Vos recherches en Droit : Bail

Lexeek » Droit » Recherche

lexeek mobile pages perso aide rss forums édito avis

23.02.2007
EDITO

L'actualité de Lexeek est toujours aussi dense (et laisse peu de temps pour l'édito !) :

Le projet pour 2007 est de développer 'Jus Luminum', un fonds de jurisprudence doté de fonctionnalités de recherche puissantes, toujours dans un esprit de partage et d'échange de la connaissance juridique, et toujours gratuit. Nous sommes donc sur plusieurs fronts : développement logiciel, accroissement des capacités matérielles, mise en oeuvre de partenariats...

Sur Lexeek on peut aussi désormais suivre des recherches juridiques en direct et tchater autour de tous les thèmes de recherche.

Bonne navigation !
Julien Rosgovas

Fermer

Forum Droit

• Forum juridique général

• Forum crédit, emprunt et surendettement

• Forum immobilier, droit locatif

• Petites annonces

L'accès aux forums est libre.

Résultats pour "bail"

51 résultats à votre recherche parmi les articles d'actualité juridique pour bail.
Rechercher bail dans la base de données Lexeek
Rechercher parmi les ouvrages de notre catalogue
Nouvelle recherche.

Un flux RSS de veille juridique
Ce flux a été compilé par Lexeek grâce à Swiv.
Il peut être visualisé ici : Veille juridique Lexeek.

Article	Résumé	Date
Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n° 310624, Gilles R.	L'autorisation prévue par ces dispositions a pour effet de priver le preneur du droit d'exploiter les parcelles dont le bailleur entend changer la destination ; qu'avant de la délivrer, il appartient au préfet de s'assurer, que la résiliation du bail ne p...	11/08/08
Bail : vers la suppression de la procédure de conciliation obligatoire ?	Le succès de cette procédure est fortement mitigé et n'a porté ses fruits que dans une petite minorité d'affaires. ...	17/04/08
Impact de l'internet sur la diffusion libre de la Common Law au Royaume-Uni	A lire sur slaw, cet article de Simon Chester (Has the Internet failed to provide public access to the Law ?), reprenant un interview de Joe Ury (directeur exécutif du Bailii - British and Irish Legal Information Institute)) à podcaster sur Outlaw. Il nou...	07/04/08
Proposition de loi n° 533 - Justificatifs limitant le montant restitué au titre du dépôt de garantie par le bailleur d'habitation	Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux justificatifs limitant le montant restitué au titre du dépôt de garantie par le bailleur d'habitation, n° 533 ...	05/03/08
Proposition de loi n° 524 - Bail d'habitation : établissement d'un délai de rétractation	Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à établir un délai de rétractation à l'égard du preneur d'un bail d'habitation, n° 524 ...	05/03/08
Proposition de loi n° 202 - Garanties du bail d'habitation concernant les fonctionnaires de catégorie B de l'éducation nationale	Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux garanties du preneur d'un bail d'habitation lorsque celui-ci est un fonctionnaire de catégorie B de l'éducation nationale, n° 202 ...	14/11/07
Bail (fr)	? Version précédente Version du 2 septembre 2007 à 13:17 Ligne 1 : Ligne 1 : -{{ébauche}}+{{ébauche (fr)}} [[France]] > [[introduction au droit (fr)\|introduction au droit]] > [[lexique (fr)\|lexique]] [[France]] &...	02/09/07
Bail: synthèse des réformes récentes	L'article a pour objectif de faire la synthèse des nombreuses modifications législatives intervenues en matière locative. En particulier, les trois lois du 27 décembre 2006, 25 avril 2007 & 26 avril 2007 sont analysées....	18/06/07
Précision sur la mise en oeuvre d'une clause résolutoire, Par le Cabinet Bersay & Associés, Avocats à la Cour.	Un article proposé par Entreprise-et-droit.com. Les conventions de bail soumises aux statuts des baux commerciaux prévoient systématiquement la résiliation de plein droit du bail en cas d'inexécution par le preneur de l'une quelconque de ses obligations,...	28/03/07
Modèle:Index (fr) : B	B - ? Version précédente Version du 6 mars 2007 à 07:37 Ligne 3: Ligne 3: :[[Logement familial (fr)#baux \|Bail d'habitation assurant le logement de la famille]] :[[Logement familial (fr)#baux \|Bail d'habitation assurant le logem...	06/03/07
Droit du bail: nouvelle tabelle d'amortissement des installations publiée.	L'association suisse des locataires (ASLOCA) et la Fédération romande immobilière (FRI) publient conjointement une nouvelle table d'amortissement des installations comprenant près de 260 rubriques. Il s'agit d'un...	27/02/07
Garde des animaux dans un appartement loué: initiative méritoire à saluer.	L'IEMT (Institut de recherches interdisciplinaires sur la relation entre l'homme et l'animal ) a conçu en collaboration avec les associations de propriétaires et les agences immobilières un avenant au contrat de bail (disponible en qu...	11/02/07
L' enregistrement des baux à résidence principale	La formalité d'enregistrement du bail incombe désormais exclusivement au bailleur. Il doit le faire dans le délai raccourci de deux mois à compter de la signature du bail par les parties. Les frais liés à un enregistrement tardif sont entièrement à sa cha...	29/01/07
Baux commerciaux Tribunal de Grande Instance 24 mars 2006 SARL Rousseau-Toussaint ass. contre C. P.	32, rue de Lévis, 21, rue Lebouteux, à l'angle de ces deux rues. Vente et exécution, sondage d'opinions, organisation de réunion de consommateurs, études de marchés. Le bailleur a soutenu que les loc(...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...	22/12/06
Baux commerciaux Cour de cassation 3ème chambre civile 24 mai 2006 05-15151 Sté Espace Clean contre Sté Gueydon et SCI La Brunerie	Le droit au renouvellement étant acquis dès la conclusion du bail par le seul effet de la loi et l'ordre public de protection qui s'attache au statut des baux commerciaux ne faisant pas obstacle à un(...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...	22/12/06
Baux commerciaux Cour de cassation 3ème chambre civile 24 mai 2006 05-10938 SARL Resthob contre SCI Clemenceau 23	Ayant constaté que le bail n'autorisait que l'exploitation d'un café-bar et ayant exactement retenu que, même si le preneur avait exercé dans les lieux loués une activité de crêperie sans opposition (...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...	22/12/06
Baux commerciaux Cour de cassation 3ème chambre civile 27 mai 2006 04-18330 Société Lantal contre M et Mme X	À défaut de convention contraire, le renouvellement du bail s'opère aux clauses et aux conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation de prix. GAZETTE DU PALAIS No:350 16 décembre 2006...	22/12/06
Baux commerciaux Cour de cassation 3ème chambre civile 27 mai 2006 05-11685 Société From WW contre Société MSI	La société locataire ayant pris à bail le 30 juillet 1991 des locaux à usage commercial moyennant un loyer annuel de 250.000 F ramené à 150.000 F pour la période du 1 janvier 1991 au 31 décembre 199(...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...	22/12/06
Baux commerciaux Cour de cassation 3ème chambre civile 24 juin 2006 05-12708 Société du Marché contre M. X.	Seule l'exploitation effective dans les lieux loués de l'activité autorisée par le bail ou régulièrement modifiée au cours des trois années ayant précédé sa date d'expiration ouvre droit au renouvell(...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...	22/12/06
Baux commerciaux Cour d'appel 27 avr. 2006 Mme P. veuve R. contre P.	En acceptant par avenant l'adjonction d'activités connexes ou complémentaires avec en contrepartie une augmentation du loyer du bail, le bailleur a contrevenu aux dispositions d'ordre public de l'art(...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...	22/12/06
Baux commerciaux Cour d'appel 25 juil. 2006 SA MK2 Vision contre Mme K. veuve L. et autres	Le bailleur n'étant pas l'associé de la locataire, la fixation du loyer auquel il peut objectivement prétendre ne saurait dépendre de la gestion commerciale du preneur qui soutient qu'il faut se fond(...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...	22/12/06
Baux commerciaux Cour de cassation 3ème chambre civile 21 mars 2006 05-11295 Sté Foncière Cour carré et Sté du Louvre-Groupe Louvre contre Sté Pharmacie du Palais Royal	Ayant constaté que le loyer initialement fixé par le bail du 2 décembre 1991 à la somme annuelle de 210.000 F avait été porté à la somme de 322.720 F par un avenant n 2 à effet du 1 octobre 1992 en(...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...	22/12/06
Baux commerciaux Cour d'appel 23 mars 2006 SCI VTT contre Sté Monoprix Exploitation	La société propriétaire conclut au déplafonnement du prix du bail renouvelé en arguant d'une majoration du loyer en cours de bail. Sur la majoration alléguée du loyer en cours de bail, il est constan(...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...	22/12/06
[En pratique] Le renouvellement du bail à des conditions différentes	Dans l'hypothèse d'une demande de renouvellement du bail commercial par le locataire, le choix du bailleur ne se limite pas au refus ou à l'acceptation de cette demande....	18/12/06
Contrats L'autorité et le rayonnement de la clause d'exclusivité	« Le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d'exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même(...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...	24/11/06
Contrats Le contrat de bail, les droits fondamentaux et l'ordre public	« Vu l'article 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent avoir pour effet de priver l(...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...	24/11/06
Contrats Séparation des époux et cotitularité du bail	Viole l'article 1751 du Code civil la Cour d'appel qui dénie au conjoint de la locataire tout droit au bail « tout en relevant que le logement donné à bail (...) avait servi effectivement à l'h(...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...	24/11/06
Baux d'habitation et professionnels Cour de cassation 3ème chambre civile 28 févr. 2006 04-17690	Le locataire ne disposant que d'un délai de deux mois à compter de la date de renouvellement du bail pour saisir la commission de conciliation et contester le montant du loyer du bail renouvelé, la l(...) GAZETTE DU PALAIS No:283 ...	24/10/06
Baux en général Cour de cassation 3ème chambre civile 28 févr. 2006 05-10724	Viole l'art. 1134 C. civ. la Cour d'appel qui, pour fixer le montant du loyer révisé à la valeur locative du bien donné à bail, telle qu'évaluée par l'expert judiciaire, retient que la clause de révi(...) GAZETTE DU PALAIS No:283 ...	24/10/06
Procédure civile Cour de cassation 3ème chambre civile 28 févr. 2006 04-17512	Le bailleur n'a pas un intérêt né et actuel à agir pour faire déclarer le congé valable avant sa date d'effet. GAZETTE DU PALAIS No:283 10 octobre 2006 ...	24/10/06
Décès du locataire, quelles conséquences ?	La majorité des gens est persuadée que le contrat de bail s'éteint avec le décès du locataire. Non seulement il n'en est rien, mais les règles légales applicables sont relativement complexes pour le n&eacut...	13/10/06
BAUX COMMERCIAUX Chronique de jurisprudence commerciale	Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au d(...) RÉPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRÉNOIS ...	13/10/06
BAUX COMMERCIAUX Chronique de jurisprudence commerciale	Pour déterminer le montant du loyer plafonné, le loyer à prendre en considération pour l'application de la valeur indiciaire est celui fixé par les parties lors de la prise d'effet du bail à renouvel(...) RÉPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRÉNOIS ...	13/10/06
BAUX COMMERCIAUX Chronique de jurisprudence commerciale	Une cour d'appel, qui a exactement retenu que la partie à laquelle le bailleur doit notifier son mémoire est son cocontractant titulaire du bail ou ses héritiers et relevé que les héritiers de M. F. (...) RÉPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRÉNOIS ...	13/10/06
BAUX COMMERCIAUX Chronique de jurisprudence commerciale	Ayant exactement retenu que le droit au renouvellement était acquis dès la conclusion du bail par le seul effet de la loi et que l'ordre public de protection, qui s'attache au statut des baux commerc(...) RÉPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRÉNOIS ...	13/10/06
Contrats Le commodat : un prêt bien accommodant	Le prêt à usage gratuit, défini aux articles 1875 et suivants du Code civil, est parfois utilisé comme alternative au bail ou à la constitution d'un droit d'usufruit (ou d'un droit d'usage et d(...) REVUE DES CONTRATS No:3 0...	30/09/06
Contrats Des conditions de la responsabilité de la banque envers les cautions dirigeantes de la société franchisée quand le financement a été négocié exclusivement par le franchiseur	« Le dossier de crédit-bail ayant été établi entre le franchiseur (la société Primevère) et la banque, la crédit-bailleresse détenait, au moment de la conclusion du cautionnement, des informati(...) REVUE DES CONTRATS No:3 0...	30/09/06
Contrats De la reconnaissance judiciaire de l'existence d'un bail	« Ayant relevé que Monsieur X bénéficiait de la mise à disposition d'un bassin de piscine partagé avec d'autres utilisateurs et selon des horaires modifiables à tout moment, la Cour d'appel, qu(...) REVUE DES CONTRATS No:3 0...	30/09/06
Contrats L'obligation de motivation et la rupture du bail commercial	« Ayant exactement retenu que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d'un contrat venu à expiration en payant une indemnité d'éviction et qu'en pareille hypothèse, le co(...) REVUE DES CONTRATS No:3 0...	30/09/06
Tierce opposition Cour de cassation 3ème chambre civile 23 févr. 2005 03-20110	Un bailleur ayant donné congé aux preneurs en vue de la reprise des terres pour son fils, ce congé a été annulé et un arrêt a condamné le bailleur à payer aux preneurs une somme sur le fondement de l(...) GAZETTE DU PALAIS No:259 ...	30/09/06
Est-il licite de solliciter des renseignements sur la solvabilité des employés ?	La tentation de procéder à une vérification de la solvabilité de futurs employés par exemple est d'autant plus grande que les cas d'indélicatesses rendus publics sont nombreux. Quel bailleur n'a pas pensé &...	21/09/06
Bail à ferme (be)	Version du 26 juillet 2006 à 14:12 Version actuelle Ligne 1: Ligne 1: -BAIL A FERME : le site [http://www.angelfire.com/co/Dochy/BAILAFERME.html LE BAIL A FERME et le droit de préemption en matière de bail à ferme]a dans ses c...	26/07/06
Droit civil (be)	Version du 26 juillet 2006 à 14:11 Version actuelle Ligne 1: Ligne 1: -#REDIRECT [[Bail à ferme (be)]]+{{ébauche}} + [[Belgique]] > +[[Image:Be_flag.png\|framed\|]] +[[Catégorie:Belgique]][[Catégorie:Droit civ...	26/07/06
Droit commercial (be)	Version du 26 juillet 2006 à 14:00 Version actuelle Ligne 1: Ligne 1: -Le site [http://www.angelfire.com/co/Dochy/BAILCOMMERCIAL.html LES BAUX COMMERCIAUX]comprend des chapitres consacrés à : DOCUMENTATIONS RECENTES - LEGISLATIO...	26/07/06
Modèle:Index (fr) : H	/* H / Version du 1 juillet 2006 à 07:10 Version actuelle Ligne 3: Ligne 3: :[[Logement familial (fr)#baux \| Bail d'habitation assurant le logement de la famille]] :*[[Logement familial (fr)#baux \| Bail d'habitation assurant le...	01/07/06
Le financement par crédit-bail des investissements privés sur le domaine public portuaire	1. Le mécanisme du crédit-bail Le recours au crédit bail, pour les titulaires de titres d’occupations constitutifs de droits réels dans les ports de plaisance, est rendu possible par l’article L34-7 du code du domaine de l...	05/04/06
Témoignage : Le Groupe CGI, filiale de la Société Générale, gère plusieurs centaines de contrats avec Contrat'tech de Legisway.	Communiqué de Legisway : Simple et accessible, la solution Contrat'tech de LEGISWAY, éditeur français d'outils de Contract Management, centralise l'ensemble des contrats Partenaires et Fournisseurs de la filiale Crédit et Crédit-bail de la Société Généra...	29/03/06
Bail à réhabilitation	Le bail à réhabilitation n'emporte pas......	20/03/06
Bail d'habitation : forme de la caution	Les formalités édictées par l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989......	10/03/06
Bail à loyer: le locataire doit respecter ses engagements quant à l'utilisation de l'objet loué!	De nombreux bailleurs vont certainement pousser un véritable "ouf de soulagement" à la lecture de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de non-respect d'une clause stipulant la destinat...	01/02/06
Bail à loyer: le locataire doit respecter ses engagements quant à l'utilisation de l'objet loué!	De nombreux bailleurs vont certainement pousser un véritable "ouf de soulagement" à la lecture de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de non-respect d'une clause stipulant la destinat...	01/02/06

Le tableau suivant recense les 30 derniers articles d'actualité du droit parus sur la toile juridique.

Article	Résumé	Date
Les arguments contre le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception	Dans son intervention du 25 septembre 2008, devant le VIIème congrès de droit constitutionnel, le vice-président du Conseil d’Etat, M. Jean-Marc Sauvé résume de manière lumineuse la raison pour laquelle le juge administratif s’est toujours ref...	10/10/08
Projet de loi	Brève Légifrance...	10/10/08
Déclaration n° 1115 - Afghanistan : déclaration sur l'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées françaises	Déclaration du gouvernement, n° 1115 ...	10/10/08
Conseil d'Etat, 7 août 2008, n° 308927, Association La Santé de la famille des chemins de fer français	Pour bénéficier de ces dispositions, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse CONSEIL D'ETAT Statuant au contentieux N° 308927 ASSOCIATION L...	10/10/08
Conseil d'Etat, 7 août 2008, n° 307075, Société Editions Pôle	Selon la directive que la commission paritaire des publications et agences de presse a pu se fixer pour l'application des dispositions précitées, sous réserve d'un examen particulier des demandes dont elle est saisie, il est normalement satisfait à la con...	10/10/08
Conseil d'Etat, 7 août 2008, n° 304466, Société Tyco Healthcare France	La circonstance que les données personnelles contenues dans le traitement informatisé déclaré aient été absorbées dans un traitement au champ plus large poursuivant les mêmes finalités ne saurait dispenser la personne responsable du traitement informatisé...	10/10/08
Conseil d'Etat, 7 août 2008, n° 292243, Institut national de la recherche agronomique	Eu égard, d'une part, à l'absence de contiguïté des vergers de la société à ceux de l'INRA et, d'autre part, à l'existence d'autres causes possibles de contamination, résultant notamment de l'achat par certains arboriculteurs de plants contaminés auprès d...	10/10/08
Conseil d'Etat, 7 août 2008, n° 289929, Antoine T.	Les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de la procédure d'imposition le concernant, tels que les notifications de redressements, qui sont ...	10/10/08
Merci EDVIGE -- Ou l'histoire d'une commande de pizza très indiscrète	Cette petite histoire circule pas mal sur Internet en ce moment, sur fond de lutte contre le fichier des renseignements généraux EDVIGE -- lutte en partie gagnée mais en réalité largement perdue, car le Premier ministre a peu concédé et, sauf décision mir...	10/10/08
Conseil d'Etat, 8 août 2008, n° 307143, Région de Bourgogne	Si ces dispositions font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d'...	10/10/08
Conseil d'Etat, 8 août 2008, n° 295577, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique	La conservation du bénéfice des dispositions des articles L.12 à L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, et donc notamment du bénéfice d'une pension à taux...	10/10/08
Conseil d'Etat, 8 août 2008, n° 290051, Société Bleu Azur	La personne responsable du marché dispose d'un délai de trois mois pour répondre à la réclamation de l'entrepreneur. CONSEIL D'ETAT Statuant au contentieux N° 290051 SOCIETE BLEU AZUR Mme Agnès Fontana Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvern...	10/10/08
Conseil d'Etat, 7 août 2008, n° 310220, Fédération chrétienne des témoins de Jehovah de France	Eu égard aux risques que peuvent présenter les pratiques de certains organismes susceptibles de conduire à des dérives sectaires, alors même que ces mouvements se présentent comme poursuivant un but religieux, la décision par laquelle la mission intermini...	10/10/08
Conseil d'Etat, 7 août 2008, n° 309063, Association nationale pour la défense de la parité des droits des administrés	Les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 5 juillet 2007 ne sauraient avoir ni pour objet, ni pour effet, d'instituer des traitements automatisés de données personnelles méconnaissant les dispositions constitutionnelles, conventionnelles ou l...	10/10/08
Les normes sont trop chères, selon le Conseil de l'Union européenne	Dominique Fausser signale, sur son site Localjuris, dans sa revue d'actualité d'octobre 2008 des marchés et délégations de service public, une nouvelle encourageante en matières d'accès aux normes. La réunion Compétitivité du Conseil de l'UE des 25-26 ...	10/10/08
Presse régionale : la base de données Pressedd accroît son avance	L'Européenne de Données (EDD) vient de charger dans sa banque de données de presse Pressedd un paquet de nouveaux titres, et d'abord de la presse hebdomadaire régionale, une ''espèce'' rare dans les bases de données de presse. La presse locale est un d...	10/10/08
De la bonne utilisation de l'e-mail dans l'entreprise : un guide publié par le Medef	Du bon usage de l'e-mail dans l'entreprise : le Medef publie un guide disponible gratuitement sur son site web (format PDF, 70 pages). Pas inutile ......	10/10/08
Google impose aux titulaires de marques le dépôt repoussoir	...	10/10/08
Encherexpert.com condamné pour l'organisation de ventes aux enchères sans agrément	...	10/10/08
Ryanair conteste le plan de sauvetage d'Alitalia devant la Commission européenne	...	10/10/08
Les Aviateurs sont de retour !	...	10/10/08
La semi-liberté de Jean-Marc Rouillan suspendue	Depuis décembre 2007, l'ancien leader du groupe ''Action Directe'' bénéficie d'un régime de semi-liberté, qui constitue une période probatoire avant une éventuelle libération conditionnelle. Ce régime de semi-liberté est un mode d'aménagement de peine obl...	10/10/08
Livre blanc sur le crédit hypothécaire en Europe	Sans doute est-il d'actualité de nous souvenir de l'existence d'un livre blanc sur le crédit hypothécaire proposant l'harmonisation (par le bas) des conditions d'octroi de crédit hypothécaire en Europe. Ce livre aura été validé en décembre 2007, c'est à d...	10/10/08
L'Europe sociale vu au travers du prisme de la crise financière	Une lectrice qui se reconnaîtra me demandait récemment de prendre position concernant les réelles possibilités d'évolution du droit social en Europe. L'on ne s'étonnera pas que j'exprime une opinion pessimiste à ce sujet. Mon principal argument en l'espèc...	10/10/08
Et maintenant, l'Europe sociale !	Les ministres européens confirment qu'une action commune de l'Union est actuellement à l'étude pour étendre à l'ensemble des citoyens de l'Union une garantie des dépôts bancaires des particuliers jusqu'à cent mille euros. Les ministres européens n'ignoran...	10/10/08
Le pouvoir du Parlement Européen exposé par Nicolas Sarkozy	Ecrans.fr publie la copie d'une lettre signée de Nicolas Sarkozy adressée à la Commission Européenne qui expose, on ne peut plus clairement, l'exacte étendue du pouvoir du Parlement Européen. Je retiens notamment cette citation, extraite de son contexte.I...	10/10/08
Barroso victime d'une manipulation du cabinet de Viviane Reding ?	C'est du moins l'affirmation que relaient quelques journaux en ligne, affirmant que le communiqué signé de la Présidence de la Commission publié en réponse à la lettre envoyée par la Présidence de la République française concernant l'amendement 138 aurait...	10/10/08
La fin de la modération salariale ?	Je remercie Force Ouvrière de nous remémorer qu'en abaissant son principal taux directeur hier d'un demi-point (décision dont le bien fondé continue à m'échapper, mais après tout, qui suis-je pour en juger) la Banque Centrale Européenne ne considère plus ...	10/10/08
L'erreur de Jean-Paul Huchon	Après sa condamnation en correctionnelle, le Président de la région Île-de-France a modifié sa ligne de défense. Jean-Paul Huchon est prévenu de prise illégale d'intérêt pour avoir facilité l'embauche de son épouse dans une société avec laquelle la régi...	10/10/08
Droit des entreprises en difficultés (fr)	Changements en cours...	09/10/08

Si votre recherche s'avère infructueuse, le formulaire suivant vous permet de demander un document juridique quel qu'il soit, document d'étude, article, texte...
Vous pouvez également ajouter spontanément un document ou répondre à une demande.

Votre demande

	Document recherché Veillez à décrire convenablement le document que vous recherchez et à vérifier qu'il n'existe pas déjà dans Lexeek. Votre email Votre adresse mail n'apparaîtra à aucun moment sur le site. Veillez à renseigner convenablement ce champ car sans votre adresse mail vous ne pourrez pas recevoir le document que vous recherchez. Votre nom/pseudo

Le tableau suivant recense les documents juridiques recherchés.
Surtout, n'oubliez pas de répondre, si vous le pouvez, aux recherches des visiteurs !

Afficher les recherches
sans réponse

Pages 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21

Suivant >>

Document recherché	Par	Date	Réponses
Le Droit ne ressemble qu'a lui méme.	TINE2PAC	10/10/08	0	Répondre
Maintien de l'Aide au Retour à l'Emploi	Patoche	10/10/08	0	Répondre
Contrat de colocation	Cetl	10/10/08	0	Répondre
Heritage de'hotel	Yoboue franck	10/10/08	0	Répondre
Je veux savoir quelques metodes d'entrainement de prepation à la competition	Dhahbi hidouri tunis	10/10/08	0	Répondre
Indice de salaire pour salarié associatif	Mourad jaouani	10/10/08	0	Répondre
Contrat type pour salarié associatif	Mourad jaouani	10/10/08	0	Répondre
dossier demande de subvention associatif	Mourad jaouani	10/10/08	0	Répondre
Modèle de lettre de demande sponsor pour association loi 1901	Mourad jaouani	10/10/08	0	Répondre
Contrat entre artiste adhérent et association musicale loi 1901	Mourad jaouani	10/10/08	0	Répondre
Article 22 alinea 5	Glotin	10/10/08	0	Répondre
Convention artiste adhérent	Mourad jaouani	10/10/08	0	Répondre
Partenariat	Mourad jaouani	10/10/08	0	Répondre
Lois algériennes relatives au réglement de litiges en matière de voisinage	Amkad	10/10/08	0	Répondre
Tout ce qui est relatif au contrat de transport maritime	Pat	10/10/08	0	Répondre
Contrat de location,bail,état des lieux	Vicq	10/10/08	0	Répondre
Nationalité française	Mohamed	10/10/08	0	Répondre
Puis les personnes nées en Algérie au cours de la coloniale française obtention de la citoyenneté Afrencplan Algérie à cette époque était considérée comme un pays français	Mohamed	10/10/08	0	Répondre
Tableau saisie salaire	Alain	10/10/08	0	Répondre
Decret de naturalisation de Achour Said né en 1865	Ladj	10/10/08	0	Répondre
A qui doivent etre payés les remunérations des réquisitions médicales losque le médein est praticien hospitalier ,actuellemnt c est le centre hospitalier qui est payé , l instittution est elle en droit de faire cela ?	Marie	10/10/08	0	Répondre
J' ai bosoune d'une viza d'itali merciiiiiiii	070373129	10/10/08	0	Répondre
Attestation caution solidaire pour une location d'appartement	Calagan	10/10/08	0	Répondre
Bail pour location terrain pour camion snack	Naguy	10/10/08	0	Répondre
Rapport d'un dossier litige	Maeva	10/10/08	0	Répondre
Lettre type pour ma dernière année de congé parental	Auffray	10/10/08	0	Répondre
Bon de visite	Hassanf	10/10/08	0	Répondre
Je suis diplome d'un DEUA en electronique option systeme de communication bac+3, + un diplome d'attache commercial, + une maitrise des repartion PC et GSM , actuellement je suis en poste dans une societe etatique specialiser energie, je souhaite postuler pour un travail en italie je suis ouvert a toute proposition	KARIM	10/10/08	0	Répondre
Documents à demander à un cautionnaire	Pitiot	10/10/08	0	Répondre
Mandat pour apporteur d'affaire en immobilier	Denis	10/10/08	0	Répondre
Dossier de naturalisation françaises	Marchou	10/10/08	0	Répondre
Cadre juridique ds une séparation avec enfant 3ans	Yoco	10/10/08	0	Répondre
Main levée sur hypotheque	Maizi	10/10/08	0	Répondre
Formulaire donner terres en fermage	Martinez	09/10/08	0	Répondre
Itc-766 vente de bien et droits immobiliers	Pmusic	09/10/08	0	Répondre
Cession gratuite d'un fond de comerce	Docta	09/10/08	0	Répondre
Contrat location	Franc59	09/10/08	0	Répondre
Droit Civil et de la Famille 2008-2009	Claude RAMONDOU	09/10/08	0	Répondre
Lettre type pour une demande de titre de sejour de 10 ans	Jethem2003	09/10/08	0	Répondre

Pages 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21

Suivant >>

Ressources apparentées

Experatoo - forum conseil juridique gratuit

Plevsi - Droit maritime international

AJDM - Actualité juridique du droit maritime

Jurisprudence gratuite - Jus Luminum, Lumière sur la jurisprudence

Vous voulez votre lien ici ?

Haut de page

Ce site et son contenu, sauf les documents fournis par les utilisateurs, sont © 2005 - 2008
Julien Rosgovas
:: Contactez le webmestre ::

Avertissement: En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Déclaration CNIL n°1136225

Recherche parmi 17075 articles recensés sur Lexeek.
		Règles de recherche Recherches fréquentes