Loi relative au nom d'épouse après un divorce (peut-on conserver son nom de femme mariée après la prononciation du divorce ?)

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Loi relative au nom d'épouse après un divorce (peut-on conserver son nom de femme mariée après la prononciation du divorce ?)

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Loi relative au nom d'épouse après un divorce (peut-on conserver son nom de femme mariée après la prononciation du divorce ?)

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Chloemay31/01/06
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Loi relative au nom d'épouse après un divorce (peut-on conserver son nom de femme mariée après la prononciation du divorce ?)

Le 31.01.2006 à 16:43, Chloemay a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.

bonjour,
le nom de l'ex conjoint peut être conservé par la femme s'ils ont des enfants en bas âge portant le nom de l'ex mari. l'épouse peut également demanedr aujuge de statuer sur le point lors du divorce si elle justifie d'un intérêt à conserver le nom de l'ex mari comme l'exercice d'une profession où la renommée est improtante (ex : médecin, avocat,...)
Pour plus de précisions, vous pouvez regarder la loi du 26 mai 2004 relative au divorce.

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Loi relative au nom d'épouse après un divorce (peut-on conserver son nom de femme mariée après la prononciation du divorce ?)
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  1. Annonces Google écrit : 07:50
  1. Ninja écrit : 26.02.2008, à 13:45
    Bonjour,
    Je suis mariée depuis 1 an. La semaine derniere, mon mari a reçu une lettre de son ancienne banque au sujet d'un débit concernant un compte qui ne lui appartenait pas. Après recherches, il s'agit d'un compte de son ex qui utilise encore le nom de mon mari sans son autorisation. Est illégal? Que peut on faire?
  2. Vogienne écrit : 21.09.2007, à 15:38
    je n arrive pas a obtenir un document de non recour après un divorce prononcer le 16 janvier 2007 pour incript le divorce sur mon livret de famille (les grosses)

  3. Vogienne écrit : 21.09.2007, à 15:36
    je n arrive pas a obtenir un document de non recour après un divorce prononcer le 16 janvier 2007 pour incript le divorce sur mon livret de famille


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