Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 1/0 SSR 18.01.2008 n°298800, JL n°J290820Considérant qu'aux termes de l'article 232 du code général des impôts, issu de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : i. il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les...
- CA Versailles 20.09.2007, JL n°J485529Qu'en effet, l'aspect inhabituel des céphalées de m. michel x… n'a pas permis aux quatre médecins qui l'ont vu d'évoquer le diagnostic d'hémorragie méningée et de ce fait aucun scVVZ. r n'a été demandé en urgence et note que même en cas de prise en charge...
- Cass. 06.11.1991, JL n°J438017Et sur le troisième moyen, commun aux pourvois n°s 87-45.540 et 87-45.541 :...
- CAA Paris 20.12.2001 n°97PA02860, JL n°J197291Que son contrat a, par la suite, été renouvelé à cinq reprises jusqu'au 1er octobre 1990 ;...
- Cass. 21.02.1962, JL n°J561958Que, des lors, le second moyen ne peut pas plus etre accueilli que le precedent ;...
- Cass. 15.06.2000 n°9910013, JL n°J252053Qu'en décidant de celui-ci, la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige ;...
- CE 22.12.1993 n°127715, JL n°J168908Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. WWZ. , à m. clain, à la commune de sainte-marie de la reunion et au ministre des départements et territoires d'outre-mer....
- CAA Nantes 26.05.2006 n°06NT00780, JL n°J386647Qu'à l'appui de sa demande de réexamen de sa qualité de réfugié présentée, ainsi qu'il est dit ci-dessus, alors qu'il avait été invité à quitter le territoire français, m. x a indiqué qu'il avait reçu des documents prouvant qu'il était recherché dans son...
- Cass. Civ. 2 13.11.2003 n°0111236, JL n°J60638Que le journaliste a seulement rapporté le point de vue des enquêteurs et n'a manifesté aucun parti pris anticipant l'issue de l'enquête et de l'instance pénale susceptible d'y faire suite ;...
- CAA Nancy 27.03.1990 n°89NC01579, JL n°J330014Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 20 décembre 1989 sous le numéro 89nc01579, présentée par le secrétariat d'etat chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, tendant...
- CAA Lyon 1ère ch. 11.02.1999 n°97LY21512, JL n°J355797Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 23.11.2006 n°06MA01557, JL n°J509629Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 6 juin et 1er septembre 2006 , présentés pour mme hélène y, par me lhuillier ;...
- Cass. 09.07.2008, JL n°J429110Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit....
- CAA Nancy 23.10.2003 n°99NC00484, JL n°J48758Article 2 : le présent arrêt sera notifié à mme eliane x et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer....
- CE 28.07.1989 n°77240, JL n°J111117Qu'invité à constituer son dossier par une lettre du 14 avril 1983, qu'il ne conteste pas avoir reçue, m. adda benyoucef n'a effectué aucune démarche avant le 24 mai 1985 ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 11.01.2007 n°06NC00849, JL n°J350225Elle soutient que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision en se bornant à affirmer qu'elle n'apportait aux débats aucun élément susceptible de contredire le faisceau d'indices produit par l'administration en sa défaveur, en omettant...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 23.12.2008 n°07BX01785, JL n°J580663Que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à demander la décharge de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts dont ont été assorties les impositions en litige ;...
- Cass. 30.04.2003 n°0286760, JL n°J303678Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CA Orléans 15.01.2007, JL n°J359670Attendu que, bien que la décision de préemption ne soit expressément motivée que par référence à l'objectif de maintien de l'exploitant en place, la safer du centre tente aujourd'hui de soutenir qu'elle tendrait également à l'agrandissement et à l'amélior...
- Cour de discipline budgétaire et financière 22.01.1992, JL n°J660709Considérant que ces violations des dispositions de l'article 321 du code des marchés publics constituent des infractions aux règles d'exécution des dépenses du c.f.p.c. exposant leurs auteurs aux sanctions prévues par l'article 5 de la loi du 25 septembre...
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