|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TGI Paris 05.09.2001, JL n°J2651Attendu que la société cadremploi, qui établit que l'exploitation, la vérification et la mise à jour de sa base de données constituent l'essentiel de son activité, ce qui rend sans objet une partie des critiques formulées par la société keljob, produit en...
- Cass. 07.10.2008, JL n°J566521Qu'en statuant ainsi, alors que le dépassement de prix objet de la garantie est constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui avait été...
- CC 29.04.1978 n°7893DC, JL n°J164126. considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la loi soumise à l'examen du conseil n'est contraire ni aux dispositions de l'article 53 de la constitution ni au principe de la souveraineté nationale ;...
- CAA Nancy 22.05.1990 n°89NC00481, JL n°J173113Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du vu le jugement attaqué ;...
- Cass. Soc. 23.03.2004 n°0147109, JL n°J226737Donne acte à la scp célice, blancpain et soltner de son desistement de pourvoi ;...
- Cass. 24.03.1998, JL n°J541802Alors, d'autre part, que la société jpv faisait valoir que la société x… avait suspendu sans raison l'exécution de son obligation contractuelle de livraison, énoncée par la convention du 12 novembre 1993, puisque la société x… avait refusé de livrer la co...
- Cass. 31.01.1995, JL n°J546246Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par m. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- CAA Douai 3ème ch. 28.05.2008 n°07DA00976, JL n°J520500Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2008 à laquelle siégeaient m. andré schilte, président de la cour, m. jean-ZZ. stortz, président de chambre, mme marie-christine mehl-schouder, président-assesseur, m. jean-eric soyez et mme...
- CAA Nantes 30.09.1998 n°96NT00721, JL n°J1621263 ) d'annuler les titres de recettes émis pour les années 1994 et 1995 ;...
- CAA Versailles 1ère ch. 31.03.2005 n°03VE02281, JL n°J295556Que, par suite, mme x qui doit être regardée comme ayant été suffisamment informée des faits qui fondaient la décision n'est pas fondée à soutenir que la procédure est irrégulière ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 18.05.2000 n°98BX00128, JL n°J422636Qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de saint de la réunion en date du 26 novembre 1997 doit être annulé en tant qu'il a annulé la note de service du 2 novembre 1994; sur la légalité de la décision du 24 janvier 1995 :...
- Cass. Civ. 2 24.11.1965 n°924, JL n°J146223QueYZO. e a forme une demande reconventionnelle et indemnisation des degats causes a son camion ;...
- Cass. 15.04.2008 n°0788685, JL n°J303199Que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;...
- CE 4/1 SSR 25.11.1987 n°53120, JL n°J483701Que le ministre est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de cayenne en a décidé autrement, par jugement du 20 mai 1983 en ce qui concerne les deux premières fractions de la prime, par jugement du 28 mai 1984 en ce qui conce...
- CAA Paris 27.09.2006 n°02PA03027, JL n°J201192Que m. x demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions et des pénalités y afférentes mis à sa charge à l'issue de cette procédure ;...
- Cass. Civ. 2 11.07.2005 n°0414218, JL n°J2199414 / qu'aux termes de l'article r. 441-14, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel de la maladie est reconnu en l'absence de décision de la caisse avant l'expiration du délai complémentaire d'instruction, qui n'est pas prorogé...
- CAA Paris 01.02.2001 n°96PA04429, JL n°J175723Que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont prononcé la décharge des cotisations supplémentaires en résultant au motif que, s'agissant d'une charge restant à payer à la clôture de l'exercice considéré, le caractère certain de la dette en son prin...
- CE 4/1 SSR 08.10.1975 n°94708, JL n°J304018Requete du sieur x… tendant a l'annulation du jugement, du 19 fevrier 1974 , par lequel le tribunal administratif d'orleans, sur la demande du sieur y… a annule une decision du 7 fevrier 1973 du prefet du loiret refusant de declarer le requerant demission...
- Cass. 03.02.1998, JL n°J480899Sur le rapport de mme marc, conseiller, les observations de la scp rouvière etSSX. , avocat de la société cefim, les conclusions de mme le foyer de costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 09.10.2003 n°99NC00375, JL n°J477936Qu'aux termes de l'article 46 quater-ow de l'annexe iii au même code : i - l'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du i de l'article 220 quinquies du code général des impôts doit joindre à la déclaration de résultat de l'exercice au titr...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2009, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225