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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 14.06.1991 n°96606, JL n°J359311Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Nantes 04.11.1992 n°91NT00259, JL n°J46249Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1991 sous le numéro 91nt00259, présentée par la societe electrique de l'ouest hardy, dont le siège est à nantes, min ile beaulieu, 58 boulevard gustave roch, représentée par son président directeur général en exercic...
- CE 2/SS 12.02.1988 n°74244, JL n°J387718Vu la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives ;...
- CAA Nancy 09.03.1995 n°93NC00846, JL n°J101503Que par un jugement en date du 31 décembre 1992, après avoir admis le droit du requérant "à une indemnisation correspondant au coût du rétablissement d'un accès définitif et suffisant à sa parcelle", le tribunal administratif de dijon a néanmoins rejeté l...
- CAA Versailles 1ère ch. 05.02.2009 n°07VE00550, JL n°J613739Que, toutefois, les justificatifs qu'il produit pour établir sa présence en france sont essentiellement constitués, s'agissant des années 1994 à 1996, de factures, de certificats établis par des proches et de trois attestations rédigées le 30 décembre 200...
- Cass. Soc. 13.02.1969 n°6810, JL n°J105170Alors qu'il n'est pas etabli qu'il n'avait pas ete materiellement possible pour des raisons d'ordre medical, de constater l'etat de grossesse dans le delai de trois mois expressement prevu par la loi ;...
- CAA Paris 6ème ch. 05.12.2006 n°04PA01246, JL n°J516637Mme x… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300955/4 du 14 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur...
- Cass. 12.03.2002, JL n°J450785En cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de besançon (chambre sociale), au profit de la société chaussures noël, société anonyme, dont le siège est …,...
- Cass. 01.06.1999 n°9884106, JL n°J256890Vu les mémoires produits en demande et en défense ;...
- Cass. 03.03.1999, JL n°J435903Qu'il est constant et non contesté que la réalisation des pressoirs a été confiée à une société novice qui construisait pour la première fois des pressoirs à membrane de 8 000 kilogrammes ;...
- Cass. Com. 26.11.1990 n°8811340, JL n°J59956Que la banque a obtenu à l'encontre de m. deshaies une ordonnance d'injonction de payer ;...
- CA Toulouse 14.03.2008, JL n°J39409114 / 03 / 2008 arrêt no no rg : 07 / 01358 pc / dn décision déférée du 29 janvier 2007- conseil de prud'hommes de toulouse- 05 / 01670 sylvie hylaire caisse regionale d'assurance maladie midi pyrenees c / patrick a… d. r. a. s. s midi pyrenees confirmati...
- Cass. CRD 24.01.2002 n°0192004, JL n°J216672La commission nationale de reparation des detentions,...
- Cass. Soc. 10.10.2001 n°9943551, JL n°J134230Inédit titré président : m. le roux-cocheril conseiller...
- CAA Bordeaux 14.04.1992 n°90BX00101, JL n°J397853Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense nationale :...
- CAA Marseille 2ème ch. 03.04.2001 n°00MA00370, JL n°J436583Sur l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 30.03.1994, JL n°J638562Vu les articles ci-dessus visés, ensemble l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;...
- CA Paris 02.02.2006, JL n°J243149Considérant que le lien entre un éventuel préjudice allégué par la société dreyfus music et le non respect de la convention du 21 juin 1960 par la fondation fyssen et le cabinet VYO. et tanay n'étant pas établi, la société dreyfus music sera déboutée de...
- Cass. 07.04.1999, JL n°J416306Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Nantes 26.12.2003 n°01NT00596, JL n°J110734Considérant qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1...
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