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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Lyon 03.04.2006, JL n°J103357Expose du litigeSVV.-pierre x... a été engagé par la société lotus en qualité de consultant, grade 7, selon un contrat à durée déterminée du 8 juin 1995 au 31 décembre 1995, à l'expiration duquel les relations contractuelles se sont poursuivies sans sign...
- Cass. Crim. 24.11.1964 n°6490521, JL n°J173652Et attendu que la procedure est reguliere en la forme et que la peine a ete legalement appliquee aux faits declares constants par la cour et le jury ;...
- Cass. Civ. 2 31.10.1963 n°6310, JL n°J88970Vu la requete deposee au greffe le 22 mars 1963 et les pieces y annexees; attendu que par ladite requete, il apparait que demule roger sollicite la designation d'une cour d'appel autre que celle de paris pour connaitre d'une action qu'il aurait intentee c...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 01.04.1999 n°97BX01625, JL n°J352284Que, par suite, mme veuve x… fatna, à qui il incombe de saisir l'administration d'une réclamation, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande ;...
- CA Amiens 03.05.2005, JL n°J182786Attendu au fond que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise; que le manquement à...
- CE 2/6 SSR 07.11.1980 n°15888, JL n°J387187Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 17 janvier 1979 , presentee pour le dr. x… daniele demeurant … , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 annule le jugement du 28 novembre 1978 par lequel le tribunal administ...
- CA Montpellier 12.06.2001 n°199903860, JL n°J266785Force est en effet de constater que les époux x… justifient d'un titre de propriété établi le 29 mars 1957 par me z… lors de la vente intervenue entre la sci mitjaville et la s.n.c.f. et régulièrement publié à la conservation des hypothèques, et auquel es...
- Cass. Com. 23.06.2004 n°0018974, JL n°J129468Qu'il s'ensuit que le moyen mal fondé en ses deuxième, troisième, cinquième et septième branches, est inopérant en ses première, quatrième et sixième branches ;...
- Cass. Civ. 3 10.01.1973 n°7113500, JL n°J54592Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu, le 11 juin 1971, par la cour d'appel de rennes...
- CE 12.11.1990 n°94778, JL n°J151704Considérant que les établissements susmentionnés utilisent pour leurs fabrications des matériels dangereux et des substances explosives, et que des vols éventuels seraient susceptibles d'engendrer des risques d'une particulière gravité ;...
- Cass. 27.01.2000, JL n°J346770Attendu que mme x… et m. de z…, qui exercent respectivement les fonctions d'hôtesse navigante et de chef de cabine au sein de la société air liberté ont participé à un mouvement de grève le 27 février 1998 ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 15.06.2001 n°98LY01237, JL n°J3284112 ) de remettre intégralement la redevance contestée à la charge de m. x… ;...
- Cass. Civ. 2 15.05.1997 n°9760316, JL n°J154555Sur le rapport de m. mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de m. kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Bordeaux 04.09.2007 n°05BX02543, JL n°J145222- et les conclusions de m. valeins, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Com. 19.10.1966, JL n°J135382Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu que, selon les enonciations de l'arret confirmatif attaque (paris, 18 juin 1964), la societe elisabeth arden, institut de beaute, a, selon contrat du 15 fevrier 1956, engageSVV.-jacques strauss en q...
- Cass. 13.03.2003, JL n°J318462Complicité de crimes contre l'humanité répond aux conditions exigées par l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 ;...
- Cass. Civ. 3 02.12.1981 n°8013589, JL n°J125339Mais attendu qu'apres avoir enonce a bon droit qu'il incombait a l'acquereur evince d'etablir l'existence d'un manquement de la safer a ses obligations legales, la cour d'appel a souverainement admis que m bejannin qui "se contente de reprocher a la safer...
- Cass. 08.07.2003, JL n°J3107782 / que la liquidation judiciaire immédiate du dirigeant d'une personne morale ne peut être prononcée que si son redressement personnel est impossible ;...
- CE 31.03.2003 n°229910, JL n°J230980Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que lorsqu'elles sont saisies par un ressortissant algérien d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire fra...
- Cass. 31.01.1973 n°7113863, JL n°J270008Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu, le 9 juillet 1971, par la cour d'appel d'amiens...
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