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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 08.10.2004 n°00PA02712, JL n°J221699Qu'après avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en date du 12 février 1992, les rehaussements ainsi notifiés ont conduit à une réduction des déficits de la société ;...
- Cass. 07.05.1998, JL n°J444914Que, dès lors, la cour d'appel, en reprochant à l'employeur d'avoir méconnu ses obligations contractuelles concernant la mise à disposition d'un stock au profit de sa représentante, sans répondre à ces conclusions établissant précisément que l'intéressée...
- CAA Bordeaux 27.02.2006 n°02BX01271, JL n°J137232Que le service a considéré que ces écritures avaient abouti à une variation de l'actif net constitutive d'un bénéfice imposable à hauteur de 1 210 000 f ;...
- CE 13.12.2002 n°242395, JL n°J189669Qu'ainsi, il ne saurait utilement se prévaloir de ce que le décret attaqué accordant son extradition à ces autorités a été pris plus de trois ans après l'intervention de l'avis de la chambre d'accusation ;...
- Cass. 27.02.1968, JL n°J307586Sur le premier et deuxieme moyens reunis : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque (montpellier, 6 juin 1963 ), d'une part, d'avoir dit que les deux actions successivement introduites par jacques x… etaient irrecevables pour avoir ete engagees par lu...
- TA Rouen 02.07.1991, JL n°J260854Abstrats : 19-02-01-02 contributions et taxes - procedure contentieuse - questions communes - pouvoirs du juge fiscal -soumission d'office d'une réclamation. résumé : 19-02-01-02 il résulte des termes mêmes de l'article r.199-1 du livre des procédures fis...
- Cass. 08.06.1999, JL n°J359771En cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de grenoble (chambre sociale), au profit de la société abbaye de bouchet, société à responsabilité limitée, dont le siège est abbaye de bouchet, 26790 bouchet,...
- CE 06.04.1992 n°104240, JL n°J98292Que le moyen de légalité externe tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, présenté après l'expiration du délai contentieux, est tardif et dès lors irrecevable ;...
- Cass. Crim. 30.01.2007 n°0683107, JL n°J226170Que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, sauf à entacher les motifs de son arrêt d'une contradiction équivalant à une absence de motifs, fonder sa décision de non-lieu à suivre sur la circonstance qu'aucun témoin n'avait imputé à jacques c... une quelcon...
- Cass. Soc. 04.06.1970 n°6912088, JL n°J46952Sur le moyen unique : vu le deuxieme alinea de l'article 190 du code de la securite sociale; attendu que, selon ce texte, l'organisation du contentieux general de la securite sociale regle les differends auxquels donne lieu l'application des legislations...
- Cass. Soc. 19.06.2002 n°0041736, JL n°J213679Attendu que m. tritschler, salarié en qualité d'ouvrier de la société walter, dont le siège social est à brumath (bas-rhin), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, en paiement de la somme retenue sur son salaire au titre de deux journées de con...
- CAA Paris 01.12.2005 n°03PA02642, JL n°J2207623°) de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CE 2/6 SSR 11.06.1997 n°125593, JL n°J384663Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. de l'hermite, auditeur, - les observations de la scp de chaisemartin, courjon, avocat de m. daniel x…, - les conclusions de m. abraham, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 19.05.1988 n°8543626, JL n°J288833Attendu, selon l'arrêt attaqué (toulouse, 17 mai 1985) que m. b…, embauché le 19 avril 1982 par la société scaex inter marché midi-pyrénées (scaex) en qualité de préparateur de commandes affecté au secteur des "produits frais" a cessé de travailler le 3 a...
- CE 8/SS 28.04.1997 n°141828, JL n°J309446Article 3 : la présente décision sera notifiée à mme x… et au ministre de l'économie et des finances. abstrats : 36-08 fonctionnaires et agents publics - remuneration....
- CE 8/7 SSR 18.02.1987 n°49985, JL n°J351291Considérant que la demande de la société au tribunal administratif se limitait à la décharge des suppléments de droits correspondant aux minorations de recettes, droits se montant à 108 683 f augmentés de 54 729,48 f au titre des pénalités et indemnités d...
- CE 1/0 SSR 22.02.1993 n°127198, JL n°J415212Sur l'intérêt à agir de m. et mme y…, demandeurs de première instance :...
- CAA Nantes 3ème ch. 24.02.2000 n°95NT00520, JL n°J303255Article 2 : le district de l'agglomération alençonnaise versera à la société "centre d'éducation et de sécurité routière" du calvados une somme de six mille francs (6 000 f) au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours adm...
- Cass. Crim. 18.08.1998 n°9783628, JL n°J6773"alors que, dans son mémoire devant la chambre d'accusation, m. lopes avait fait valoir qu'idalina lopes savait qu'il n'avait pas pu frapper à coups de pied dans sa porte, dès lors qu'un constat d'huissier avait établi que la porte d'idalina lopes ne prés...
- Cass. Civ. 3 20.09.2005 n°0317807, JL n°J87600Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de bastia ;...
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