|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 02.05.2000, JL n°J479300Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié et de l'avoir en outre condamné à rembourser à l'assedic les sommes avancées par cet organisme alors, selon le moyen, que la régularité d'un licenciement pour fin...
- CA Lyon 18.11.2004 n°SOUCHON, JL n°J197464Attendu que, nonobstant l'absence de lien de droit entre les deux sociétés "gel 2000" et "gimbert surgelés", il résulte des éléments ci-dessus relevés que la société gimbert surgelés a poursuivi dans les mêmes locaux l'activité de la société gel 2000 qui...
- Cass. Crim. 03.01.1994 n°9380826, JL n°J172988Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;...
- Cass. 03.07.2008, JL n°J510056Mais attendu que mme x…, qui a été réinscrite sur la liste des experts dressée par la cour d'appel de bordeaux pour l'année 2008 sous la rubrique "interprétariat en langue arabe", n'a pas demandé à être inscrite sur cette liste, pour une période probatoir...
- Cass. 26.06.1968, JL n°J613674Qu'a defaut de justifications il etait a presumer que belda y avait assiste en tant que representant de la c g t, remplissant une fonction syndicale, et non dans l'activite de membre du comite d'entreprise;...
- CE 05.11.1993 n°135315, JL n°J1187312°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;...
- Cass. 14.12.1987, JL n°J648429Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de béziers, à ce d...
- CE 12.02.2007 n°301131, JL n°J2322481°) de suspendre, sur le fondement de l'article l. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, ou à défaut...
- Cass. 11.05.1999, JL n°J600989Mais attendu que les mentions de la décision déférée relatives à la production, lors des débats à l'audience, d'un précédent jugement constatant le désistement d'action de m. x… font foi jusqu'à inscription de faux ;...
- CAA Lyon 30.11.2004 n°99LY02372, JL n°J187098Que la surface d'affichage ainsi réservée à l'exercice de la liberté d'opinion et à l'expression des associations excède globalement la surface minimale de 4 m2 imposée par la disposition précitée ;...
- CAA Douai 2ème ch. 06.04.2004 n°00DA00225, JL n°J269089Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2004 où siégeaient m. gipoulon, président de chambre, mme brin, président-assesseur, m. soyez, premier conseiller : - le rap...
- CAA Lyon 1ère ch. 24.06.2008 n°07LY00024, JL n°J492582Que l'état parcellaire n'avait pas à mentionner l'identité du propriétaire de la parcelle contigüe eh-283 et la consistance de la servitude de passage dont il bénéficie sur la parcelle eh-282 afin de permettre l'accès aux garages édifiés sur sa parcelle a...
- Cass. 26.01.2005, JL n°J376616Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :...
- CE 8/9 SSR 30.11.1998 n°195129, JL n°J337807M. z… demande au conseil d'etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des alpesmaritimes en vue de la désignation de membres du conseil régional de provence-alpes-côte d'azur ;...
- Cass. Civ. 3 16.02.1983, JL n°J105026Qu'en decidant cependant de priver d'effets les clauses qui se bornent a en completer d'autres la cour d'appel a viole les articles 1156, 1157, 1158 et 1161 du code civil ;...
- Cass. 25.02.1992, JL n°J525559En cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1991 par le tribunal d'instance de lyon (7e et 8e section), au profit :...
- CE 6/2 SSR 10.06.1994 n°56439, JL n°J626988Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE 20.03.1987 n°65785, JL n°J109252Que, par suite, en définissant pour l'élection des membres de ces conseils deux collèges comprenant, pour le premier, les professeurs et personnels de niveau équivalent et, pour le second, l'ensemble des personnels non professeurs ou assimilés, titulaires...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 14.12.1998 n°95BX00829, JL n°J360690Article 2 : le centre national d'enseignement à distance est condamné à verser à la societe offset service la somme de 206 045 f toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1992....
- Cass. 15.10.1996, JL n°J591416Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de reims....
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2010, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225