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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 27.06.2003 n°02BX01022, JL n°J184743Article 1er : la requête de mme veuve belarbi chouchla est rejetée....
- Cass. Civ. 1 28.01.1963, JL n°J112948Qu'il lui etait loisible de fonder cette absence d'accord exclusivement sur cette divergence d'appreciation ;...
- Cass. Com. 25.02.1980 n°7813798, JL n°J87948Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'amiens....
- CE 1/4 SSR 05.12.1984 n°2506045132, JL n°J479172Vu la demande enregistree au greffe du tribunal administratif de versailles le 18 juin 1980 presentee par l'union regionale d'action contre les nuisances des avions u.r.a.n.a. , dont le siege est … a margeney val-d'oise et tendant a l'annulation pour exce...
- CAA Nantes 4ème ch. 06.02.2004 n°02NT01727, JL n°J306793Qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour décharger la société financière du châtelet, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que l'établissement exploité par la société ne présentait pas un caractère industriel au sens des disposit...
- CAA Lyon Juge unique -1ère ch. 11.10.2007 n°07LY01451, JL n°J248550- et les conclusions de m. reynoird, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Com. 04.04.1962 n°215, JL n°J79920Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu que la societe a responsabilite limitee "chalon et cie" composee en dernier etat de chalon, gerant, et de rauscher, associe majoritaire comme possedant 1000 parts sur 1500, ayant ete declaree en fail...
- Cass. Civ. 3 24.03.1981 n°8010031, JL n°J46840Attendu qu'aux termes de ce texte le proprietaire peut, a tout moment, resilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut etreSVW.gee en application des dispositions d'un plan d'urbanisme rendu public ou approuve ;...
- Cass. 30.09.2003, JL n°J472049Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de paris ;...
- Cass. 01.10.1998 n°9785434, JL n°J281846Qu'en réparant, néanmoins, ce préjudice sans lien avec l'infraction de vol, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale ;...
- CE 09.12.1970 n°77788, JL n°J396145Qu'il suit de la que c'est illegalement que le prefet de la seine a oppose a la demande d'accord prealable presentee le 27 avril 1963 par la societe civile immobiliere "residence des sablons" en vue de la construction d'un ensemble de 872 logements sur un...
- CAA Paris 4ème ch. 06.07.2004 n°01PA02974, JL n°J287876M. x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0004072 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de cergy-pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de versaille...
- CAA Lyon 5ème ch. 21.10.2004 n°01LY00485, JL n°J325784Que les requérants établissent ainsi que la survie du groupe de sociétés animé par la société holding dont m. x était le président-directeur général salarié apparaissait, à la date de l'engagement de caution, conditionnée par le développement de la sociét...
- CE 6/SS 04.12.1996 n°141028, JL n°J446507Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de seine et marne :...
- Cass. 30.05.1972, JL n°J349801Attendu qu'aux termes de ce texte, peuvent seuls etre estimes comme terrains a batir, quelle que soit leur utilisation, les terrains inclus a la date de reference dans ou effectivement desservis par des voies et reseaux divers ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 26.11.1998 n°94NC00699, JL n°J328890Article 1er : la base de l'impôt sur les sociétés de la s.a. pavillons d'ile de france au titre de l'exercice 1983 est réduite d'une somme de huit cent trente et un mille cent francs (831 100 f)....
- Cass. 19.06.1961, JL n°J326846Qu'il "avait pris possession de la comptabilite ainsi qu'il resulte de l'information penale" ouverte sur la plainte en escroquerie qu'il avait formee contre x… ;...
- CE 2/6 SSR 19.05.1993 n°131104, JL n°J305362Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de nantes le 25 octobre 1991, présentée pour la societe affichage giraudy, dont le siège est …, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;...
- CE 12.03.2003 n°242873, JL n°J160785Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 13.02.2007 n°04BX01012, JL n°J246499Sur l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
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