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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 21.04.2006 n°06NT00554, JL n°J77752Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. sylvestre x et au ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. une copie sera transmise au préfet du loiret....
- Cass. 01.03.1973, JL n°J545941Qu'il resulte des deux suivants qu'en dehors des cas enumeres par l'arrete du 2 septembre 1955, les frais de transport ne peuvent etre pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus medicalement justifi...
- Cass. 23.06.1998, JL n°J382989Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- CC 15.06.1993 n°931336AN, JL n°J32060Délibéré par le conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993....
- Cass. Soc. 21.10.1998 n°9643790, JL n°J104493Sur le rapport de mme andrich, conseiller référendaire, les conclusions de m. terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 21.11.1995, JL n°J390943Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de douai ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 08.06.1998 n°97BX02030, JL n°J532257Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1998 : - le rapport de melle roca, rapporteur ;...
- Cass. Civ. 2 21.07.1982, JL n°J109481Sur le moyen unique : attendu que l'arret confirmatif attaque a deboute v. de sa demande en divorce au motif qu'il n'apportait la preuve d'aucun fait nouveau, depuis la precedente decision ayant rejete une precedent demande aux memes fins, deja fondee sur...
- Cass. Civ. 2 22.07.1963 n°155, JL n°J80608Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 21 octobre 1960, par la cour d'appel de paris. n° 61 - 10 461. cie d'assurances la providence et autre c / tresor public. president : m camboulives - rapporteur : m vidal - avocat general :...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 04.12.2007 n°05BX00189, JL n°J280670Que, dès lors, m. x ne justifie pas en l'espèce d'un préjudice de nature à engager la responsabilité de la commune de saint-symphorien ;...
- CA Agen 09.11.2005, JL n°J355956Débouté jean-pierre y… de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - débouté annie x… de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - renvoyé les parties devant le notaire liquidateur, -...
- Cass. 13.05.1997, JL n°J523014Et attendu que le jugement retient que le recours ne mentionne pas en quelle qualité le requérant agit ;...
- Cass. Civ. 3 16.07.1975 n°7414996, JL n°J153198Sur le moyen unique : vu l'article 537 du code de procedure civile local; attendu qu'en vertu de ce texte, les juges d'appel, auxquels est defere un jugement qui a statue au fond, se trouvent de plein droit, par l'effet devolutif de l'appel, investis de l...
- CAA Bordeaux 12.02.2004 n°99BX01821, JL n°J181456Qu'aucun de ces moyens ne parait, en l'état du dossier, de nature à entraîner l'annulation de la décision litigieuse ;...
- CAA Paris 8ème ch. 24.11.2008 n°07PA00371, JL n°J5768972°) de rejeter la demande de première instance de m. mohamed y ;...
- Cass. Civ. 1 10.05.1961 n°239, JL n°J106793Que d'autre part,l'existence d'un commencement de preuve par ecrit ne retirait pas aux juges leur pou voir d'apprecier l'opportunite de la mesure d'instruction reclamee, et qu'ils ont fait usage de ce pouvoir en soulignant le caractere dilatoire de la dem...
- Cass. 28.05.2003 n°0111379, JL n°J249171Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois....
- CA Pau 04.01.2006, JL n°J206349Dossier : 05/00550 nature affaire : demandes en matière de brevet, d'obtention végétale, de topographie de semi conducteur, marque, dessins et modèles affaire : s.a.r.l. laforet immobilier c/ s.a.r.l. union immobiliere et de credit dominique guerin, ès qu...
- CE 25.02.1987 n°60318, JL n°J96905Article ler : le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est rejeté....
- Cass. Civ. 1 23.10.1973 n°7280006, JL n°J33634Qu'en l'etat de ces constations les juges du second degre ont pu admettre, sans se contredire, que les conditions d'application de l'article 350 du code civil n'etaient pas remplies ;...
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