/05/05	0	Répondre
Modèle de mandat de location saisonnière	Dydys	26/05/05	0	Répondre
Modèle de mandat de location	Dydys	26/05/05	2	Répondre
Lettre type d'offre d'achat d'un terrain auprés d'un notaire	Xenon	26/05/05	1	Répondre
Lettre type: compromis de vente de voiture	Giba	26/05/05	0	Répondre
Modèle de lettre de demande de congé parental	Nathalie	11/05/05	3	Répondre
Modèle de contrat de maintenance de logiciel	Charles	03/05/05	0	Répondre
Modèle de lettre de demande de priorité de réembauche	Toclou	03/05/05	1	Répondre
Modèle de lettre de demande de dispense d'exécution du préavis	Toclou	03/05/05	1	Répondre
Modèle de lettre de demande de congé maternité	Toclou	03/05/05	1	Répondre
Modèle de contrat de location saisonnière	Toclou	03/05/05	2	Répondre
Modèle de lettre de constitution de partie civile	Toclou	03/05/05	1	Répondre

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