Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 25.02.1965 n°154, JL n°J45612Sur le moyen unique : vu l'article 1147 du code civil; attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque qu'au cours de l'embarquement a dunkerque sur le ferry-boat a destination de douvres d'une rame de wagons-lits, celle-ci, a la suite d'une fau...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 04.05.1993 n°92BX00884, JL n°J566101Considérant que les dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à m. x… les somm...
- Cass. 09.07.1997, JL n°J344232M. WSR. sé de bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, m. blondet conseiller rapporteur, m. z…, mme x…, mm. le gall, challe conseillers de la chambre, mmes y…, de la lance conseillers référendaires ;...
- Cass. 30.11.1999, JL n°J443700Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, en prononçant neuf amendes après avoir constaté que trois salariés avaient été illégalement employés chacun des trois dimanches visés par la prévention, la cour d appel a fait l exacte application...
- Cass. 12.03.1997, JL n°J491047Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- Cass. Civ. 3 14.03.1973 n°7113963, JL n°J22842Que la societe civile immobiliere a, le 16 juin 1969, assigne dao lena en expulsion et en paiement d'une indemnite d'occupation ;...
- Cass. 20.03.1963, JL n°J511926Sur les deux moyens du pourvoi reunis : attendu que, selon les enonciations de l'arret attaque (aix, 17 fevrier 1960 ), la dame x… epouse y…, proprietaire d'un immeuble a arles, avait, par acte du 1er octobre 1955, donne a bail un appartement a usage d'ha...
- Cass. Soc. 24.01.1991 n°8940772, JL n°J162587Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ;...
- CE 0/9 SSR 27.02.2006 n°265308, JL n°J517737Vu la décision du 20 avril 2005 par laquelle le conseil d'etat statuant au contentieux, avant de statuer sur la requête présentée par le comité d'information et de défense des societaires de la mutuelle retraite de la fonction publique (cids) tendant : 1...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 13.11.2008 n°07BX02553, JL n°J524432Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008, - le rapport de m. larroumec, président assesseur ;...
- Cass. 08.07.2003, JL n°J344631Attendu que m. norbert x… fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le contrat de société se caractérise par l'affectio societatis, par des apports et par la participation aux bénéfices et aux pertes, qu'en l'espèce, l'affectio societ...
- Cass. 11.10.1988, JL n°J627644Que le trésor public qui bénéficie du privilège général peut être payé par préférence sur les sommes versées par les dirigeants sociaux condamnés en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait que...
- Cass. Civ. 1 02.11.1966, JL n°J151181Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir deboute barker de sa demande en realisation d'une vente a lui consentie par stevenin, pretendant agir en qualite de mandataire de yung, au motif qu'il n'etait pas eta...
- CAA Lyon 3ème ch. 03.10.2000 n°98LY00695, JL n°J280943Article 2 : le centre communal d'action sociale de vif est condamné à verser à mme y… la somme de 5.000 francs au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. abstrats : 36-09 fonctionnaires et agents...
- Cass. Soc. 04.01.1990 n°8741401, JL n°J43504Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que m. szmil, salarié au service de la société cominak et employé, selon un contrat de travail régi par le droit nigérien, sur une mine uranifère à akouta au niger, a été licencié pour faute grave le 5 ma...
- CE 12.02.2003 n°243170, JL n°J224556Qu'il en va ainsi des conditions de gestion des ressources piscicoles ;...
- Cass. Soc. 05.10.2004 n°0341764, JL n°J240921Que, le 6 décembre 2002, m. y..., désigné comme représentant des créanciers à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur, le 4 octobre 2002, a formé tierce opposition à une ordonnance du 23 octobre 2002 qui...
- Cass. 24.03.1998 n°9610777, JL n°J271405Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- TA Versailles 18.11.1983, JL n°J293229Abstrats : 49-04-03-01 police administrative - objet des mesures de police - permis de conduire - suspension - 54-03-03-01 procedure - procedures d'urgence - sursis a execution - recevabilite - résumé : 49-04-03-01, 54-03-03-01 décision de suspension de l...
- Cass. 08.03.1989, JL n°J545214Demeurant tous à mallefougasse (alpes de haute provence),...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2009, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225




