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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 05.11.1999 n°205016, JL n°J145122Vu la requête enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par le prefet de police ;...
- CAA Paris 22.10.1998 n°97PA00496, JL n°J43552Considérant, en second lieu, que les produits déposés sur les terrains cadastrés n 390 et 394 section b, appartenant à la société civile immobilière les moulins a vent à marolles-sur-seine, relèvent, eu égard à leur provenance et à leur nature, de la légi...
- Cass. Civ. 1 07.06.1974 n°7312014, JL n°J167310Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 20 fevrier 1973 par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. Soc. 22.01.1998 n°9613511, JL n°J144821Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;...
- Cass. Civ. 1 09.02.1988 n°8412224, JL n°J145493Qu'il en résulte que ceux-ci sont également compétents pour statuer sur la validité de ce cautionnement au regard des dispositions du code des communes ;...
- CAA Lyon 28.06.2001 n°98LY01653, JL n°J2002783 ) constate la péremption du permis de construire du 23 novembre 1995 ;...
- Cass. Civ. 1 13.11.2003 n°0111930, JL n°J194674Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- CAA Bordeaux 04.11.1993 n°92BX01256, JL n°J47194Que, par la présente requête, ce dernier sollicite l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de toulouse a, d'une part, estimé que c'était à bon droit que la prescription quadriennale avait été opposée à sa créance concernant la premiè...
- Cass. Civ. 1 25.04.1989 n°8819612, JL n°J104336Mme crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;...
- Cass. Soc. 01.10.2003 n°0144470, JL n°J236887Qu'en prononçant d'office le relevé de forclusion au motif que les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes dans le délai d'un an prévu par l'article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte...
- CE 29.04.2002 n°228705, JL n°J218613M. cessac demande que le conseil d'etat annule la décision du 16 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension ;...
- Cass. Civ. 2 27.02.1989 n°8960233, JL n°J139955Au nom du peuple francais la cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par monsieur jean-françois pena, demeurant ... france, bp 853, en cassation d'un jugement rendu...
- Cass. Soc. 28.04.1976 n°7413809, JL n°J19619Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 14 mai 1974 par la cour d'appel de douai....
- CAA Nancy 15.11.2007 n°05NC00795, JL n°J181556) notamment : 1° les frais généraux de toute nature (...
- Cass. Soc. 16.03.2004 n°0147013, JL n°J184113Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre....
- Cass. Civ. 1 21.02.2006 n°0510161, JL n°J203049Attendu qu'après avoir constaté que mme x... s'opposait à cette demande en faisant valoir qu'elle avait souscrit sous la contrainte la reconnaissance de dette invoquée par m. y... et que celle-ci avait été antidatée, l'arrêt attaqué a écarté cet acte aux...
- Cass. Crim. 21.03.1989 n°8881742, JL n°J33531Que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait se borner à constater que les délits commis par puga postérieurement à l'évasion et pour lesquels des peines ont déjà été prononcées, par jugement définitif, ont donné lieu à des poursuites distinctes devant une a...
- Cass. Civ. 1 18.05.2004 n°0114964, JL n°J54562Vu l'article l.113-17 du code des assurances, ensemble, les articles 1984 et suivants du code civil ;...
- Cass. Civ. 2 02.10.2003 n°0014318, JL n°J149798Que, le 18 octobre 1989, m. y... a engagé une poursuite pénale en contrefaçon contre m. x..., en raison de laquelle le tribunal saisi de l'action de m. x... a décidé de surseoir à statuer ;...
- CE 18.02.1994 n°148077, JL n°J84604Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le sursis à exécution d'une décision administrative ne peut être ordonné par la voie du référé ;...
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