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| Proposition de loi n° 1787 - Entreprises : réduction d'impôt de solidarité sur la fortune et consolidation du capital des petites et moyennes entreprises | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, n° 1787 ... | 03/07/09 |
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| Relégation (fr) |
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*Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour [[crime (fr)|crime]], soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour un des [[Délit (fr)|délits... | 03/07/09 |
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| Réhabilitation (fr) |
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| Abandon de famille (fr) | Liens internes
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| Droit public (fr) | Révocation des modifications de Cedtlse (retour à la précédente version de Remus)
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| Droit public (fr) | Liens externes :
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*[http://www.droitpublic.net/ droitpublic.net], site du Professeur Pascal Jan *[http:/... | 01/07/09 |
| Décret relatif à la signature électronique (de) |
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*Première loi modifiant la loi sur la signature, du 4 janvier 2005, [http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1... | 01/07/09 |
| § 3 SigV (de) | Lien vers le Numéro du Bundesgesetzblatt dans lequel est paru la réforme du règlement sur la Signature
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| Texte adopté n° 309 - Sécurité publique : lutte contre les violences de groupes | Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, texte adopté n° 309 ... | 01/07/09 |
| Décret relatif à la signature électronique (de) | Mise à jour (en cours)?
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*Première loi modifiant la loi sur la signature, du 4 janvier 2005, [http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/bgbl105s00... | 01/07/09 |
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