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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 08.01.1997 n°174119, JL n°J135333C) au paiement d'une somme de 10 000 f au titre de l'article r. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Crim. 20.04.1977 n°7491909, JL n°J130574Que, des lors il est sans interet de rechercher s'il y a lieu ou non de faire application de l'article 6 du decret du 24 novembre 1968 aux rapatriements de capitaux operes par dame dighirian anterieurement a celui du 10 decembre 1968 ;...
- Cass. Com. 30.03.1999 n°9517709, JL n°J38042Vu l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;...
- Cass. 02.02.1999 n°9622470, JL n°J304154Attendu que pour prononcer la résolution du contrat et condamner m. x… à payer une somme à titre de dommages-intérêts à la société air photo france, le tribunal après avoir constaté que m. x… avait refusé la livraison de la photo qu'il avait commandée, a...
- CAA Nantes 22.04.1997 n°94NT00452, JL n°J103371Article 2:le présent arrêt sera notifié à la caisse régionale de crédit maritime mutuel de la vendée et au ministre de l'économie et des finances....
- Cass. Civ. 2 16.04.1964 n°295, JL n°J3192822 novembre 1963, bull. 1963, ii, n 766, p. 373 et les arrets cites....
- Cass. Com. 01.12.1970 n°6811849, JL n°J95770Rpr m. portemer av.gen. m. lambert demandeur av. mm. choucroy défenseur nicolas, lyon-caen...
- Cass. Civ. 3 08.06.1977 n°7513048, JL n°J166061Rpr mlle fossereau av.gen. m. paucot demandeur av. m. calon défenseur av. mm. talamon, boulloche, boré, odent...
- CE 21.04.2000 n°170017, JL n°J253342Vu la demande, enregistrée le 29 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de paris, présentée par mme claude aubanel, juge d'instruction, demeurant … ;...
- Cass. Soc. 15.11.1994 n°9343482, JL n°J53987Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;...
- CAA Nantes 23.02.2007 n°07NT00029, JL n°J244220Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au préfet d'indre-et-loire de délivrer une autorisation provisoire de séjour à m. x dans le délai de huit jours suivant la notification du présent arrêt ;...
- Cass. 07.02.1979 n°7713762, JL n°J267871Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la créance de la commune n'existait pas à l'époque de l'acte du 4 mai 1968 ;...
- CAA Nancy 4ème ch. 07.01.2008 n°07NC00804, JL n°J383530Qu'il y a lieu pour ce motif d'annuler le jugement et les décisions attaquées ;...
- Cass. 17.05.2001, JL n°J3151992 / de m. x…, domicilié …, ès qualités de représentant des créanciers des sociétés bordeaux oléagineux, cnta graines et cnta industrie,...
- CAA Douai 22.07.2003 n°02DA00596, JL n°J189085Que le préjudice n'est pas justifié dans son montant ;...
- CE 14.02.1992 n°91272, JL n°J38322Article 1er : les requêtes de m. theron sont rejetées....
- Cass. 03.07.1996 n°9544798, JL n°J293373Attendu que le pourvoi a été formé le 4 avril 1995, contre une décision notifiée le 2 février 1995;...
- Cass. 14.04.1982 n°8016669, JL n°J144478Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;...
- CA Paris 10.10.2007, JL n°J383905Considérant qu'il convient d'ajouter que si la bpca affirme encore que, s'agissant d'une infraction douanière, l'avis de mise en recouvrement ne peut viser que des droits et pénalités de cette nature, force est de constater que les faits dénoncés ayant do...
- Cass. Soc. 20.03.1980 n°7841261, JL n°J108692D'ou il suit que la critique du moyen n'est pas fondee ;...
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