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23.02.2007
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Document recherché	Par	Date	Réponses
Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), 2006	Tilt	13/12/06	1	Répondre
Cahier des charges type de convention d'outillage privé avec obligation de service public	Baptiste	01/02/06	4	Répondre
Avis CE n° 346.685 du 23 janvier 1990 sur la spécialité du domaine public	Tilt	29/08/05	1	Répondre
Avis du Conseil d’Etat n° 229486 du 11-07-2001, Adelée : chute sur une voie publique et saillie formée par un ouvrage des télécommunications	Toclou	21/07/05	1	Répondre
Code des propriétés publiques	Toclou	14/07/05	2	Répondre
Consistance du domaine public portuaire	Frezeaud	01/07/05	0	Répondre
Avis n°356960 du 31 janvier 1995	Mdr.lasserre	20/05/05	1	Répondre
CE 29 novembre 2002, Commune du Barcarès c/ Attal et autres, req. nos 219.244 et 219.245 – M. Loloum, Rapp. – M. Collin, C. du G. – Me Ricard, Me Blanc, Av.	Toclou	30/04/05	1	Répondre
Projet de Code des propriétés publiques	JR	30/04/05	0	Répondre
Bibliographie relative au domaine de l'Etat	PoumTchak	20/04/05	1	Répondre
Utilisations privatives du domaine public + un commentaire/note sur arrêt du conseil d'état du 15 mars 1996 "Syndicat des artisans fabricants de pizzas non sédentaires Provence-Côte d'Azur"	Doudoux08	19/04/05	0	Répondre
Projet de code des propriétés publiques	JR	18/04/05	1	Répondre
Conseil d'etat avis 356.101	Nausica	01/04/05	1	Répondre
avis du conseil d'etat 356960	Nausica	01/04/05	1	Répondre

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Nationnalité française pupille de l'état de la nation - 2 réponses

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