Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 24.06.1993 n°92NT00102, JL n°J60314Sur l'application de l'article l8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- CAA Nantes 2ème ch. 08.04.2008 n°07NT01620, JL n°J521540Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la ville d'orléans, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à m. x la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les d...
- Cass. 29.06.1995, JL n°J473079Que le moyen, en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 25.06.2008 n°07NT03717, JL n°J604155Qu'aux termes de l'article na 1 dudit règlement : sont admis sous condition : 1.1 les opérations de lotissement ou d'habitat groupé ainsi que leurs équipements de superstructures d'accompagnement éventuels, à condition : - qu'elles constituent une tranch...
- CE 9/7 SSR 03.05.1972 n°82199, JL n°J626958L'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. Civ. 1 03.02.2004 n°0230304, JL n°J130361Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre....
- CE 0/9 SSR 03.11.1982 n°24675, JL n°J515897Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 18.01.2007 n°05NC00297, JL n°J244192Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société swiss international air lines ag n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 11 janvier 2005, le tribunal administratif de strasbourg, qui a répondu à tou...
- Cass. 23.10.2008, JL n°J554911Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- CE 28.06.1912 n°42611, JL n°J268182Abstrats : 16-02-03 commune - organes de la commune - maire - suspension ou révocation des fonctions - motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions - arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions illégalement moti...
- CAA Marseille 04.07.2006 n°05MA02457, JL n°J50979Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. x et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire....
- Cass. 21.10.1992, JL n°J592375Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 687, 591 et 593 du code de procédure pénale, 331 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale :...
- CAA Bordeaux 07.05.2003 n°99BX01427, JL n°J115520Considérant qu'aux termes de l'article 1585 d i du code général des impôts, l'assiette de la taxe locale d'équipement est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édifi...
- Cass. 17.01.1962, JL n°J477221Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'agen. no 60-11.591. marc x… c/ caisse d'allocations familiales du tarn-et-garonne. pr...
- CAA Nantes 02.05.2006 n°05NT00143, JL n°J235476Qu'en conséquence, les citernes ne sont pas au nombre des immobilisations dont la société compagnie des gaz de pétrole primagaz a disposé pour les besoins de son activité au sens des dispositions précitées de l'article 1467 du code général des impôts ;...
- CE 2/6 SSR 28.06.1996 n°168088, JL n°J446563Vu l'article 44-i de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;...
- Cass. 26.01.1982, JL n°J559295Mais attendu que l'arret retient souverainement que les travaux effectues en infraction aux clauses du bail ont ete continues et termines par le syndic apres le jugement de liquidation des biens et en deduit justement que l'article 52, alinea 4 de la loi...
- Cass. 25.11.1993 n°9117950, JL n°J279257Et alors, d'autre part, que, dans son mémoire, elle faisait valoir qu'elle avait repris son travail à mi-temps en décembre 1983, puis à temps plein et de façon permanente le 30 juillet 1985 dans une entreprise de confection, ce qui justifiait l'annulation...
- Cass. Com. 13.11.2001 n°9821034, JL n°J219194Qu'en l'espèce, ainsi que l'avaient fait valoir la société et m. gorins, ils n'avaient eu connaissance du jugement du 3 janvier 1995, constatant le maintien de l'offre pendant un délai d'un mois, que par la notification du jugement qui leur a été faite pa...
- Cass. 01.02.1994, JL n°J620177Mais attendu que, dans ses écritures d'appel, la société entreprise ganchou avait soutenu que la clause devait s'analyser comme la dispensant des charges fiscales pour la période antérieure à son entrée en jouissance et avait ajouté qu'elle avait réglé la...
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