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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 13.02.2004 n°246164, JL n°J175707M. x demande au conseil d'etat d'annuler l'arrêt en date du 2 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 avril 1997 du tribunal départemental des pensions de l'hérault...
- Cass. Civ. 1 18.10.2005 n°0312229, JL n°J213410Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles, autrement composée ;...
- CAA Paris 4ème ch. 19.11.1998 n°97PA01070, JL n°J346885Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle france télécom...
- Cass. Civ. 2 12.05.2005 n°0413362, JL n°J221483Qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à inviter les parties à communiquer par voie de note en délibéré sur le moyen relevé d'office et pris du non-respect de délai prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 sans rechercher si ces dernièr...
- CAA Paris 20.03.2006 n°03PA01609, JL n°J225672Que d'autre part, l'administration, alors que le solde créditeur de 174 900 f de la balance des espèces n'a pas été imposé, demande qu'en lieu et place de ce solde, soit imposé le montant des apports en espèces, soit 130 500 f ;...
- CE 06.04.1990 n°103706, JL n°J125570Après avoir entendu : - le rapport de m. schwartz, auditeur, - les conclusions de m. de la verpillière, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Marseille 18.11.2003 n°00MA01158, JL n°J221175Qu'un tel courrier ne peut être regardé comme constituant un manquement au devoir de réserve de m. x en sa qualité d'ouvrier d'entretien à l'encontre de son employeur, la présidente du syndicat mixte des agriates ;...
- Cass. Crim. 28.02.1983, JL n°J139939Attendu que l'insuffisance des motifs equivaut a leur absence et qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction qu'ils constatent avoir ete omises et qu'ils declarent utiles a la manifestation de la verite ;...
- Cass. Civ. 1 11.06.1991 n°8912748, JL n°J100418Que c'est donc sans contradiction que la cour d'appel a accueilli la demande principale en dommages-intérêts formée à l'encontre de la société zeebrugge par les consorts houziaux-verkaemer, tout en écartant, pour ne pas avoir été intentée dans le bref dél...
- Cass. 03.03.1966, JL n°J261893Attendu que dicharry agent de vente au service de la societe a responsabilite limitee "etablissements sentuc" a ete licencie en 1961 pour suppression d'emploi, avec un preavis de trois mois et une indemnite calculee en application de l'article 10 de la co...
- CE 7/8 SSR 27.10.1971 n°81612, JL n°J260693Cons. que la realite des depenses dont s'agit n'est pas contestee par l'administration, mais que l'etat du dossier ne permet pas de se prononcer sur leur montant ;...
- Cass. 21.11.1995, JL n°J350692Et alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé ;...
- Cass. Crim. 04.09.1971 n°7191883, JL n°J21311Qu'aucune inscription de faux n'ayant ete formalisee, l'allegation du demandeur, selon laquelle le rapport n'a pas ete lu par un conseiller, ne saurait etre examinee ;...
- CE 9/SS 03.03.2004 n°252202, JL n°J340907Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. rolland x, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
- CAA Nancy 26.11.1992 n°92NC00604, JL n°J357392°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 07.07.2005 n°01BX01688, JL n°J247947Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Civ. 1 22.11.1987 n°8610171, JL n°J23715Attendu que mme villeron, depuis divorcée de m. richard, fait grief à l'arrêt attaqué (nîmes, 31 octobre 1984) d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'engagement de caution pris par son mari, introduite sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du co...
- CAA Bordeaux 03.04.2007 n°04BX01500, JL n°J140838Qu'ainsi, elle était intervenue au terme d'une procédure irrégulière entachant sa légalité ;...
- Cass. 17.07.1972 n°7111940, JL n°J258398Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 25 fevrier 1971 par la cour d'appel d'angers...
- CAA Marseille 05.04.2001 n°98MA00437, JL n°J178771Considérant qu'aux termes de l'article nb 4-3-3 du plan d'occupation des sols de la commune de beausoleil "en l'absence de réseau public collecteur d'eaux pluviales, les occupations et utilisations du sol ne sont pas admises, sauf lorsque le constructeur...
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