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23.02.2007
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Cahier des charges type de convention d'outillage privé avec obligation de service public

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Annonces Google écrit : 20:21

Kouamé thiery/tityland écrit : 7.04.2008, à 17:25

en fait j'ai besoin de rediger un cahier des charges pour une entreprise qui souhaiterais collaborer avec nous pour la distribution d'un nouveau produit

Le tableau suivant recense les documents juridiques recherchés dans la rubrique Domaine public.
Surtout, n'oubliez pas de répondre, si vous le pouvez, aux recherches des visiteurs !

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Document recherché	Par	Date	Réponses
Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), 2006	Tilt	13/12/06	1	Répondre
Cahier des charges type de convention d'outillage privé avec obligation de service public	Baptiste	01/02/06	4	Répondre
Avis CE n° 346.685 du 23 janvier 1990 sur la spécialité du domaine public	Tilt	29/08/05	1	Répondre
Avis du Conseil d’Etat n° 229486 du 11-07-2001, Adelée : chute sur une voie publique et saillie formée par un ouvrage des télécommunications	Toclou	21/07/05	1	Répondre
Code des propriétés publiques	Toclou	14/07/05	2	Répondre
Consistance du domaine public portuaire	Frezeaud	01/07/05	0	Répondre
Avis n°356960 du 31 janvier 1995	Mdr.lasserre	20/05/05	1	Répondre
CE 29 novembre 2002, Commune du Barcarès c/ Attal et autres, req. nos 219.244 et 219.245 – M. Loloum, Rapp. – M. Collin, C. du G. – Me Ricard, Me Blanc, Av.	Toclou	30/04/05	1	Répondre
Projet de Code des propriétés publiques	JR	30/04/05	0	Répondre
Bibliographie relative au domaine de l'Etat	PoumTchak	20/04/05	1	Répondre
Utilisations privatives du domaine public + un commentaire/note sur arrêt du conseil d'état du 15 mars 1996 "Syndicat des artisans fabricants de pizzas non sédentaires Provence-Côte d'Azur"	Doudoux08	19/04/05	0	Répondre
Projet de code des propriétés publiques	JR	18/04/05	1	Répondre
Conseil d'etat avis 356.101	Nausica	01/04/05	1	Répondre
avis du conseil d'etat 356960	Nausica	01/04/05	1	Répondre

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