Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Lyon 20.01.2005 n°20033297, JL n°J206670Par ces motifs, la cour, statuant par arrêt contradictoire,...
- CE 02.02.2005 n°263488, JL n°J234848- les conclusions de mme anne-françoise roul, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Paris 05.03.2007 n°06PA03560, JL n°J180419Que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour à mlle x et de réexaminer sa situation doivent être rejetées ;...
- CE 02.02.1945 n°76127, JL n°J37329Considérant d'autre part que l'appréciation que la chambre de discipline a faite de la valeur de certaines méthodes pratiquées par le sieur moineau échappe au contrôle du juge de cassation ;...
- Cass. Com. 22.05.1984 n°8213482, JL n°J53081Que la societe patrick ales a pu de bonne foi et sans commettre aucune faute considerer cette clause comme depourvue de validite, emORY.r cet employe et le garder a son service en depit de la mise en garde du 12 septembre 1979 ;...
- Cass. Soc. 27.06.2001 n°9944598, JL n°J52663Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. muller ;...
- Cass. Civ. 1 09.10.1963 n°6011, JL n°J86086Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : vu l'article 661 du code civil, dans sa redaction anterieure a la loi du 17 mai 1960; attendu que ce texte qui permet a un proprietaire joignant un mur d'en acquerir la mitoyennete en remboursant au mait...
- Cass. Civ. 3 04.06.1997 n°9515412, JL n°J169931Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la société martin avait subi un préjudice, alors qu'il était soutenu que la somme à laquelle la transaction avait fixé la dette du maître de l'ouvrage à l'égard de l'entrepreneur principal était supérieure au mo...
- CE 11.06.1999 n°171200, JL n°J136882Qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions en condamnant la commune de saint-michel à verser à la commission syndicale du pays de cize la somme qu'elle demande au même titre ;...
- Cass. Crim. 25.06.1990 n°8984722, JL n°J122804Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice, à paris, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller hecquard, les...
- CE 21.02.1996 n°145231, JL n°J553132°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;...
- CE 01.03.2006 n°271135, JL n°J1953261°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 5 décembre 2003 refusant son inscription au tableau d'avancement...
- CAA Nantes 23.06.1998 n°95NT00427, JL n°J267872 ) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;...
- CAA Nantes 29.09.2005 n°03NT00577, JL n°J210429Considérant que, par un jugement du 28 juin 2000, le tribunal de commerce d'angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société isafloral et désigné me rousseau, en qualité d'administrateur ;...
- Cass. Civ. 2 07.11.1994 n°9221012, JL n°J148980Les condamne, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à payer une somme de dix mille francs (10 000) à la banque la hénin ;...
- CAA Bordeaux 25.03.1993 n°92BX00333, JL n°J90357Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 : - le rapport de m. royanez, conseiller ;...
- TA de Grenoble 11.04.1995 n°95996, JL n°J51888Sur la fin de non-recevoir opposée par gid et la communauté des communes de l'agglomération grenobloise :...
- CAA Nancy 20.12.2001 n°97NC02632, JL n°J237081Considérant que, pour déterminer les bases de l'impôt sur les sociétés, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, le vérificateur a, notamment, déduit une fraction des travaux de rénovation, entrepris par la société, des recettes obtenues pa...
- Cass. Civ. 1 04.02.1975 n°7312783, JL n°J132164Mais attendu d'abord que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estime que les photographies litigieuses constituaient des creations artistiques, et ensuite, qu'apres avoir justement releve qu'il appartenait a la societe tapi...
- Cass. Com. 11.04.1995 n°9215489, JL n°J147707Alors, d'autre part, qu'il ne saurait y avoir faute du syndic pour défaut de paiement d'un fournisseur dès lors que ce dernier avait connaissance de l'impossibilité, pour la société en redressement judiciaire, de lui régler ses prestations ;...
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