Dossiers juridiques Lexeek, l'accès libre et gratuit au droit : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) http://www.lexeek.com/dossiers-juridiques/ Plusieurs années après l'exposition à l'amiante, la maladie se déclare. Le FIVA sert à indemniser rapidement les victimes et à leur épargner des procédures et des recherches de responsabilité fastidieuses. admin@lexeek.com fr Lexeek Lexeek admin@lexeek.com (Julien Rosgovas) admin@lexeek.com (Lexeek) Les décisions du FIVA sont soumises à la censure de la Cour d'appel http://www.lexeek.com/jpid11-decisions-fiva-sont-soumises-censure-cour/ Fri, 16 Jun 2006 22:28:30 +0300 http://www.lexeek.com/jpid11-decisions-fiva-sont-soumises-censure-cour/ Cour de Cassation Chambre civile 2, 18 janvier 2006, n°05-06008 Cour de Cassation Chambre civile 2, 18 janvier 2006, n°05-06008 | Lorsque le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante rend une décision que vous estimez défavorable, vous pouvez justifier le préjudice que vous avez subi du fait de l'amiante devant la juridiction d'appel, qui apprécie les éléments de preuve que vous lui soumettez.... Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) admin@lexeek.com (Lexeek) Entière réparation du préjudice lié à l'amiante: la cour d'appel apprécie souverainement http://www.lexeek.com/jpid13-entiere-reparation-prejudice-lie-amiante/ Fri, 16 Jun 2006 22:28:30 +0300 http://www.lexeek.com/jpid13-entiere-reparation-prejudice-lie-amiante/ Cour de Cassation Chambre civile 2, 15 décembre 2005, n°05-06001 Cour de Cassation Chambre civile 2, 15 décembre 2005, n°05-06001 | Amiante - Les décisions du FIVA peuvent être contestées devant la Cour d'appel, qui apprécie souverainement le montant du préjudice dès lors que la faute inexcusable est admise. C'est le cas pour une victime qui a développé un cancer suite à l'inhalation de poussières d'amiante sur son lieu de travail, alors que son employeur, connaissant les risques, ... Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)