Dossiers juridiques Lexeek, l'accès libre et gratuit au droit : Droit et Cancer http://www.lexeek.com/dossiers-juridiques/ Le cancer et le droit : informer les malades du cancer et promouvoir leurs droits admin@lexeek.com fr Lexeek Lexeek admin@lexeek.com (Julien Rosgovas) admin@lexeek.com (Lexeek) Quelle influence un cancer peut-il avoir sur mes contrats en cours ? http://www.lexeek.com/jpid8-influence-cancer-peut-avoir-mes-contrats/ Fri, 16 Jun 2006 22:28:30 +0300 http://www.lexeek.com/jpid8-influence-cancer-peut-avoir-mes-contrats/ Cour de Cassation Assemblée plénière, 14 avril 2006, n°02-11168 Cour de Cassation Assemblée plénière, 14 avril 2006, n°02-11168 | Un cancer peut constituer un cas de force majeure, qui permet de déroger aux clauses du contrat que vous avez passé. C'est le cas lorsque : - Vous ignoriez votre maladie au moment ou vous avez signé un contrat ; - Le cancer vous empêche aujourd'hui de remplir vos obligations. Cette solution de principe est intéressante car elle concerne toutes... Droit et Cancer