 Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens | 2 - Les autres divorces sur demande unilatérale.:
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En [[France|droit français]], avant la r... | 29/08/08 |
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| Reconduction du système de préférences généralisées (SPG) pour la période 2009-2011 |
Le SPG est un accord commercial autonome par lequel 176 pays en développement bénéficient d'un accès préférentiel non réciproque au marché de l'Union européenne. Certains d'entre eux bénéficient en outre de préférences supplémen... | 29/08/08 |
| Château de Versailles, INSEP, mécomptes des contrats de partenariats | Le chantier de la construction du château de Versailles (ainsi que des jardins et des systèmes hydrauliques) n'a pas été assez étudié du point de vue de l'histoire de l'administration. Il constitue pourtant, de toute évidence, le symbole de la capacité d... | 29/08/08 |
| Conseil d'Etat, 25 juillet 2008, n° 295437, Lydia C.-L. | En adressant, à la suite d'une demande de régularisation d'une requête présentée sans le ministère d'un avocat alors qu'un tel ministère est exigé, un courrier dans lequel il fait connaître à la juridiction qu'il est chargé de la représentation du requéra... | 29/08/08 |
| Conseil d'Etat, 25 juillet 2008, n° 305697, Rachid et Babia I. | En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'... | 29/08/08 |
| Conseil d'Etat, 23 juillet 2008, n° 308238, Gilles M. | Lorsqu'elle est saisie d'une demande visant au bénéfice de la protection prévue par celles-ci, l'administration ne peut refuser d'y faire droit qu'en opposant, si elle s'y croit fondée au vu des éléments dont elle dispose à la date de la décision, le cara... | 29/08/08 |
| Conseil d'Etat, 23 juillet 2008, n° 306321, Syndicat autonome du personnel enseignant des sciences juridiques, politiques et de gestion des universités et Société des professeurs des facultés de droit | Les auteurs de l'arrêté attaqué ont pu, sans méconnaître l'article L. 621-1 du code de l'éducation, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnaître le principe d'égalité vis-à-vis des étudiants titulaires de la maîtrise en droit, reconnaît... | 29/08/08 |
| Conseil d'Etat, 23 juillet 2008, n° 301807, Région Ile de France | Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un agent logé par nécessité absolue ou utilité de service puisse bénéficier, sous le même régime, et si sa demande est justifiée, d'une extension de son logement de fonction, il résulte en revanche de ces m... | 29/08/08 |
| Conseil d'Etat, Avis, 25 juillet 2008, n° 315529, Natacha L. | Depuis l'intervention de la loi du 20 novembre 2007, l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile écarte l'application, en Guyane et à Saint-Martin, des dispositions de l'article L. 512-1 du même code, par lequel l... | 29/08/08 |
| Conseil d'Etat, 25 juillet 2008, n° 315723, Association nouvelle des Boulogne Boys | L'association requérante a pour objet, selon ses statuts, de soutenir '' le Paris Saint-Germain''. Elle doit ainsi être regardée comme ayant pour objet le soutien tant de l'association sportive '' Paris Saint-Germain Football Club '' que de la société spo... | 29/08/08 |
| Conseil d'Etat, 25 juillet 2008, n° 315863, Association bonifacienne Comprendre et Défendre l'Environnement | Il résulte de ces dispositions, directement applicables aux autorisations individuelles d'urbanismes telles que les permis de construire et auxquelles, d'une part, le schéma d'aménagement de la Corse, approuvé par le décret susvisé du 7 février 1992, qui ... | 29/08/08 |
| Conseil d'Etat, 25 juillet 2008, n° 280162, Commissariat à l'énergie atomique | Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée... | 29/08/08 |
| Conseil d'Etat, 25 juillet 2008, n° 313710, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) | L'obligation de disposer d'un visa de transit aéroportuaire répond à des nécessités d'ordre public tenant à éviter, à l'occasion d'une escale ou d'un changement d'avion, le détournement du transit aux seules fins d'entrée en France et ne porte par elle-mê... | 29/08/08 |
| Résultats 1er semestre 2008 des groupes des grands éditeurs juridiques : tout va bien | Rémy signale sur la liste Juriconnexion [1] que les grands groupes internationaux cotés en bourse d'édition professionnelle ont publié entre le 30 juillet (Wolters Kluwer) et le 12 août (Thomson Reuters) leurs résultats pour le premier semestre 2008. La... | 29/08/08 |
| Régulation bancaire et financière : un blog comparatiste France-USA | Le blog Régulation bancaire et financière traite bien de ce que son titre annonce, mais ce que son titre ne dit pas, c'est son approche comparatiste droit français/droit américain/droit communautaire. Ce qu'il ne dit pas non plus, c'est qu'il ne s'agit... | 29/08/08 |
| La RAJF is back | Tiens ! Rajf.org est à nouveau en ligne. Logo gris et non plus bleu. Mais l'ancien contenu est toujours là. Bon, il y a un trou de 2004 à 2007. Mais je viens de voir plein d'arrêts signalés pour 2008 (exemple). Welcome back, Benoît ! ... | 29/08/08 |
| Nouveau chez Cujas : le Guide des POP -- « Les POP ? » -- « Oui : les Publications officielles parlementaires ! » | Une ancienne de la Bibliothèque Cujas [5] me signale, sur le site de la BIU, la publication d'un nouveau guide de recherche bibiographique, le Guide des POF. « Nouveau Guide Cujas : Guide des Publications officielles parlementaires Ce guide a pour obj... | 29/08/08 |
| Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (int) | Mouvement transnational de codification du droit des contrats:
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Version du 28 août 2008 à 14:59
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=Mouvement transnational de codification du droit des contrats = ... | 28/08/08 |
| Proposition de résolution n° 1064 - Création d'une commission d'enquête relative à la sécurité des installations électro-nucléaires françaises | Proposition de résolution de M. François de Rugy tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la sécurité des installations électro-nucléaires françaises et la protection des habitants face aux risques de contaminations radioactives dues au... | 28/08/08 |
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Version du 28 août 2008 à 09:14
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| L'étrange affaire du procureur Montgolfier | Eric de Montgolfier, procureur de la République de Nice, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour ''atteintes à la liberté individuelle''.
Il lui est reproché d'avoir donné des instructions à l'administration pénitentiaire aux fins de mainten... | 28/08/08 |
| République dominicaine |
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Version du 27 août 2008 à 06:55
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| Liaisons sociales : comment gérer le passage de l'ancien plan de classement au nouveau | Le 8 février 2007, le quotidien/encyclopédie Liaisons sociales (LS) changeait de plan de classement pour ses bulletins. Un nouveau plan de classement très différent L'ancien plan de classement des bulletins joints au Bref social (*pas* le Bref social l... | 27/08/08 |
| E-mailer un article = Participer au marketing de l'éditeur | Exxxy [3] Business Library General Terms and Conditions of Use (2008) : ces CGU me posent quelques problèmes. Voyez vous lesquels ? [4] « 3. USE OF THE ‘E-MAIL AN ARTICLE' FUNCTIONALITY 3.1 EXXXY reserves the right to contact recipient of the article ... | 27/08/08 |
| Pas d'exception de copie privée pour le « magnétoscope numérique online » | ... | 27/08/08 |
| Le Parlement fera sa rentrée à Bruxelles | Les partisans du siège unique du Parlement européen à Bruxelles vont remporter une demi-victoire bien malgrès eux. En effet, la première session plénière de la rentrée aura lieu dans le bâtiment belge de l'assemblée, dit le ''Caprice des dieux''. Rien...... | 27/08/08 |
| La gauche avant le gué | Les langueurs estivales s'estompent comme l'hiver politique.
Des annonces fleurissent comme de timides bourgeons qui commencent de diffuser en cette rentrée un parfum de congrès.
Et pourtant, ce n'est pas l'air printanier du renouveau que l'on renifle... | 27/08/08 |
| Dominique |
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Version du 26 août 2008 à 18:29
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