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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 09.02.1995 n°93NC00418, JL n°J852442° de rejeter la demande présentée par m. fleck devant le tribunal administratif de strasbourg ;...
- CAA Douai 05.07.2005 n°03DA00536, JL n°J200063Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,...
- Cass. Civ. 1 16.10.2001 n°9915551, JL n°J213851Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence ohanes fait grief à l'arrêt attaqué (montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la société d'aménagement urbain et rural (saur), compre...
- TC 01.07.2002 n°C3311, JL n°J132347Article 4 : la présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution....
- CE 8/SS 20.04.1966 n°65419, JL n°J360670Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - revenus et benefices imposables - regles particulieres. - revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - revenus distribues. - notion de revenus distribues. - imposition pers...
- Cass. 05.01.1983, JL n°J518142Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, hors toute contradiction, n'a fait qu'user de son pouvoir discretionnaire en decidant qu'il convenait, dans l'interet d'une bonne administration de la justice, de surseoir a statuer seulement en ce qui concern...
- Cass. 02.03.1989, JL n°J540592"aux motifs, propres et adoptés des premiers juges, que le prévenu, le 7 avril 1983, a mis le feu à son immeuble et que la compagnie des mutuelles du mans l'a désintéressé après avoir été avertie de l'existence du sinistre par le courtier d'assurance et a...
- Cass. 26.11.2003, JL n°J494670Que, le 5 janvier 1995, une procédure de liquidation judiciaire était ouverte à l'égard de la société secn ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 26.11.1998 n°94NC00966, JL n°J397984Article 4 : le jugement du tribunal administratif de strasbourg en date du 3 mai 1994 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt....
- CAA Bordeaux 6ème ch. 30.10.2007 n°05BX02444, JL n°J278565Article 2 : m. x et mme y verseront ensemble à la commune de foix une somme de 1 300 sur le fondement de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. 3 no 05bx02444...
- CE 0/2 SSR 05.07.1989 n°57784, JL n°J273088Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'outre un certain nombre de fonctions administratives traditionnelles, l'institut national de la consommation exerce des activités voisines de celles d'un organe de presse ;...
- Cass. 11.03.2009, JL n°J620560Qu'en l'espèce, en jugeant sans cause réelle et sérieuse le licenciement, au seul motif qu'il était consécutif au refus du salarié d'une modification de son mode de rémunération qui ne pouvait lui être imposée, sans aucunement rechercher si la modificatio...
- Cass. Civ. 1 06.05.2003 n°9919001, JL n°J199778Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;...
- Cass. 15.02.2006, JL n°J421693Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- CE 8/SS 20.02.1995 n°145158, JL n°J297655Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 01.12.1976, JL n°J628707Sur le moyen unique : attendu que l'arret confirmatif attaque a declare la compagnie les assurances nationales , assureur des associes ibba, entrepreneurs, tenue de les garantir des degats causes au cours de travaux d'extension de l'immeuble des epoux ros...
- Cass. 22.05.1979 n°7713860, JL n°J289645Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la confiscation au profit du demandeur ne peut porter que sur les objets reconnus contrefaisants par la decision la prononcant et existant a la date de celle-ci, la cour d'appel a meconnu les dispositions du texte s...
- Cass. Crim. 05.01.1977 n°7692095, JL n°J108355Attendu, d'autre part, que le magistrat instructeur a regulierement donne connaissance au demandeur des conclusions de l'expert , suivant proces-verbal du 16 avril 1974 ;...
- CE Sect. 06.03.1981 n°17939, JL n°J483520Considerant toutefois qu'il appartient au conseil d'etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet devolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens souleves par les epoux y… devant le tribunal administratif de rennes ;...
- CAA Marseille 4ème ch. 04.10.2005 n°02MA02125, JL n°J2871662°/ de la décharger des cotisations litigieuses et de se prononcer également sur l'année 1996 ;...
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