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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 16.11.2005 n°274187, JL n°J181199Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la sarl stef'el soutient que c'est à tort que le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de paris a estimé que la requête d'appel de la société était...
- Cass. Soc. 03.07.2002 n°0046915, JL n°J197510Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux....
- CAA Nancy 2ème ch. 28.12.1995 n°94NC00684, JL n°J2677592°) de lui accorder la décharge de ces impositions ;...
- CAA Paris 09.08.2006 n°03PA04738, JL n°J1937211°) d'annuler le jugement n° 0014852/5 en date du 16 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'etat à lui verser la somme de 10 millions de francs à titre de dommages-intérêts en réparati...
- Cass. Civ. 1 12.11.1998 n°9619860, JL n°J158937Attendu qu'au cours des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens lignier-schwitzgabel, dont le divorce avait été prononcé à leurs torts réciproques, le conseil de m. lignier a informé mme schwitzgabel de la révocation...
- CE 20.12.2000 n°204771, JL n°J527567L'union francaise des industries petrolieres demande que le conseil d'etat annule pour excès de pouvoir la décision administrative n° 98-164 du 14 août 1998 relative à la déclaration périodique de stocks en entrepôt pétrolier et la décision du 18 décembre...
- TC 05.07.1999 n°03121, JL n°J300804Que des conventions ont été passées entre m. x… et cette société, les 4 janvier 1979 et 28 avril 1980, afin de prévoir notamment les modalités d'indemnisation ;...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 31.03.2009 n°08BX00058, JL n°J658389Que m. x fait appel du jugement du 31 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de limoges a rejeté sa demande dirigée contre cette décision en date du 27 juin 2007 ;...
- Cass. Com. 13.11.1968 n°6712, JL n°J32891Sur la fin de non-recevoir opposee par la defense : attendu que, par acte depose au greffe de la cour de cassation le 12 juin 1967, francois garcia, s'est pourvu contre l'arret rendu le 11 fevrier 1967 par la cour d'appel de paris qui l'a dit mal fonde en...
- Cass. 02.04.1996, JL n°J474405Attendu que la société natalie seroussi fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit du tribunal administratif de paris, alors que le trésor public, lorsqu'il donne son aval sur une lettre deOVR. ge...
- CE 4/SS 05.11.1997 n°133817, JL n°J323502Article 2 : la présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité, au syndicat cgt ouvrier de la société snecma et à la société snecma. abstrats : 66-03-02 travail et emploi - conditions de travail - repos hebdomadaire....
- CAA Bordeaux 05.10.2006 n°05BX01478, JL n°J209086Article 1er : l'article 2 du jugement du tribunal administratif de bordeaux en date du 26 mai 2005 est annulé....
- Cass. 29.02.2000, JL n°J416672Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société cash alimentaire du sud-est (société cash) a assigné la société jojangui en paiement de la somme de 78 013,29 francs représentant le prix de marchandises ;...
- Cass. 07.03.1996, JL n°J335819Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize....
- CAA Nantes 2ème ch. 03.05.1995 n°94NT00847, JL n°J428087M. x… demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 29 juillet 1994 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional (chr) de rouen soit condamné à lui vers...
- CAA Bordeaux 28.05.1996 n°95BX00820, JL n°J101408Sur les conclusiont tendant à l'application des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- Cass. 12.07.1993, JL n°J513880La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : m. bézard, président, m. léonnet, conseiller rapporteur, m. nicot, conseiller, m. raynaud, avocat géné...
- Cass. 29.05.2001, JL n°J349512Qu'ayant cessé la grève à 5 heures 56, il a été affecté à un nouveau service débutant à 8 heures 19 et se terminant à 14 heures 34 ;...
- Cass. 09.04.2002, JL n°J431631Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société crédit agricole à payer à mme veuve c… la somme de 1 500 euros ;...
- CA Pau 30.01.2006, JL n°J453846Cette mention et sa signature étant contestées par madame y…, le tribunal, après avoir ordonné la production de l'original de cette pièce, a constaté qu'il n'était pas produit et a rejeté la copie dont il disposait ;...
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