|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 6/1 SSR 10.01.2007 n°277418, JL n°J300976Que m. a ne peut davantage soutenir utilement pour la contester qu'il a inutilement exposé des frais du fait du rejet de sa demande de visa ainsi que des précédentes demandes qu'il avait présentées ;...
- Cass. 16.03.1999, JL n°J507718Sur le rapport de m. le conseiller pinsseau et les conclusions de m. l'avocat général geronimi ;...
- Cass. 03.04.2008, JL n°J346152Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence val d'escure aux dépens ;...
- Cass. 19.01.2000, JL n°J373980Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur n'avait pas soulevé le moyen tiré de la prescription affectant une partie de la demande, le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait suppléer d'office le moyen tiré d'une prescription, ne peut être critiq...
- CAA Nancy 3ème ch. 29.01.2009 n°08NC00459, JL n°J586423Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CAA Paris 2ème ch. 25.05.1993 n°91PA00837, JL n°J387114Qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue, lorsque l'intéressé en fait la demande expresse, de soumettre le litige à la commission quand celle-ci est compétente pour en connaître ;...
- CE 2/6 SSR 02.03.1973 n°85412, JL n°J351122Abstrats : - urbanisme et amenagement du territoire. - permis de construire. - legalite du permis de construire. - au regard de la reglementation nationale. - reglement national d'urbanisme - derogations - procedure - avis. résumé : les derogations apport...
- CAA Paris 1ère ch. 28.07.1998 n°96PA0296996PA02991, JL n°J434947- en zone c, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisance...
- CAA Nantes 30.06.2006 n°06NT01052, JL n°J315447Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;...
- CAA Nantes 02.12.2005 n°05NT01460, JL n°J193788Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la cour a délégué m. faessel pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la f...
- CA Saint-Denis de la Réunion 16.12.2005 n°051050, JL n°J200570Madame y... intimée de : - confirmer le jugement entrepris, vu l'ordonnance de clôture en date du l o juillet 2005; motifs de la décision...
- Cass. Soc. 01.03.2001 n°9915435, JL n°J221396Sur le rapport de m. duffau, conseiller, les observations de me blanc, avocat du département du rhône et de m. michel, ès qualités, les conclusions de mme barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CA Bourges 18.01.2001 n°0100017, JL n°J246677Le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 18 janvier 2001. la cour, à l'audience ainsi fixée, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit qui a été prononcé par monsieur le président puechmaille : rappel de la procédure : le jugement : le tribunal correctionnel de chateauroux, par jugement contradictoire du 17 mai 2000, a relaxé dutailly x…, jean-TPX. du chef de mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestementdeliberee d'une obligation de securite ou de prudence, commis les 22 et 27 novembre 1999, à chateauroux (36), infraction prévue par l'article 223-1 du code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du code pénal qu'il n'est pas établi en l'espèce que x… dutailly a violé une obligation d'un telle nature, laquelle n'est au demeurant nullement explicitée dans la prévention ;...
- CE 5/SS 19.12.2008 n°300838, JL n°J6066142°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. 08.02.2005, JL n°J464691Sur le second moyen du même pourvoi tel qu'exposé au pourvoi incident et reproduit en annexe :...
- CAA Lyon 16.11.1989 n°89LY01069, JL n°J102067Considérant que le conseil d'etat a rejeté le 27 septembre 1985 la requête qui lui était soumise par le motif que la compagnie avait été remplie de ses droits par le versement intégral du produit de la réadjudication régulièrement intervenue, précisant po...
- CAA Nancy 2ème ch. 26.01.1995 n°94NC00935, JL n°J459932Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;...
- CAA Bordeaux 28.11.2006 n°03BX02446, JL n°J76141Que ni le rapport de l'expert, ni le rapport médico-légal du 30 juin 2000 produit par la requérante, ni un autre document ne permettent de considérer que l'invalidité permanente partielle dont elle reste atteinte pourrait être imputable, même partiellemen...
- Cass. Soc. 28.06.1994 n°9143066, JL n°J140492Condamne la société isolar est, envers mmes faigel et le trésorier-payeur général pour mme benoist, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. 25.01.2000, JL n°J585418"alors que la délégation de pouvoirs susceptible d'exonérer l'employeur de toute responsabilité pénale en cas d'accident du travail imputable à un manquement à des règles de sécurité s'entend, non d'une délégation de signature permettant au délégué d'acco...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2009, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225