Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 7/SS 12.05.2000 n°204766, JL n°J266532Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme x… rocio garcia y…, au préfet de police et au ministre de l'intérieur. abstrats : 335-03 etrangers - reconduite a la frontiere....
- CAA Nancy 27.06.1989 n°89NC00098, JL n°J124679Article 1 : la requête présentée par me cure, syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée rollet est rejetée....
- Cass. 13.11.2003, JL n°J385716Qu'à la suite du départ du chef du service audiovisuel le 31 décembre 1991 et jusqu'à son remplacement en janvier 1996, il a assuré l'intérim de ce poste ;...
- CAA Paris 30.11.1999 n°98PA03085, JL n°J134099Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, et notamment son article 5 ;...
- Cass. 28.11.1995, JL n°J372177La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : m. bézard, président, m. dumas, conseiller rapporteur, m. nicot, conseiller, m. de gouttes, avocat...
- CE 03.11.1989 n°49578, JL n°J169665Qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner une expertise complémentaire ;...
- CAA Versailles 18.01.2007 n°04VE00373, JL n°J194977Que le tarif spécifique applicable aux enfants inscrits et non présents a été institué afin de ne pas faire supporter à la commune les conséquences financières des absences inopinées ;...
- Cass. Crim. 16.09.1997 n°9783475, JL n°J17872Qu'ils sont irrecevables en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;...
- CAA Douai 3ème ch. 20.12.2000 n°98DA00608, JL n°J338439Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;...
- CAA Bordeaux 23.02.2007 n°04BX01544, JL n°J114369Que ces dispositions étaient applicables à la situation de m. x, bien qu'il fût entré en france avant le 1er mai 2001, dès lors que sa demande de titre de séjour était en cours d'instruction à cette date ;...
- Cass. Com. 21.06.1994 n°9120679, JL n°J132554Qu'elles font valoir que la société demanderesse manque d'intérêt à contester la mise hors de cause de la société rustolem, la compagnie abeille-paix n'ayant jamais discuté devoir garantir la responsabilité encourue par la société gachot, en qualité de di...
- CAA Nantes 06.06.2001 n°98NT01437, JL n°J1523683 ) de lui allouer la somme de 15 000 f au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Soc. 16.03.1977 n°7610620, JL n°J85594Attendu qu'elle reproche a l'arret attaque de l'avoir deboutee de cette demande, au motif qu'il s'agissait la d'une question prejudicielle que la commission arbitrale avait ecartee en repondant au moyen de sautet, alors que, ce faisant, la cour d'appel n'...
- CE 6/SS 07.05.2004 n°257363, JL n°J314456M. x demande au conseil d'etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en france a rejeté la demande de m. et mme sadok boubaker, dirigée contre le r...
- Cass. Crim. 20.09.2006 n°0587613, JL n°J74586"alors, de surcroît, que, toute infraction devant être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire, PRV.x... ne pouvait être poursuivi et condamné du chef d'ivresse publique et manifeste, lors même que le texte de répression, qui...
- CE 14.08.2007 n°308505, JL n°J267244Vu la requête, introduite le 16 juillet sous le n° 307 552, tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2007 ;...
- Cass. 07.04.1998, JL n°J343382Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 11 mai 1995 ), que mmes x…, y…, a… et m. z… ont été engagés en qualité d'hôtesses et de steward par la société air liberté, en application de contrats à durée déterminée alternés avec des contrats de mission ;...
- CAA Paris 20.07.1999 n°97PA03293, JL n°J149805Considérant qu'il est constant que m. goldnadel n'a pas été entendu par la commission régionale instituée par l'article 4 du décret précité, alors pourtant qu'il en avait formulé la demande au moment du dépôt de son dossier ;...
- CAA Marseille 06.03.2006 n°04MA01739, JL n°J55976Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- CE 06.10.2000 n°203203, JL n°J284355Considérant que le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux n'est pas fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite mais par le décret susvisé du 9 septembre 1965 ;...
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