Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 10.05.2001, JL n°J601965Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'alençon ;...
- Cass. 07.10.1997 n°9544293, JL n°J252582Alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que, selon l'interprétation des dispositions conventionnelles susvisées, donnée les 19 juillet 1983 et 15 mai 1985 par la commission nationale de conciliation instituée à cette fin, l'indemnité prévue par l'art...
- CAA Nancy 07.02.1989 n°89NC00136, JL n°J1402712) annule la décision implicite par laquelle la commune de saint-just-en-chaussee a rejeté sa demande du 09 mars 1985 tendant à sa réintégration dans cet emploi et à l'obtention d'une indemnité supérieure à celle de 127.214,95 frs qui lui a été allouée po...
- Cass. Civ. 3 17.01.1990 n°8816136, JL n°J72119Attendu que pour décider que le jugement vaudrait réitération de la cession du bail, l'arrêt retient que même si m. flosse a connu immédiatement la date de l'acte authentique de vente du fonds, seule la notification officielle de cette réitération au béné...
- CE 9/SS 20.02.2009 n°317911, JL n°J590680Que l'apposition sur le territoire de la commune de saverdun de pUT. aux annonçant la réalisation de travaux publics et comportant la mention ici la ville réalise pour vous, ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, une campagne de promotion p...
- Cass. 10.03.2009, JL n°J612349Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;...
- Cass. Civ. 2 09.12.2004 n°0350057, JL n°J241859Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que des agents de police judiciaire, avisés le 2 mars 2003, à 5 heures 15, qu'une bagarre au couteau avait lieu devant un bar, se sont rendus sur place et, après avo...
- CE 1/0 SSR 16.05.2007 n°283292, JL n°J602569Qu'ainsi, les conclusions du requérant tendant à ce que le montant de sa pension soit majoré de 10 % en application de l'article l. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas recevables ;...
- CAA Paris 05.12.2006 n°03PA00834, JL n°J83528Qu'ainsi elle doit être présumée avoir été examinée par le tribunal même si celui-ci ne l'a pas visée dans son jugement ;...
- Cass. 04.01.1994, JL n°J620142Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux paul de y…, qui avaient constitué entre eux un groupement forestier dénommé groupement forestier de la genevraie, dont m. paul de y… était le gérant, ont donné, en s'en réservant l'usufruit, la nue-propriété d...
- CAA Bordeaux 20.05.2003 n°03BX00798, JL n°J243794Article 2 : expédition de la présente ordonnance sera notifiée à mme solange philogene....
- CA Rennes 09.10.2003 n°0300348, JL n°J180981Par ordonnance du 18 décembre 2002, le juge des référés du tribunal de grande instance de rennes a fait droit à cette prétention, ordonné une mesure d'expertise et désigné m. c... pour y procéder....
- Cass. Civ. 3 13.12.1977 n°7670436, JL n°J151938Attendu qu'il est soutenu que ce pourvoi ayant ete denonce par exploit d'huissier, en date du 3 decembre 1976, par le seul alphandery, doit etre declare irrecevable ;...
- Cass. 09.07.1986, JL n°J538278Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, sans violer les droits de la défense, a décidé que la prestation compensatoire allouée à l'épouse sera constituée par une rente mensuelle d'un montant inférieur à celui réclam...
- CE Ord. 29.04.2009 n°326143, JL n°J643744Que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation ;...
- Cass. Com. 27.10.1998 n°9513469, JL n°J164568Attendu que mme x... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le demandeur qui triomphe, même partiellement, dans son action ne peut être condamné à des dommages-intérêts ;...
- CE 9/8 SSR 06.11.1995 n°132338, JL n°J423733Article 2 : l'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de nancy....
- Cass. 04.06.1992, JL n°J600582En cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de poitiers (chambre sociale), au profit de mlle sylvie y…, demeurant ... cherves,...
- CE Ord. 30.03.1994 n°139293, JL n°J492352Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Paris 31.03.1998 n°96PA03491, JL n°J46399Sur la légalité de l'arrêté du maire de poissy en date du 20 mai 1992 : sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :...
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