http://www.lexeek.com/jus-luminum/jus-luminum-rss.xml Décisions de Justice récentes admin@lexeek.com fr Lexeek Lexeek admin@lexeek.com (Julien Rosgovas) admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-25-06-2009,631075.htm Mon, 29 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-25-06-2009,631075.htm Cour de cassation 24 juin 2009, Alors que, premièrement, en toute hypothèse, l'autorisation dérogatoire donnée par le directeur de la cpam de la charente l'avait été en considération d'une certaine situation de fait ;... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cc-25-06-2009-2009581dc,631391.htm Mon, 29 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cc-25-06-2009-2009581dc,631391.htm Conseil constitutionnel 24 juin 2009, 70. considérant que les autres dispositions de la résolution ne sont pas contraires à la constitution,... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cc-25-06-2009-2009582dc,631422.htm Mon, 29 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cc-25-06-2009-2009582dc,631422.htm Conseil constitutionnel 24 juin 2009, 27. considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 48 du règlement modifié, les amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent ou, en première lecture, s'ils présentent, " s'agissant de dispositions additionnell... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-25-06-2009,631454.htm Mon, 29 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-25-06-2009,631454.htm Cour de cassation 24 juin 2009, Que la sous-partie 5.3.3.1 état comprend cinq points : 5.3.3.1.1 coupure profonde, 5.3.3.1.2 déformation importante, 5.3.3.1.3 présence de corps étranger, 5.3.3.1.4 usure irrégulière et 5.3.3.1.5 usure importante ;... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-25-06-2009,631477.htm Mon, 29 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-25-06-2009,631477.htm Cour de cassation 24 juin 2009, Qu'en se fondant sur une telle considération pour débouter m. x… de ses demandes fondées sur le caractère brutal et unilatéral de la réduction de son autorisation de découvert, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-25-06-2009,631601.htm Mon, 29 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-25-06-2009,631601.htm Cour de cassation 24 juin 2009, La cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-25-06-2009,631973.htm Mon, 29 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-25-06-2009,631973.htm Cour de cassation 24 juin 2009, Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-25-06-2009,632140.htm Mon, 29 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-25-06-2009,632140.htm Cour de cassation 24 juin 2009, 2) alors qu'en toute hypothèse, un protocole d'accord signé le 20 novembre 1996 entre la direction générale des impôts et la caisse nationale des allocations familiales permet la transmission sur support magnétique de données fiscales par la dgi aux caf a... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,630801.htm Sun, 28 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,630801.htm Cour de cassation 23 juin 2009, Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf. moyen annexe à la présente décision moyen produit par la scp célice, blancpain et soltner, a... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,630984.htm Sun, 28 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,630984.htm Cour de cassation 23 juin 2009, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,631154.htm Sun, 28 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,631154.htm Cour de cassation 23 juin 2009, Qu'il s'ensuit que la disposition de l'article 2247 devenu 2243 du code civil qui déclare non avenue l'interruption d'une prescription résultant d'une citation en justice lorsque la demande est rejetée ne s'applique pas lorsqu'il n'est pas fait droit à la... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,631335.htm Sun, 28 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,631335.htm Cour de cassation 23 juin 2009, Qu'en jugeant l'employeur autorisé à fixer unilatéralement la journée de solidarité au lundi de pentecôte sans aucune négociation préalable, la cour d'appel a violé l'article l. 212-16 du code du travail. troisieme moyen de cassation le moyen fait grief à... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,631472.htm Sun, 28 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,631472.htm Cour de cassation 23 juin 2009, Que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déUXW. à ces dispositions à la condition que le bail soit conclu pour une durée égale au plus à deux ans ;... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,631537.htm Sun, 28 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,631537.htm Cour de cassation 23 juin 2009, Condamne l'association pour les inadaptés de la région ouest de paris et m. y…, ès qualités, aux dépens ;... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,631573.htm Sun, 28 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,631573.htm Cour de cassation 23 juin 2009, Qu'il est en effet constant que l'état du droit civil interdit au créancier d'une dette de jeu d'en poursuivre le recouvrement dès lors qu"il s'agit d'un crédit destiné à encourager la pratique du jeu ;... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,631966.htm Sun, 28 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,631966.htm Cour de cassation 23 juin 2009, Que pour déclarer les demandes du salarié irrecevables, la cour d'appel a affirmé qu'il y avait identité des parties et du contrat de travail, et que le salarié avait la possibilité de formuler une nouvelle demande avant la clôture des débats devant la co... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,632063.htm Sun, 28 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,632063.htm Cour de cassation 23 juin 2009, Que par ailleurs, en vertu de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux, sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur e... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,632130.htm Sun, 28 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-24-06-2009,632130.htm Cour de cassation 23 juin 2009, 2°- alors que, en affirmant que les conditions d'exécution du contrat de travail à temps partiel de m. x… étaient telles, à compter du 1er décembre 2001, qu'elles le mettaient en permanence à la disposition de la société adrexo et qu'elles ne lui permetta... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-23-06-2009,631132.htm Sat, 27 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-23-06-2009,631132.htm Cour de cassation 22 juin 2009, 4° alors que, surtout, et en tout état de cause,, le trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise, ne découlant pas d'un manquement aux obligations résultant du contrat de travail, ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinai... admin@lexeek.com (Lexeek) http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-23-06-2009,631286.htm Sat, 27 Jun 2009 23:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-23-06-2009,631286.htm Cour de cassation 22 juin 2009, Qu'estimant avoir fait l'objet d'une mesure discriminatoire à la suite de la retenue effectuée sur son salaire de mai et non de juin selon l'usage dans l'entreprise et sur sa prime d'ancienneté, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiem...