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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 28.04.2003 n°241251, JL n°J190540Que la commission a également relevé que les autres formations dont faisait état m. y ne relevaient pas des domaines pour lesquels il avait fait sa demande d'assimilation ;...
- CE 30.12.1910 n°34046, JL n°J278062Abstrats : 16-03-06 commune - police municipale - autres cas d'utilisation des pouvoirs de police generale - réglementation des sonneries de cloches d'églises. résumé : 16-03-06 doivent être annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte toute...
- Cass. Soc. 28.03.1984 n°8216679, JL n°J21234Qu'en se determinant par ces motifs ambigus, alors que l'octroi de l'allocation etait subordonnee a la preuve d'un lien direct entre les sequelles de l'accident et le deces, le president du tribunal de grande instance n'a pas donne de base legale a sa dec...
- Cass. 10.06.1999 n°9717262, JL n°J252566Qu'il a par la suite sollicité de cette commission réparation de l'aggravation de son préjudice ;...
- Cass. 14.10.1964, JL n°J291563Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : attendu qu'il est fait, tout d'abord, grief a l'arret attaque, confirmatif de ce chef, d'avoir, pour reconnaitre l'existence, au profit de l'heritage des epoux z…, d'une servitude de passage sur le fonds v...
- Cass. Civ. 2 31.05.2006 n°0516138, JL n°J225042La condamne à payer à la cmsa de loire atlantique la somme de 2 000 euros ;...
- CAA Bordeaux 07.02.1995 n°94BX01094, JL n°J42040Article 3 : les conclusions de m. xans sont rejetées....
- Cass. 06.05.1999, JL n°J313176Que celle-ci a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de la mesure conservatoire ;...
- CE 07.12.1994 n°156551, JL n°J140341Que l'arrêté attaqué ne méconnaît donc pas l'article 25-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ;...
- Cass. Crim. 25.09.2002 n°0285103, JL n°J180188Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 juillet 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;...
- Cass. Crim. 03.10.1979 n°7891767, JL n°J33518Rpr m. sainte-rose av.gén. m. davenas av. demandeur : m. hennuyer av. défendeur : m. le prado...
- Cass. 01.07.1998 n°9744744, JL n°J296383Qu'un accord d'entreprise ne peut contenir de stipulations moins favorables, et que, compte tenu de la comparaison des deux avantages précis, ayant le même objet et la même cause, qui devait être faite entre le règlement ps 2 et l'article l. 223-11 du cod...
- Cass. Civ. 2 01.02.1967 n°6510, JL n°J29699Que demoiselle lemoine avait fait appel de cette decision afin de faire declarer qu'a la date du 12 septembre 1962 elle etait absolument incapable d'exercer une profession et devait etre classee en deuxieme categorie ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 24.06.1999 n°96NC01512, JL n°J255988Sur les moyens tirés de l'irrégularité des avis des sommes à payer, de la gratuité du remembrement et de ce que les travaux exécutés ne correspondent pas à ceux décidés par la commission communale d'aménagement foncier :...
- CA 06.04.2001 n°000485, JL n°J514Attendu que le jugement sera réformé en ce sens ;...
- Cass. Civ. 1 10.01.1995 n°9312127, JL n°J137577Que, faute pour l'assureur de respecter ce délai, et sur simple notification, les garanties du contrat jouent pour ce qui concerne le sinistre déclaré et que l'assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ;...
- Cass. 04.06.1987, JL n°J345112Attendu que m. x…, employé en qualité de grutier par la société sumobat du 14 avril 1978 au 12 mai 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (poitiers, 30 novembre 1983) de l'avoir débouté de ses demande en paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement san...
- CAA Marseille 09.09.2005 n°03MA00877, JL n°J2395951°) de réformer le jugement n° 0100814 en date du 4 février 2003 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2000, confirmée le 8 janv...
- Cass. Civ. 1 14.11.2007 n°0618307, JL n°J188616Audience publique du 14 novembre 2007 non-lieu à statuer...
- Cass. 11.06.1990 n°8984909, JL n°J265758Que le pourvoi de l'administration des douanes, formé le 5 juillet précédent, alors que l'arrêt était susceptible d'opposition, n'est pas recevable comme prématuré ;...
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