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23.02.2007
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474 résultats à votre recherche parmi les articles d'actualité juridique pour contrat.
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Article	Résumé	Date
LexisNexis France cherche un développeur / analyste programmeur pour sa gamme de logiciels ''métier'' Poly	L'éditeur juridique LexisNexis France cherche pour son bureau parisien un développeur / analyste programmeur sur produits Microsoft .Net Framework, C#, SQL Server et Visual Basic. Contrat de type CDI, pour débuter le 1er août 2008 [3]. Il doit participe...	13/08/08
Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n° 287590, Philippe T. et Pierre F.	Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que les faute...	11/08/08
Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n° 312711, Monica P. C.	Le licenciement d'un praticien attaché avant le terme de son contrat pour des motifs tenant à sa personne autre que son inaptitude médicale définitive ne peut être prononcé que pour des raisons disciplinaires ou d'insuffisance professionnelle et selon les...	11/08/08
Conseil d'Etat, Assemblée, 11 juillet 2008, n° 287354, Société Krupp Hazemag	Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En vertu de l'article 2052 de ce code, un tel contrat de transaction a entre les parties l'au...	11/08/08
Promesse unilatérale de vente (fr)	? Version précédente Version du 9 août 2008 à 15:07 Ligne 30 : Ligne 30 : La promesse unilatérale doit contenir les éléments essentiels du contrat. La promesse unilatérale doit contenir les éléments es...	09/08/08
Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n° 279923, Province des Iles Loyauté	Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas où...	08/08/08
Décision 2008-567 DC du 24 juillet 2008, Loi relative aux contrats de partenariat	...	24/07/08
Lextenso Editions lance une nouvelle revue : L'Essentiel Droit des contrats	Lextenso Editions vient de lancer une nouvelle revue dans le style pas cher, court et concis du BRDA [1] de Francis Lefebvre : L'Essentiel Droit des contrats. 8 pages par mois, 97 euros par an. C'est en fait le début d'une série titrée L'Essentiel. Sel...	19/07/08
Texte de la Chancellerie : diffuser ou ne pas diffuser, telle est la question	Faut-il publier cette « arlésienne du droit des contrats » que tend à devenir le texte préparé par la Chancellerie ? Des voix fortes et diverses, telles que celles de Félix Rome ou de Denis Mazeaud, m'y incitent voire m'y invitent.&n...	10/07/08
Contribution à la théorie du droit éventuel : brèves observations sur la formation du contrat telle qu'elle sera peut-être? ou pas.	Voici quelques mois que l'on s'attend à la diffusion du « projet » de la Chancellerie. Aurait-on voulu susciter l'attente et d'excitation, que l'on ne s'y serait pas pris autrement ! Là la rumeur bruisse, ici l'on évoque le mystérieux «&nb...	08/07/08
Texte adopté n° 166 - Marchés publics : contrats de partenariat	Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux contrats de partenariat, texte adopté n° 166 ...	01/07/08
Avis n° 971 - Marchés publics : contrats de partenariat	Avis de Mme Marie-Hélène des Esgaulx sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat (n°779), n° 971 ...	20/06/08
Rapport n° 967 - Marchés publics : contrats de partenariat	Rapport de M. Claude Goasguen sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat (n°779), n° 967 ...	19/06/08
Responsabilité des intermédiaires techniques de l'internet (fr)	Nouvelle page{{ébauche (fr)}} [[France]] > [[Droit privé (fr)]] > [[Droit de l'informatique (fr)]] [[Image:fr_flag.png\|framed]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informati...	17/06/08
Avant-projet de réforme du Code civil : la cause est entendue, mais quel intérêt ?	Félix Rome l'écrivait il y a peu, la rumeur bruisse de l'avant-projet de réforme du droit des contrats élaboré par la Chancellerie. Il est désormais acquis qu'il ne s'agira pas d'un « couper-coller » de l'avant-projet de réforme du droit des ob...	15/06/08
Cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)	Contenu des contrats de coproduction: ? Version précédente Version du 15 juin 2008 à 15:14 (Une révision intermédiaire masquée)Ligne 73 : Ligne 73 : -===[[contrat de développement (fr)\|Le contrat de...	15/06/08
La loi relative à l´assurance contre les dommages causés par le terrorisme est entrée en vigueur le 1er mai 2008	La loi du 1er avril 2007 organise la couverture obligatoire du terrorisme pour certains types de contrat d'assurance (...)...	05/06/08
Cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)	Contenu des contrats de coproduction internationaux: (Différences entre les versions)...	01/06/08
Projet:IREDIC/Articles créés	Droit de la radiophonie: ? Version précédente Version du 23 mai 2008 à 15:27 (Une révision intermédiaire masquée)Ligne 82 : Ligne 82 : *Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)\|contrat de production...	23/05/08
Projet:IREDIC/Articles créés	Droits d'auteur: ? Version précédente Version du 23 mai 2008 à 14:56 Ligne 82 : Ligne 82 : Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)\|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C) Le [[contrat d...	23/05/08
Contrat d'édition (fr)	Sources: ? Version précédente Version du 24 avril 2008 à 20:06 Ligne 48 : Ligne 48 : {{moteur (fr)\|"Contrat d'édition"}} {{moteur (fr)\|"Contrat d'édition"}} =Sources= =Sources= -*LIN...	24/04/08
Bonne nuit les petits	Je ne vous le cache pas, j’ai peu le temps de bloguer en ce moment. J’aurais pourtant des choses à écrire: une réponse à Calamo sur le projet de loi Olivennes, une séance de glose sur la section 6 de la GPL v3, un commentaire sur les contrats...	27/03/08
Réforme des contrats de partenariats (3) : La «présomption d'urgence sectorielle ».	Poursuivons notre analyse du projet de loi réformant l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat. J'invite d'ailleurs mes lecteurs à user de leur habituel esprit critique pour confirmer ou infirmer mes analyses car il me semble qu'il est importa...	20/02/08
Réforme des contrats de partenariats (2) L'échec annoncé de la création du « petit contrat de partenariat ».	Les dispositions de l'article 7 du projet de loi relatif à la réforme du contrat de partenariat prévoient les conditions de passation de ces contrats seront (ou pourront être) différenciées selon leur montant. Elles sont ainsi rédigées : «III. - Lo...	19/02/08
Réforme des contrats de partenariat (1) Les documents utiles	Le projet de loi réformant l'ordonnance de 2004 a été délibéré en Conseil des ministres le 13 février dernier. Comme d'habitude, il est difficile à lire dans la mesure où il ne consolide pas les dispositions modifiées. Toutefois, en cherchant un peu, o...	15/02/08
Proposition de loi n° 651 - Requalifier les contrats de travail nouvelles embauches	Proposition de loi de M. Jean-Patrick Gille visant à requalifier les contrats de travail nouvelles embauches, n° 651 ...	15/02/08
Proposition de loi n° 708 - Exonération des heures complémentaires accomplies dans le cadre de plusieurs contrats de travail	Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à exonérer pleinement les heures complémentaires accomplies dans le cadre de plusieurs contrats de travail, n° 708 ...	13/02/08
Proposition de loi n° 648 - Prise en charge du contrat de services de communications électroniques des salariés par l'employeur	Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre tendant à la prise en charge du contrat de services de communications électroniques des salariés par l'employeur, n° 648 ...	13/02/08
Concessions de services : la Cour de Justice confirme la jurisprudence restrictive sur les contrats in house	...	10/02/08
Délégation de service public : les contrats de concession pour l'exécution du SP hospitalier entre l'Etat et les établissements privés de santé sont des DSP au sens de la loi du 29 janvier 1993	...	10/02/08
Contrat public : le concurrent qui ne s'est pas porté candidat à l'obtention du contrat n'a pas d'intérêt à agir pour annuler la décision de signer le contrat	...	10/02/08
Contrats de vente mobilière conclus par Internet : nouvelle recommandation de la Commission des clauses abusives	Le développement du commerce électronique n'est pas sans poser de nombreuses questions quand à la rédaction des contrats de vente pour nos clients. La Commission des clauses abusives, dont le rôle est de protéger les consommateurs, vient de publier une......	20/01/08
Un mot sur la rupture conventionnelle du contrat de travail	Les représentants des partrenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la modernisation du marché du travail. Le contenu de ce texte riche dépasse de loin la seule proposition d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, mais cette dernier int...	16/01/08
Contrat d'édition (fr)	Notes et références - Nouvelle page{{ébauche (fr)}} [[France]] > [[Droit privé (fr)\|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)\|Droit des contrats]] > [[Image:fr_flag.png\|framed\|]] [[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:...	23/12/07
Contrat de représentation (fr)	La définition du contrat général de représentation - ? Version précédente Version du 18 décembre 2007 à 10:19 Ligne 25 : Ligne 25 : ===La définition du contrat général de représentation=== ===La définitio...	18/12/07
Proposition de loi n° 474 - Autoriser les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés	Proposition de loi de M. Christian Vanneste autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés, n° 474 ...	11/12/07
texte adopté n° 62 - Assurance vie : recherche de bénéficiaires de contrats non réclamés	Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, Texte adopté n° 62 ...	11/12/07
Rapport n° 447 - Assurance vie : recherche de bénéficiaires de contrats non réclamés	Rapport de M. Eric Straumann sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (n°397), n° 447 ...	05/12/07
Proposition de loi n° 397 - Assurance vie : recherche de bénéficiaires de contrats non réclamés	Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, n° 397 ...	29/11/07
[EN PRATIQUE] Clause de non-concurrence ? conditions de validité	La loi sur le contrat de travail prescrit les conditions de validité que doivent remplir les clauses de non-concurrence pour pouvoir être d'application....	27/11/07
Fin de partie pour le Contrat Nouvellle Embauche ?	Nous apprenons ce matin que l'Organisation Internationale du travail se serait trouvé ''dans l'incapacité de conclure (...) qu'une durée aussi longue que deux ans [avant que le contrat ne soit consolidé] soit raisonnable''. En outre, mais je pense ......	16/11/07
Clauses abusives et contrat électronique	Les clauses d'un contrat-type de commerce électronique ayant été jugées abusives doivent être soit supprimées, soit réécrites de façon à corriger les déséquilibres entre le professionnel et le consommateur. A défaut, la simple formulation différente condu...	05/11/07
Le comparateur de contrats d'assurance-vie Afer interdit pour ses critères subjectifs et non vérifiables	...	23/10/07
[EN PRATIQUE] Le contrat d agence de banque	La collaboration entre l'agent et son mandant doit faire l'objet d'une convention écrite. Celle-ci fixe les procédures comptables et administratives à respecter par l'agent....	15/10/07
Texte adopté n° 43	Proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence et garantissant les droits des assurés et garantissant les droits des assurés, texte adopté n° 43...	11/10/07
Objet du contrat électronique (fr)	? Version précédente Version du 11 octobre 2007 à 11:21 (Une révision intermédiaire masquée)Ligne 1 : Ligne 1 : +{{ébauche (fr)}} [[France]] > [[Droit privé (fr)]] > [[Droit de l'informatique...	11/10/07
Rapport n° 274	Rapport de M. Eric Straumann sur la proposition de loi de MM. Jean-Michel Fourgous et Yves Censi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence (176), n° 274...	10/10/07
Proposition de loi n° 176	Proposition de loi de M. Jean-Michel Fourgous visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence, n° 176...	01/10/07
Contrat d'adhésion (fr)	? Version précédente Version du 29 septembre 2007 à 09:45 Ligne 1 : Ligne 1 : -Un contrat d'adhésion est un contrat dans lequel l'une des parties va imposer le contenu contractuel à l'autre.+{{ébauche (fr)...	29/09/07
Contrats de partenariats : votre serviteur au centre d'une nouvelle polémique...	Ca doit-être une manie? A chaque fois que j?écris un article un tant soit peu taquin sur une institution soutenue par la République, je me fais sévèrement tancer en retour. Des considérations sur l?article 6 de la CEDH ? je ne suis pas loin d?être d...	17/09/07
Contrat de travail temporaire (fr)	? Version précédente Version du 29 août 2007 à 06:24 Ligne 1 : Ligne 1 : -{{ébauche}}+{{ébauche (fr)}} [[France]] > [[Droit privé (fr)\|Droit privé]] > [[Droit du travail (fr)\|Droit du travail]] > [[Contrat de t...	29/08/07
Les contrats privés d'assurance maladie	On l'attendait depuis longtemps. Le Moniteur du 10 août 2007 publie la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. La loi nouvelle insère un ch...	16/08/07
Le nouveau recours des candidats évincés contre les contrats publics	Il est de jurisprudence constante que, conformément au principe de l'effet relatif des contrats, valable tout aussi bien aux contrats publics, les tiers ne peuvent pas demander l'annulation des contrats. Seuls les parties cocontractantes sont en effet en ...	07/08/07
l'action en contestation de la validité du contrat (suite n°2)	Avec un peu de retard sur le calendrier annoncé, voici la troisième livraison de ma note sous l'arrêt ''Tropic travaux signalisation''. Elle contient la fin de la seconde aprtie consacrée à l'analyse des pouvoirs du juge. Je vous demande un peu de patien...	06/08/07
Naissance de ''l'action en contestation de la validité du contrat'' (suite n°1)	Comme promis, je poursuis le commentaire débuté hier de la décision ''Tropic travaux signalisation''. Je souhaite juste apporter deux remarques liminaires. D'abord j'ai été amené à modifier le titre de la note précédente pour choisir celui de ''nai...	02/08/07
Note sous CE Ass. 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, Naissance de ''l'action en contestation de la validité du contrat''	M. le Commissaire du gouvernement Didier Casas a fait l'honneur de donner à ces pages la primeur de l'information sur la lecture d'un important arrêt du Conseil d'Etat (CE Ass. 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation), rendu à ses conclusio...	01/08/07
Contrats de marchés publics: revirement important de jurisprudence du Conseil d'Etat (le tiers)	...	20/07/07
Recours des concurrents évincés à un contrat public	Le Conseil d'État ouvre aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif un recours contre ce contrat et limite l'effet rétroactif de ce changement de jurisprudence....	19/07/07
Un grand arrêt en perspective	Il fallait que je parte en week-end pour que le Conseil d’Etat, dans un revirement de jurisprudence que le meilleur de la doctrine annonçait, se prononce enfin en faveur de la recevabilité des recours en excès de pouvoir contre les contrats administ...	17/07/07
La communication de la Commission européenne sur la flexicurité	Concept à la mode, la flexicurité combine dans une juxtaposition sémantique peu agréable à l?oreille l?idée de flexibilité et de sécurité dans les relations de travail. Il s?agit de promouvoir des contrats de travail suffisamment flexibles, c?est-à-dire ...	10/07/07
La décision de la cour d'appel de Paris sur le CNE : le cadavre bouge encore	La cour d'appel de Paris a rendu vendredi dernier son arrêt final sur le Contrat Nouvelle Embauche (CNE). Final, car un premier arrêt avait été rendu sur la compétence du juge judiciaire pour examiner la question de la légalité du CNE, et un recours avait...	09/07/07
Elections professionnelles (fr)	? Version précédente Version du 3 juillet 2007 à 08:47 Ligne 12 : Ligne 12 : Jusqu?à présent, le juge de l?élection recherchait si ''« les salariés embauchés dans le cadre du contrat de sous-traitance [étaient] soumis à ...	03/07/07
Souvenirs picards : l'influence du droit anglo-saxon sur le droit français des contrats	Mon aptitude au rangement et à l'organisation en général n'est pas fameuse. Aussi ai-je retrouvé par hasard en reconstituant mes archives - grâce à un individu qui m'a opportunément subtilisé mon ordinateur portable - la trace d'une intervention qu...	20/06/07
Critère du contrat administratif (fr)	? Version précédente Version du 20 juin 2007 à 07:02 Ligne 9 : Ligne 9 : le contrat de [[Droit privé (fr)\|droit privé]], qui relève du [[Juge judiciaire (fr)\|juge judiciaire]]. le contrat de [[Droit privé (fr)\|droit pr...	20/06/07
Annonce	Je suis bien obligé de confesser un peu de manque d'inspiration ces temps-ci. Aussi me contenterai-je d'une annonce. Un beau colloque sur la confiance en droit privé des contrats se profile à l'horizon - le 22 juin pochain pour être précis -, sous les au...	05/06/07
Vers des clauses contractuelles à effet réglementaire en droit privé ?	Il faut absolument, j?insiste, il faut absolument lire dans la dernière livraison de la Revue des Contrats, lire l?ensemble des contributions consacrées à l?arrêt du 6 octobre 2006 par laquelle l?Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que «&nb...	04/06/07
Contrats accessoire (fr)	? Version précédente Version du 3 juin 2007 à 04:08 Ligne 1 : Ligne 1 : -Les contrats accessoires sont ceux qui existent par rapport à un autre contrat.+{{ébauche}} -'''attention!!!'''Si un contrat accessoire valable se g...	03/06/07
Contrat intuitu personnæ (fr)	? Version précédente Version du 1 juin 2007 à 17:55 Ligne 1 : Ligne 1 : -Les contrats conclus intuitu personae sont les conventions passées en considération de la personne: personne physique ou personne morale. Je passe u...	01/06/07
Contrat principal (fr)	? Version précédente Version du 1 juin 2007 à 15:30 Ligne 1 : Ligne 1 : -Sont des contrat autonomes et ne se greffent à aucun autre acte juridique.+{{ébauche}} + [[France]] > [[introduction au droit (fr)\|introduc...	01/06/07
Contrat instantané (fr)	? Version précédente Version du 1 juin 2007 à 14:32 Ligne 1 : Ligne 1 : -ils s exécutent en un trait de temps, tel est le cas du contrat de vente, le transfert de propriété s effectuant dès le paiement du prix.+{{ébauche}...	01/06/07
Contrat aléatoire (fr)	? Version précédente Version du 1 juin 2007 à 14:21 Ligne 1 : Ligne 1 : -'''Article 1104 alinéa 2 du c. civ''' indique que le contrat aléatoire est une convention reciproque dont les effets, quant aux avantages et aux per...	01/06/07
Contrat commutatif (fr)	? Version précédente Version du 1 juin 2007 à 13:53 Ligne 1 : Ligne 1 : -Article 1104 alinéa 1er indique que le contrat est commutatif lorsque chacune de parties s engage à donner ou à faire une chose qui est regardée com...	01/06/07
Contrat onéreux (fr)	? Version précédente Version du 1 juin 2007 à 13:33 Ligne 1 : Ligne 1 : -Article 1106 du c. civ indique que le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose .+{{éba...	01/06/07
Contrat gratuit (fr)	? Version précédente Version du 1 juin 2007 à 13:27 Ligne 1 : Ligne 1 : -article 1105 du c. civ précise que le contrat à titre gratuit est celui dans lequel une des parties procure à l autre un avantage prurement gratuit....	01/06/07
Contrat unilatéral (fr)	? Version précédente Version du 1 juin 2007 à 13:07 Ligne 1 : Ligne 1 : -l article 1103 du c. civ indique qu il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la...	01/06/07
Contrat synallagmatique (fr)	? Version précédente Version du 1 juin 2007 à 13:03 Ligne 1 : Ligne 1 : -le contrat synallagmatique article 1102 c. civ indique que le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s' obligent réciproq...	01/06/07
Accord de principe et de négociation (fr)	? Version précédente Version du 1 juin 2007 à 13:01 Ligne 3 : Ligne 3 : > [[Formation du contrat (fr)\|La formation du contrat]] > [[Consentement (fr)\|Le consentement]] > [[Schéma évolué (fr)\|Le schéma évolué]] ...	01/06/07
Catégorie:Droit des obligations (fr)	Nouvelle page : FranceObligations Nouvelle page[[Catégorie:Droit des contrats\|France]][[Catégorie:France\|Obligations]]...	01/06/07
Schéma classique (fr)	? Version précédente Version du 1 juin 2007 à 12:56 Ligne 1 : Ligne 1 : +{{ébauche (fr)}} [[France]] > [[Droit civil (fr)\|Droit civil]] > [[Droit des obligations (fr)\|Droit des obligations]] > [[Contrat (...	01/06/07
Indemnités accordées par les Conseils des Prud'homme anglais par Me Sharokh Koussari, avocat au barreau de Londres	La plupart des indemnités accordées par l?equivalent des Conseils des Prud?hommes anglais , l'employment tribunal, au terme d?une action accueillie par ces tribunaux, ont un rapport avec les termes du contrat de travail et en particulier si le contrat dis...	01/06/07
[EN BREF] La reconduction tacite des contrats à durée déterminée ' modification de la LPCC	Une loi du 25 avril 2007 vient de modifier la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats de service à durée déterminée....	15/05/07
La cession de contrat en droit français: mécanisme translatif de droit ou créateur de droit?	§ 2 : Une justification discutable de l?objectivation du droit contractuel - ? Version précédente Version du 13 mai 2007 à 09:43 Ligne 1 : Ligne 1 : - [[France]] > [[Droit civil (fr)\|Droit civil]] > [[Droit des obli...	13/05/07
Proposition de loi n° 2070	Proposition de loi de M. Gérard Weber tendant à ramener le délai de préavis de résiliation des contrats d'assurance à un mois, n° 2070...	09/05/07
Droit des contrats (qc)	Nouvelle page : {{ébauche (qc)}} Québec > Droit privé (qc) Image:ca_qc_flag.png Catégorie:QuébecCatégorie:Droit privé (qc)Catégorie:Droit des contrats (qc) ... Nouvelle page{{ébauche (qc)}} [[Québec]] > [[Droit privé (qc)\|Droit privé]] [[Image:ca_...	02/05/07
Droit des contrats internationaux (qc)	Nouvelle page : {{ébauche (qc)}} Québec > Droit privé (qc) > Droit des contrats (qc) Image:ca_qc_flag.png Catégorie:QuébecCatégorie:Droit privé (qc)[[Catég... Nouvelle page{{ébauche (qc)}} [[Québec]] > [[Droit privé (qc)\|Droit privé]] > [[Dr...	02/05/07
Les contrats de travail internationaux, Mémo juridique	Ce mémo juridique a été réalisé par Raphaëlle BENSOUSSAN, Lucie BREGEARD, Benoît DESNOS, Louis-Henri FRAYE, Angélique MONTVERNAY, dans le cadre du Master 2 Juriste d'entreprise, spécialité relations de travail, de l'Université de Tours François Rabelais-...	02/05/07
Proposition de loi n° 2821	Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet tendant à interdire la pratique des ''enchères inversées'' pour la conclusion d'un contrat de travail, n° 2821...	27/04/07
Peut-on encore recourir au contrat nouvelle embauche (CNE) en toute quiétude ?	Article proposé par le Cabinet Chamaillard Avocat. Afin de rassurer les employeurs qui hésitaient à recruter du personnel faute d'avoir une visibilité suffisante sur le potentiel de développement de leur marché ainsi que ceux craignant d'être soudainemen...	20/04/07
Le contentieux des contrats administratifs soumis à la pression des juges du fond.	La livraison 2 avril 2007 de l?AJDA contient, la reproduction et le commentaire de deux décisions fort intéressantes, rendues respectivement par la Cour administrative d?appel de Marseille et le Tribunal administratif de Melun, qui constituent des inflex...	03/04/07
Contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence	Dans un arrêt du 7 mars 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que ''la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation ...	23/03/07
Le Moniteur lance sa librairie en ligne	Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment lance aujourd'hui sa librairie en ligne http://www.librairiedumoniteur.com Sa rubrique juridique couvre le droit de la construction, l'urbanisme, les contrats publics, le droit des collectivités territori...	05/03/07
Proposition de loi n° 3735	Proposition de résolution de M. Charles de Courson tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les entraves à la bonne distribution de l'encours des contrats d'assurance-vie aux bénéficiaires désignés dans les contrats, n° 3735...	02/03/07
[EN BREF] L'A.R. du 12.01.07 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers	Depuis le 1er février 2007, les contrats conclus entre les agents immobiliers et leurs commettants consommateurs doivent, quel que soit le lieu de la conclusion du contrat, faire l'objet d'un écrit et contenir certaines clauses....	27/02/07
Accord de principe et de négociation (fr)	? Version précédente Version du 27 février 2007 à 09:47 Ligne 6: Ligne 6: -Quand l'élaboration d'un contrat est longue, et qu'il y a plusieurs points à régler, on désire ponctuer la négociation.+Quand l'élaboration d'un [[Con...	27/02/07
Inexécution du contrat (fr)	? Version précédente Version du 23 février 2007 à 13:29 Ligne 1: Ligne 1: -'''Texte gras'''La violation du lien contractuel+{{ébauche}} + [[France]] > [[Droit privé (fr)\|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)\|Droit civil]] ...	23/02/07
Le dirigeant de fait, par Jean-François Gallerne, Avocat	Depuis une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 20 décembre 2006 (déjà commentée), le contrôle de la Cour sur la réalité d'un contrat de travail effectif s'exerce. Les faits étaient sinon simples du moins habituels dans la vi...	22/02/07
Réticence dolosive : la comédie des erreurs	« Dans le contrat de vente, de même que dans tous les contrats commutatifs, l?équité veut que ce que chacune des parties donne soit l?équivalent de ce qu?elle reçoit, et que l?une des parties ne veuille pas profiter au dépens de l?autre...	16/02/07
Etrange	Le droit des obligations est vraiment étrange: tout commence par la conclusion du contrat … ...	14/02/07
Garde des animaux dans un appartement loué: initiative méritoire à saluer.	L'IEMT (Institut de recherches interdisciplinaires sur la relation entre l'homme et l'animal ) a conçu en collaboration avec les associations de propriétaires et les agences immobilières un avenant au contrat de bail (disponible en qu...	11/02/07
Rapport n° 3668	Rapport de M. François Loncle sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) (n°3560), n° 3668...	08/02/07
Rapport n° 3654	Rapport de M. Jean Le Garrec sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et Jean Le Garrec et plusieurs de leurs collègues visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches (3645), n° 3654...	02/02/07
Discuter:Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (int)	bon, ça va se régler ? Version précédente Version du 1 février 2007 à 19:52 Ligne 5: Ligne 5: :Le plus simple est de contacter le [[Discussion Utilisateur:Dr.Weiszberg\|Dr.Weiszberg]], c'est le spécialiste de ces questions ([http:/...	01/02/07
Proposition de loi n° 3645	Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches, n° 3645...	31/01/07
Résiliation judiciaire du contrat de travail	Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de prise d'effet de cette résiliation est celle de son prononcé par le juge. Source : Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2007, n° 04-45 250...	30/01/07
Lafarge Ciments fait confiance à Legal Suite pour la gestion de ses contrats achats.	Un cas pratique de gestion des contrats en service juridique. Lafarge Ciments, spécialiste français des ciments, des chaux de construction et autres liants hydrauliques routiers (marques Multibat®, Durabat®, Crualys®...) qui contribue au développement de...	30/01/07
Licences de droit d'auteur et droit à l'image (fr)	1 - La formation du contrat - ? Version précédente Version du 29 janvier 2007 à 19:48 Ligne 6: Ligne 6: ''Le droit est une science qui évolue, une discipline mouvante dans laquelle il est parfois difficile de se repérer et fac...	29/01/07
Forfait illimité : une action "collective" est engagée contre France Télécom (/1/2007)	Suite à la campagne de publicité lancée par FRANCE TELECOM sur l'offre « 100% illimité », de nombreux consommateurs ont résilié leurs contrats ... ...	25/01/07
Proposition de loi n° 3282	Proposition de loi de M. Yves Censi visant à compléter le droit syndical des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, n° 3282...	22/01/07
L'indemnisation des salariés victimes de l'amiante à raison de la faute inexcusable de l'employeur, par Eric Rocheblave, Avocat	En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou ...	20/01/07
Contrat de fourniture d'application hébergée (fr)	Voir également - ? Version précédente Version du 16 janvier 2007 à 07:14 Ligne 1: Ligne 1: - [[France\|France]] > [[Droit privé (fr)\|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)\|Droit de l'informatique]] > [[Contrat info...	16/01/07
Faute inexcusable de l'employeur	L'INDEMNISATION DES SALARIES VICTIMES DE L'AMIANTE A RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui c...	15/01/07
Projet de loi n° 3560	Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), n° 3560...	12/01/07
Les enchères électroniques inversées en pratique. Par Entreprise-et-droit.com.	Un article proposé par Entreprise-et-droit.com. Les moyens de passation de contrats entre fournisseurs et acheteurs ont connu de profondes modifications avec l'arrivée d'Internet. Parmi les plus percutantes se trouvent les enchères électroniques inversée...	03/01/07
Clause illicite de mobilité géographique et fonctionnelle, par Eric Rocheblave, Avocat	La clause du contrat de travail par laquelle l'employeur « se réserve le droit de nommer un salarié à toute autre fonction, dans tout autre lieu ou à une autre résidence » et « qu'un changement de poste sans rétrogradation, c'est-à-dire sans changement d...	28/12/06
CONTRATS ET CONVENTIONS Chronique de jurisprudence civile générale	Une disposition législative ou réglementaire nouvelle ne peut s'appliquer à des situations contractuelles en cours à sa date d'entrée en vigueur, sans revêtir par là-même un caractère rétroactif ; il(...) RÉPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRÉNOIS ...	22/12/06
CONTRATS ET CONVENTIONS Chronique de jurisprudence civile générale	Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que perme(...) RÉPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRÉNOIS ...	22/12/06
Arbitrage Cour d'appel 29 juin 2006 Thalès contre La Marine de la République de Chine à Taiwan	La défenderesse au recours pouvait intervenir pour la préservation de ses droits dans des procédures pénales intéressant indirectement le contrat de vente auquel elle était partie et mettant en cause(...) GAZETTE DU PALAIS No:348 ...	22/12/06
Arbitrage Cour de justice des Communautés européennes 26 oct. 2006 C-168/05 Mme X. contre Centro Movil Milenium	Le 2 mai 2002, un contrat d'abonnement à une ligne de téléphonie mobile a été conclu entre Móvil et M X. Ce contrat comportait une clause compromissoire soumettant tout litige afférent audit contrat(...) GAZETTE DU PALAIS No:348 ...	22/12/06
Arbitrage Cour d'appel 26 nov. 2006 Empresa de telecomunicaciones de Cuba contre Telefonica Antillana	Les demanderesses à l'arbitrage ont introduit une requête d'arbitrage devant la CCI sur le fondement des clauses d'arbitrage contenues dans le premier contrat de prêt du 25 novembre 1994 et du contra(...) GAZETTE DU PALAIS No:348 ...	22/12/06
Droit des contrats Chronique de contrats spéciaux	NOTE NOTE PETITES AFFICHES No:247 12 décembre 2006 ...	22/12/06
Droit des contrats Chronique de contrats spéciaux	NOTE NOTE NOTE NOTE PETITES AFFICHES No:246 11 décembre 2006 ...	22/12/06
Droit public L'influence du droit communautaire sur la liberté contractuelle du décideur public dans le cadre du contrat de partenariat	SOMMAIRE I. _ INTRODUCTION D'INCERTITUDES DANS LE CHAMP D'APPLICATION ORGANIQUE DES CONTRATS DE PARTENARIAT A. _ La qualité du cocontractant du décideur public B. _ La nature de la relation II. _(...) REVUE DU DROIT PUBLIC No:6 ...	22/12/06
Commerce et industrie La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat : un concurrent pour les avocats, conseils des personnes publiques ?	Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puis(...) GAZETTE DU PALAIS No:341 0...	15/12/06
Droit de la famille Aide sociale : récupération sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie	Les recours en récupération exercés par la collectivité en matière d'aide sociale obéissent à une politique restrictive, ceux-ci étant strictement encadrés par l'article L. 132-8 du Code de l'action (...) PETITES AFFICHES No:240 0...	14/12/06
Diverses dispositions relatives au contrat d'avenir	Le décret n° 2006-1572 du 11 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives au contrat d'avenir et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) a été publié au Journal officiel du 13/12/2006. Source : Legifrance...	13/12/06
Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail : Etude de Jurisprudence, par Michael Amado, Avocat	Devant les récentes évolutions de la jurisprudence, il nous a paru intéressant de préciser le sort des nouvelles règles de jurisprudence permettant de distinguer les modifications du contrat de travail des changements des conditions de travail. Il est dem...	05/12/06
Contrats Les vicissitudes de la délégation de service public en matière de casinos	« Il appartient au ministre de l'Intérieur de veiller à ce que les modalités d'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation d'un casino, dont il est saisi par le délégataire qu'a choi(...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...	01/12/06
Contrats La consécration du principe de sécurité juridique et la protection du contrat par le droit transitoire	« Une disposition législative ou réglementaire nouvelle ne peut s'appliquer à des situations contractuelles en cours à sa date d'entrée en vigueur, sans revêtir par là même un caractère rétro(...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...	01/12/06
Droit des contrats L'existence d'une clause de substitution ne préjuge pas du caractère de la promesse de vente	En admettant une clause de substitution dans la promesse synallagmatique de vente, la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur la nature et le fonctionnement de la substitution de p(...) PETITES AFFICHES No:232 2...	01/12/06
Contrats De quelques précisions pratiques au sujet de l'état des risques naturels et technologiques	L'information précontractuelle d'un candidat acquéreur d'un bien immobilier prend d'année en année des proportions croissantes. À ce titre, le vendeur doit désormais passer son bien au crible d(...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...	24/11/06
Contrats Une avancée pour le droit européen des contrats	G. Ajani et M. Ebers (sous la dir. de), Uniform Terminology for European Contract Law, Éd. Nomos, Baden-Baden, 2005 L'ouvrage, dirigé par deux universitaires italien et allemand (G. Ajani et M.(...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...	24/11/06
Contrats Du caractère collectif du « contrat de marché »	Les droits des marchés spéciaux sont mieux identifiés que le droit commun du marché. Tous les juristes ont conscience qu'il existe, par exemple, des droits boursier, financier ou des transports(...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...	24/11/06
Contrats Droit du contrat et droit du marché : éléments pour une problématique	« Devant le spectacle de cette mobilité universelle, quelques-uns d'entre nous seront pris de vertige. Ils sont habitués à la terre ferme ; ils ne peuvent se faire au roulis et au tangage. Il l(...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...	24/11/06
Contrats Droit des contrats et droit du marché : entre harmonie et turbulences	À l'occasion d'un colloque organisé en 1997, à Perpignan, sur le thème Droit du marché et droit commun des obligations , avait été opposée la jeunesse tonifiante du droit du marché à la sagess(...) REVUE DES CONTRATS No:4 01...	24/11/06
Contrats Puissance économique, droit de la concurrence et droit des contrats	La puissance économique est un fait essentiel pour l'application du droit de la concurrence. L'entreprise dominante est « soumise à une responsabilité particulière » , l'entente entre entrepri(...) REVUE DES CONTRATS No:4 01...	24/11/06
Contrats Regards des PME sur l'interdépendance du droit des contrats et du droit du marché : quelques observations	Il n'est pas nouveau de dire que le droit est un instrument d'organisation du marché et que leur interdépendance est inéluctable. Mais ce phénomène dialectique doit s'envisager de façon évoluti(...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...	24/11/06
Contrats Droit du contrat et droit du marché intérieur	En abordant le thème « Droit du contrat et droit du marché intérieur », l'auteur éprouve immédiatement un sentiment d'inquiétude en ce qu'il touche ici à l'un des débats les plus passionnés et (...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...	24/11/06
Contrats Information due par l'assureur de responsabilité décennale au maître de l'ouvrage	« L'assurance de responsabilité obligatoire dont l'existence peut influer sur le choix d'un constructeur étant imposée dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage, il appartient à l'assureur, tenu d'u(...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...	24/11/06
Contrats Obligation de conseil et incertitude du droit positif	« Il incombait [au notaire et à l'agent immobilier] soit de déconseiller l'opération litigieuse, soit, à tout le moins, d'avertir le preneur sortant des incertitudes de la jurisprudence quant (...) REVUE DES CONTRATS No:4 01...	24/11/06
Contrats La responsabilité du vendeur pour manquement à l'obligation de conseil	« L'obligation de conseil incombant au vendeur d'un système de climatisation lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, fût-il accompagné de l'installateur lors(...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...	24/11/06
Contrats La résolution de la vente n'entraîne pas les mêmes conséquences indemnitaires selon qu'elle est fondée sur le vice caché ou sur le défaut de conformité	« En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'(...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...	24/11/06
Contrats Incidence du refus de se soigner sur le droit à réparation	« La Cour d'appel a constaté que l'affection dont était atteint M. X. avait un caractère essentiellement évolutif, que s'il refusait de subir de nouveaux traitements et présentait une asthénie,(...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...	24/11/06