 Les arguments contre le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception | Dans son intervention du 25 septembre 2008, devant le VIIème congrès de droit constitutionnel, le vice-président du Conseil d’Etat, M. Jean-Marc Sauvé résume de manière lumineuse la raison pour laquelle le juge administratif s’est toujours ref... | 10/10/08 |
| Projet de loi | Brève Légifrance... | 10/10/08 |
| Déclaration n° 1115 - Afghanistan : déclaration sur l'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées françaises | Déclaration du gouvernement, n° 1115 ... | 10/10/08 |
| Conseil d'Etat, 7 août 2008, n° 308927, Association La Santé de la famille des chemins de fer français | Pour bénéficier de ces dispositions, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse CONSEIL D'ETAT Statuant au contentieux N° 308927 ASSOCIATION L... | 10/10/08 |
| Conseil d'Etat, 7 août 2008, n° 307075, Société Editions Pôle | Selon la directive que la commission paritaire des publications et agences de presse a pu se fixer pour l'application des dispositions précitées, sous réserve d'un examen particulier des demandes dont elle est saisie, il est normalement satisfait à la con... | 10/10/08 |
| Conseil d'Etat, 7 août 2008, n° 304466, Société Tyco Healthcare France | La circonstance que les données personnelles contenues dans le traitement informatisé déclaré aient été absorbées dans un traitement au champ plus large poursuivant les mêmes finalités ne saurait dispenser la personne responsable du traitement informatisé... | 10/10/08 |
| Conseil d'Etat, 7 août 2008, n° 292243, Institut national de la recherche agronomique | Eu égard, d'une part, à l'absence de contiguïté des vergers de la société à ceux de l'INRA et, d'autre part, à l'existence d'autres causes possibles de contamination, résultant notamment de l'achat par certains arboriculteurs de plants contaminés auprès d... | 10/10/08 |
| Conseil d'Etat, 7 août 2008, n° 289929, Antoine T. | Les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de la procédure d'imposition le concernant, tels que les notifications de redressements, qui sont ... | 10/10/08 |
| Merci EDVIGE -- Ou l'histoire d'une commande de pizza très indiscrète | Cette petite histoire circule pas mal sur Internet en ce moment, sur fond de lutte contre le fichier des renseignements généraux EDVIGE -- lutte en partie gagnée mais en réalité largement perdue, car le Premier ministre a peu concédé et, sauf décision mir... | 10/10/08 |
| Conseil d'Etat, 8 août 2008, n° 307143, Région de Bourgogne | Si ces dispositions font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d'... | 10/10/08 |
| Conseil d'Etat, 8 août 2008, n° 295577, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique | La conservation du bénéfice des dispositions des articles L.12 à L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, et donc notamment du bénéfice d'une pension à taux... | 10/10/08 |
| Conseil d'Etat, 8 août 2008, n° 290051, Société Bleu Azur | La personne responsable du marché dispose d'un délai de trois mois pour répondre à la réclamation de l'entrepreneur. CONSEIL D'ETAT Statuant au contentieux N° 290051 SOCIETE BLEU AZUR Mme Agnès Fontana Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvern... | 10/10/08 |
| Conseil d'Etat, 7 août 2008, n° 310220, Fédération chrétienne des témoins de Jehovah de France | Eu égard aux risques que peuvent présenter les pratiques de certains organismes susceptibles de conduire à des dérives sectaires, alors même que ces mouvements se présentent comme poursuivant un but religieux, la décision par laquelle la mission intermini... | 10/10/08 |
| Conseil d'Etat, 7 août 2008, n° 309063, Association nationale pour la défense de la parité des droits des administrés | Les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 5 juillet 2007 ne sauraient avoir ni pour objet, ni pour effet, d'instituer des traitements automatisés de données personnelles méconnaissant les dispositions constitutionnelles, conventionnelles ou l... | 10/10/08 |
| Les normes sont trop chères, selon le Conseil de l'Union européenne | Dominique Fausser signale, sur son site Localjuris, dans sa revue d'actualité d'octobre 2008 des marchés et délégations de service public, une nouvelle encourageante en matières d'accès aux normes. La réunion Compétitivité du Conseil de l'UE des 25-26 ... | 10/10/08 |
| Presse régionale : la base de données Pressedd accroît son avance | L'Européenne de Données (EDD) vient de charger dans sa banque de données de presse Pressedd un paquet de nouveaux titres, et d'abord de la presse hebdomadaire régionale, une ''espèce'' rare dans les bases de données de presse. La presse locale est un d... | 10/10/08 |
| De la bonne utilisation de l'e-mail dans l'entreprise : un guide publié par le Medef | Du bon usage de l'e-mail dans l'entreprise : le Medef publie un guide disponible gratuitement sur son site web (format PDF, 70 pages). Pas inutile ...... | 10/10/08 |
| Google impose aux titulaires de marques le dépôt repoussoir | ... | 10/10/08 |
| Encherexpert.com condamné pour l'organisation de ventes aux enchères sans agrément | ... | 10/10/08 |
| Ryanair conteste le plan de sauvetage d'Alitalia devant la Commission européenne | ... | 10/10/08 |
| Les Aviateurs sont de retour ! | ... | 10/10/08 |
| La semi-liberté de Jean-Marc Rouillan suspendue | Depuis décembre 2007, l'ancien leader du groupe ''Action Directe'' bénéficie d'un régime de semi-liberté, qui constitue une période probatoire avant une éventuelle libération conditionnelle. Ce régime de semi-liberté est un mode d'aménagement de peine obl... | 10/10/08 |
| Livre blanc sur le crédit hypothécaire en Europe | Sans doute est-il d'actualité de nous souvenir de l'existence d'un livre blanc sur le crédit hypothécaire proposant l'harmonisation (par le bas) des conditions d'octroi de crédit hypothécaire en Europe. Ce livre aura été validé en décembre 2007, c'est à d... | 10/10/08 |
| L'Europe sociale vu au travers du prisme de la crise financière | Une lectrice qui se reconnaîtra me demandait récemment de prendre position concernant les réelles possibilités d'évolution du droit social en Europe. L'on ne s'étonnera pas que j'exprime une opinion pessimiste à ce sujet. Mon principal argument en l'espèc... | 10/10/08 |
| Et maintenant, l'Europe sociale ! | Les ministres européens confirment qu'une action commune de l'Union est actuellement à l'étude pour étendre à l'ensemble des citoyens de l'Union une garantie des dépôts bancaires des particuliers jusqu'à cent mille euros. Les ministres européens n'ignoran... | 10/10/08 |
| Le pouvoir du Parlement Européen exposé par Nicolas Sarkozy | Ecrans.fr publie la copie d'une lettre signée de Nicolas Sarkozy adressée à la Commission Européenne qui expose, on ne peut plus clairement, l'exacte étendue du pouvoir du Parlement Européen. Je retiens notamment cette citation, extraite de son contexte.I... | 10/10/08 |
| Barroso victime d'une manipulation du cabinet de Viviane Reding ? | C'est du moins l'affirmation que relaient quelques journaux en ligne, affirmant que le communiqué signé de la Présidence de la Commission publié en réponse à la lettre envoyée par la Présidence de la République française concernant l'amendement 138 aurait... | 10/10/08 |
| La fin de la modération salariale ? | Je remercie Force Ouvrière de nous remémorer qu'en abaissant son principal taux directeur hier d'un demi-point (décision dont le bien fondé continue à m'échapper, mais après tout, qui suis-je pour en juger) la Banque Centrale Européenne ne considère plus ... | 10/10/08 |
| L'erreur de Jean-Paul Huchon | Après sa condamnation en correctionnelle, le Président de la région Île-de-France a modifié sa ligne de défense.
Jean-Paul Huchon est prévenu de prise illégale d'intérêt pour avoir facilité l'embauche de son épouse dans une société avec laquelle la régi... | 10/10/08 |
| Droit des entreprises en difficultés (fr) |
Changements en cours... | 09/10/08 |
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