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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 22.02.2006 n°269543, JL n°J31126Que, par suite, ses conclusions à fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;...
- CAA Marseille 4ème ch. 29.03.2005 n°01MA01857, JL n°J325607Décide : article 1er : la requête de m. félix x est rejetée....
- CE 30.09.2005 n°273389, JL n°J26951Que m. et mme x sont fondés, pour ce motif, à en demander l'annulation ;...
- Cass. 17.12.1997, JL n°J5422552°/ mlle z… decorne, demeurant ... cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de reims (chambre civile, 2e section), au profit de la commune de somme-suippe, agissant en la personne de son maire, actu...
- CAA Paris 30.06.2005 n°04PA01741, JL n°J179112Que, par suite, l'association de défense des assujettis au rns et les autres requérants de première instance ne sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée serait contraire aux principes découlant de cet article ;...
- Cass. Civ. 2 10.03.1983, JL n°J24606Attendu qu'andre paoli fait grief au jugement attaque d'avoir ordonne sa radiation de la liste electorale de bastia, alors qu'il serait domicilie dans cette commune depuis le 1er septembre 1981, y exercant sa profession, et y aurait une enfant en classe ;...
- Cass. Soc. 18.04.1991 n°8916355, JL n°J142850Que, par cette appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a, abstraction faite de tout autre motif, légalement justifié sa décision ;...
- Cass. 24.10.1973, JL n°J339998Qu'appreciant cette situation de fait et plus particulierement la circonstance que x…, releve sur le champ de ses fonctions le 19 avril 1971, n'avait pas ete invite ou admis a les reprendre bien qu'il eut attendu jusqu'au 15 novembre 1971 pour introduire...
- CAA Paris 22.03.2006 n°03PA04135, JL n°J198927Qu'ainsi m. x ne disposait pas d'une pension d'ancienneté au sens des dispositions de la loi du 8 avril 1957 ;...
- CE 04.05.2001 n°223402, JL n°J225054Article 3 : la présente décision sera notifiée au prefet de l'essonne, à m. cheickne niakate et au ministre de l'intérieur....
- Cass. Crim. 22.06.1999 n°9884526, JL n°J36149Vu l'alinéa 2 de l'article 132-19 du code pénal : que la nature et la gravité des faits, d'une part, les données existant sur la personne du prévenu, d'autre part, rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à son égard ;...
- Cass. Com. 18.03.1997 n°9414391, JL n°J52404Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- CE 03.03.2003 n°222613, JL n°J125828Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. et mme xne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;...
- Cass. 27.06.1990, JL n°J537821La cour, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :...
- Cass. 19.01.1978 n°7641207, JL n°J283828Mais attendu qu'il resulte des constatatio ns des juges du fond que la mise a pied, pour motif economique, prononcee pour une duree de trois mois, constituait une modification unilaterale des conditions essentielles du contrat de travail ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 15.06.2000 n°99NC00732, JL n°J450344Considérant que la décision susanalysée de la cour a été notifiée à l'administration le 13 janvier 2000; qu'à la date du 15 juin, elle n'avait pas communiqué au greffe de la cour copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter, dans le délai q...
- CAA Nantes 2ème ch. 27.12.2007 n°07NT00235, JL n°J557445Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. philippe x, au ministre d'etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et au ministre de l'agriculture et de la pêche. n° 07nt00235 2 1 n° 3 1...
- Cass. 17.03.1999, JL n°J333836Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- CAA Versailles 4ème ch. 28.03.2006 n°04VE01730, JL n°J349014Decide : article 1er : la requête de la societe doka france est rejetée. 04ve01730 2...
- Cass. 04.10.1963, JL n°J487679Que renaud et la compagnie mutuelle agricole accident de l'allier, son assureur, ont assigne y…, tant en reparation du prejudice par lui subi qu'en remboursement partiel des sommes versees a dame y…;...
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