Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 19.06.2001 n°9919450, JL n°J249537Attendu que m. y…, avocat au barreau de saint-denis de la réunion a assigné la caisse nationale des barreaux français (cnbf) et m. x…, huissier, aux fins d'obtenir la rétractation de deux états exécutoires délivrés à son encontre ;...
- CE 9/8 SSR 06.10.1999 n°189510, JL n°J251405Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. philippe x… et au ministre de l'intérieur. abstrats : 26-03-07 droits civils et individuels - libertes publiques - liberte des cultes...
- Cass. Crim. 06.02.1989 n°8886645, JL n°J23206Statuant sur le pourvoi formé par : - albertini sauveur, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de rennes, en date du 20 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'in...
- CAA Nantes 23.07.2007 n°04NT01230, JL n°J198853) 2° a l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article l. 68 ;...
- CAA Lyon 09.04.1997 n°96LY02427, JL n°J140613Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. 09.11.1965, JL n°J262634Qu'en mai 1961, alors que l'affaire etait encore pendante devant le conseil des prud'hommes, il quitta definitivement son emploi huit jours seulement apres avoir notifie a la societe son intention de ne pas rester plus longtemps a son service et que les e...
- CAA Marseille 06.02.2007 n°02MA00470, JL n°J213094Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002, présentée pour m. et mme jean-marie x, élisant domicile, par me faraci....
- Cass. Soc. 05.05.1995 n°9312233, JL n°J67768Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- Cass. Com. 12.06.1968 n°6514, JL n°J148089Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : attendu que par son pourvoi regulierement forme le 19 novembre 1965, la societe anonyme financiere et industrielle des petroles reproche a l'arret attaque (paris, 5 juillet 1963), statuant sur l'appel fo...
- CA Douai 25.04.2002 n°20004297, JL n°J135155As opposés, il en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du ncpc). arret contradictoire prononcé à l'audience publique du 25 avril 2002, après prorogation du délibéré du 21 mars 2002, date indiquée à l'issue des débats. mme geerssen, prés...
- Cass. Civ. 1 04.01.1974 n°7114510, JL n°J146715
- CA Versailles 19.09.2006 n°568, JL n°J182015
- Cass. Soc. 05.12.2002 n°0021574, JL n°J138908
- Cass. Civ. 1 06.03.2002 n°0011825, JL n°J221010
- CE 2/SS 05.07.1993 n°129204, JL n°J261637
- CE 12.05.2004 n°256331, JL n°J205095
- Cass. Civ. 2 17.10.1984 n°8312671, JL n°J174857
- Cass. Civ. 3 08.02.1989 n°8716303, JL n°J158008
- CAA Marseille 19.06.2007 n°05MA01527, JL n°J197462
- Cass. 25.04.2001 n°9941367, JL n°J237075
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