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23.02.2007
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Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), 2006Tilt13/12/061Répondre
Cahier des charges type de convention d'outillage privé avec obligation de service publicBaptiste01/02/064Répondre
Avis CE n° 346.685 du 23 janvier 1990 sur la spécialité du domaine publicTilt29/08/051Répondre
Avis du Conseil d’Etat n° 229486 du 11-07-2001, Adelée : chute sur une voie publique et saillie formée par un ouvrage des télécommunicationsToclou21/07/051Répondre
Code des propriétés publiquesToclou14/07/052Répondre
Consistance du domaine public portuaireFrezeaud01/07/050Répondre
Avis n°356960 du 31 janvier 1995Mdr.lasserre20/05/051Répondre
CE 29 novembre 2002, Commune du Barcarès c/ Attal et autres, req. nos 219.244 et 219.245 – M. Loloum, Rapp. – M. Collin, C. du G. – Me Ricard, Me Blanc, Av.Toclou30/04/051Répondre
Projet de Code des propriétés publiquesJR30/04/050Répondre
Bibliographie relative au domaine de l'EtatPoumTchak20/04/051Répondre
Utilisations privatives du domaine public + un commentaire/note sur arrêt du conseil d'état du 15 mars 1996 "Syndicat des artisans fabricants de pizzas non sédentaires Provence-Côte d'Azur" Doudoux0819/04/050Répondre
Projet de code des propriétés publiquesJR18/04/051Répondre
Conseil d'etat avis 356.101Nausica01/04/051Répondre
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Avis du Conseil d'Etat n°369.299 du 16 décembre 2003, sur le principe de spécialité des établissements publics - Une réponse
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