Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 19.05.2004 n°0020549, JL n°J239293Que par jugement du 29 avril 1998, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs au profit de la société robbez-ZPX. ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 03.11.1992 n°92LY00571, JL n°J509472Que par suite le président du tribunal administratif était, en vertu des dispositions précitées, habilité à traiter seul cette demande, sans être tenu par aucune disposition législative ou réglementaire d'en confier l'examen à une formation collégiale ;...
- Cass. 21.02.1995, JL n°J458500Alors, enfin, que le tribunal n'a pas fait application de la jurisprudence constante de la cour de cassation qui dans des cas semblables à l'espèce, a jugé les désignations frauduleuses ;...
- Cass. Com. 08.02.1971 n°6812394, JL n°J23283Sur les deuxieme et troisieme moyens reunis : vu le principe de l'autorite au civil de la chose jugee au penal ;...
- CE 1/4 SSR 17.03.1982 n°23440, JL n°J350929Cons., en second lieu, que le titre ii de la loi du 31 décembre 1975 relatif au paiement direct " s'applique aux marchés passés par l'etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics " sauf lorsque le montant du contrat de sous-t...
- Cass. 28.04.2004 n°0218392, JL n°J271952Donne acte à m. x…, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société lamy moto, de ce qu'il reprend l'instance engagée par celle-ci devant la cour de cassation ;...
- Cass. Soc. 14.06.1989 n°8711249, JL n°J47001Qu'une discussion sur ce point ne saurait s'instaurer pour la première fois devant la cour de cassation ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 31.05.2000 n°99NC02378, JL n°J607577Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Soc. 28.02.1968, JL n°J66958Sur le deuxieme moyen pris de la violation de l'article 1134 du code civil de la convention collective du personnel des caisses de la securite sociale, du principe de la separation des pouvoirs et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motif...
- CAA Lyon 4ème ch. 13.12.2007 n°06LY00549, JL n°J561361Considérant que la requête de la sci le double mixte présente un caractère abusif ;...
- Cass. 19.12.2007, JL n°J4363134°/ que lorsque sont établies les difficultés économiques d'une entreprise, il n'appartient pas au juge de contrôler les choix de gestion effectués par l'employeur pour y remédier ;...
- Cass. 27.10.1999, JL n°J339874Qu une peine d emprisonnement avec sursis sera prononcée pour le dissuader de récidiver ;...
- CE 7/8 SSR 05.10.1988 n°80823, JL n°J504509Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. 10.12.2002, JL n°J488280Réformant l'ordonnance entreprise, ordonne l'inscription de la créance de la banque populaire de lorraine au passif de m. x… pour la somme de 39 481,52 euros (soit 258 981,78 francs) à titre hypothécaire ;...
- Cass. 02.07.1974, JL n°J551448Que ce dernier a forme une demande reconventionnelle en dommages-interets;...
- CAA Marseille 09.04.2001 n°98MA00031, JL n°J185880M. zouba demande à la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 97-774 du 22 décembre 1997 par lequel le président du tribunal administratif de bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1997 par lequel le préfet de la haut...
- CAA Douai 11.05.2000 n°96DA01316, JL n°J26838Que, par suite, le conseil général du nord n'est pas fondé à soutenir que le déféré du préfet du nord, enregistré le 14 juin 1995 au greffe du tribunal administratif de lille était irrecevable car tardif ;...
- Cass. Soc. 21.06.1979 n°7960044, JL n°J142881Rpr m. mac aleese av.gén. m. franck av. demandeur : m. boré av. défendeur : m.QYS. ...
- CAA Nantes 1ère ch. 25.03.2008 n°07NT03078, JL n°J346908- et les conclusions de m. hervouet, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Crim. 28.04.1978 n°7792994, JL n°J51369Qu'en effet, les dispositions de l'article 168 susvise s'appliquent a tout expert entendu a l'audience des lors qu'il a ete charge d'une mission d'expertise par le juge d'instruction ou la juridiction de jugement ;...
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