PACS : le guide pratique - Edition 2007

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23.02.2007
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PACS : le guide pratique - Edition 2007

Droit » Droit privé » Droit civil » Régimes matrimoniaux

PACS : le guide pratique - Edition 2007

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Présentation par l'éditeur

Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ?

Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ?

Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ?

Quelles sont les règles en matière de succession ?

Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ?

Comment rompre un PACS ? Quelles en sont les conséquences ?

Plus souple, plus simple que le mariage, le PACS reste un acte juridique lourd de conséquence. Ce guide pratique répond à toutes vos questions et présente les démarches à suivre pour contracter ou rompre un PACS. Vous trouverez également dans cet ouvrage les effets du PACS dans la vie de chaque partenaire et des tableaux comparatifs entre PACS, concubinage et mariage.

Une édition complète, fiable et parfaitement à jour qui tient compte de la réforme du 23 juin 2006. Un ouvrage qui comprend les derniers textes de loi, des modèles d'attestations et un index détaillé.

PACS : le guide pratique - Edition 2007 Démarches, logement, impôts, travail, protection sociale, enfants, patrimoine, succession
9 e édition
Sylvie Dibos-Lacroux
Editeur : Prat
Collection : Les guides pratiques pour tous
Famille
ISBN : 978-2-8589-0974-2
247 pages - Parution : 02/2007
21,85 euros
Épuisé (non disponible chez l'éditeur)

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