http://www.lexeek.com/jus-luminum/jus-luminum-rss.xml Décisions de Justice récentes admin@lexeek.com fr Lexeek Lexeek admin@lexeek.com (Julien Rosgovas) admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-7-2-ssr-09-05-2008-308911,263480.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-7-2-ssr-09-05-2008-308911,263480.htm Article 2 : la demande de la société passenaud recyclage devant le juge des référés du tribunal administratif de nantes est rejetée.... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-caa-paris-4eme-ch-06-05-2008-08pa00706,260029.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-caa-paris-4eme-ch-06-05-2008-08pa00706,260029.htm Vu, la requête, enregistrée le 12 février 2008 présentée pour l'association des animaux et des hommes, représentée par mme dominique y, dont le siège est lieudit les landes bigot à bouguenais (44340), par me bascoulergue ;... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-1-0-ssr-05-05-2008-307232,263607.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-1-0-ssr-05-05-2008-307232,263607.htm Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de mme karin ciavaldini, chargée des fonctions de maître des requêtes, - les conclusions de m. pierre collin, commissaire du gouvernement ;... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-caa-nancy-1ere-ch-30-04-2008-07nc00214,256735.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-caa-nancy-1ere-ch-30-04-2008-07nc00214,256735.htm Que, selon l'article l. 111-8 du même code : « le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. lorsqu'une décision de sursis a été prise, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-6-ss-30-04-2008-281571,263561.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-6-ss-30-04-2008-281571,263561.htm Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la societe blanchiment de xonrupt ii, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, le versement des sommes que réclament l'association de sauvegarde... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-ord-29-04-2008-314654,263329.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-ord-29-04-2008-314654,263329.htm Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part m. brahim a et mme nassera b et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-caa-marseille-6eme-ch-28-04-2008-05ma01705,244203.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-caa-marseille-6eme-ch-28-04-2008-05ma01705,244203.htm 3°) de condamner solidairement l'etat et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de languedoc-roussillon à leur verser une somme de 10 000 euros en application de l'article l.761-1 du code de justice administrative ;... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-1-0-ssr-23-04-2008-271853,250670.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-1-0-ssr-23-04-2008-271853,250670.htm Considérant qu'aux termes de l'article 199 ter a du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-1-0-ssr-23-04-2008-308865,258370.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-1-0-ssr-23-04-2008-308865,258370.htm Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article 1768 du code général des impôts avaient pour objet et pour effet de sanctionner le comportement du débiteur lorsque l'administration établissait qu'il s'était s'abstenu, en méconnai... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-1-0-ssr-23-04-2008-290206,262105.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-1-0-ssr-23-04-2008-290206,262105.htm Que le tribunal a déduit des dispositions de ces articles que seuls les propriétaires qui ont sollicité leur inscription au tableau d'arrosage sont redevables de la taxe syndicale et a estimé que dès lors qu'il n'était pas contesté que tel n'était pas le... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ca-aix-provence-22-04-2008-0616583,258669.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ca-aix-provence-22-04-2008-0616583,258669.htm Cour d'appel d'aix en provence 10o chambre arrêt au fond du 22 avril 2008 no 2008 / rôle no 06 / 16583 floriane x… monique y… c / cédric z… s. a gan assurances iard caisse primaire d'assurances maladie du var grosse délivrée le : à : réf décision déférée... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ca-paris-21-04-2008-0600610,259980.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ca-paris-21-04-2008-0600610,259980.htm Que ce dernier a donné son accord pour régler le montant de ses honoraires et des frais de vente d'un montant de 15.695 € et que l'émolument, partagé entre les avocats, qui a été calculé sur le prix de vente de 380.000 € s'élève à la somme de 9.194 € et q... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-18-04-2008-0646119,249242.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-18-04-2008-0646119,249242.htm Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que le certificat médical adressé à l'employeur fait état d'une date présumée d'accouchement au 12 février 2001 et que le licenciement a été prononcé pour faute grave par courrier du 27 octobre 200... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-18-04-2008-0743882,249429.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-18-04-2008-0743882,249429.htm Qu'ainsi, les motifs pris de ce que les stipulations litigieuses étaient conventionnelles et non contractuelles dès lors qu'elles avaient pour base la convention collective, procèdent d'une violation des articles 1134 du code civil et l. 135-2 du code du... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-7-ss-18-04-2008-298908,250519.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-7-ss-18-04-2008-298908,250519.htm Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. jacky richard, conseiller d'etat, - les conclusions de m. bertrand dacosta, commissaire du gouvernement ;... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-18-04-2008-0644244,250661.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-18-04-2008-0644244,250661.htm Mais sur le second moyen : vu l'article l. 212-1-1 du code du travail ;... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-18-04-2008-0740842,250865.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-18-04-2008-0740842,250865.htm Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille huit.... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-2-ss-18-04-2008-307730,251056.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-2-ss-18-04-2008-307730,251056.htm Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, si m. d, époux de mme c, résidant en france, qui doit l'héberger pendant son séjour ainsi que celui de leurs deux enfants, dispose d'une pension de retraite d'un montant mensuel de 348 euro... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-caa-paris-6eme-ch-18-04-2008-04pa02484,251099.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-caa-paris-6eme-ch-18-04-2008-04pa02484,251099.htm Considérant, d'une part, que s'agissant de la période du 27 décembre 2000 au 1er janvier 2001 pendant laquelle l'intéressé fait valoir qu'étant malade, il aurait dû être payé, la chambre de commerce soutient sans être contredite qu'elle n'a pas, pour ladi... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-caa-paris-6eme-ch-18-04-2008-07pa04787,256797.htm Tue, 06 Jan 1970 01:33:28 +0100 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-caa-paris-6eme-ch-18-04-2008-07pa04787,256797.htm Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007 , présentée par le prefet de police, lequel demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-03068 en date du 11 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de paris, d'une part, a annulé l'arrêté d...