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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 12.06.2007 n°04BX01715, JL n°J130249Considérant qu'aux termes de l'article r. 190-1 du livre des procédures fiscales : « le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administra...
- CAA Nancy 26.02.2004 n°99NC01254, JL n°J47532Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les patients atteints d'oligophrénie des pavillons les lierres, bourneville et les genêts du centre hospitalier spécialisé de sarreguemines présentent soit des plurihandicaps, soit des polyhandicaps, soi...
- CAA Lyon 2ème ch. 07.12.2000 n°99LY00610, JL n°J320406Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article l. 57 du livre des procédures fiscales : "l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations …" ;...
- CAA Nancy 30.09.2004 n°00NC00263, JL n°J143100- en ne prenant pas en compte, pour apprécier sa bonne foi, les efforts accomplis depuis 1995 pour améliorer la situation financière de la commune et s'acquitter de ses dettes, le tribunal administratif a fait une interprétation erronée des dispositions d...
- CAA Nantes 1ère ch. 18.05.1995 n°93NT00299, JL n°J447622Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1995 : - le rapport de mme lissowski, conseiller, - les observations de me lenczner, avocat de la societe de caution mutuelle artisanale de l'ouest (socama ouest) - et les conclusions de m. i...
- CE 3/5 SSR 20.02.1980 n°15692, JL n°J2682252 rejette la demande forme par mme y… devant le tribunal administratif ;...
- Cass. 11.07.1995, JL n°J447640Sur le pourvoi n b 94-11.003 formé par m. gaston y…, venant aux droits du bureau d'études techniques y… , société à responsabilité limitée, dont le siège était … (aisne), et dissolue par anticipation le 28 décembre 1991 au profit de son associé unique, de...
- CA Toulouse 03.04.2006, JL n°J29304703/04/2006 arrêt no152 norg: 05/01513 hm/cd décision déférée du 25 janvier 2005 - tribunal de grande instance de toulouse - 03/1530 m. serny yolande x… divorcée y… représentée par la scp sorel-dessart-sorel c/ olivier benoit représenté par la scp boyer-l...
- Cass. 27.11.2007, JL n°J309780Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de mme x… ;...
- Cass. Soc. 02.12.1998 n°9643820, JL n°J126332Qu'il s'ensuit qu'en application de l'article l. 321-6, alinéa 4, la rupture du contrat de travail du salarié ayant accepté une convention de conversion ouvre droit au profit du vrp qui en remplit les conditions au versement d'une indemnité de clientèle o...
- Cass. Civ. 3 07.07.1975 n°7410923, JL n°J89478Sur le moyen unique : attendu que de l'arret infirmatif attaque il resulte que la societe groupe immobilier renovation parisien (girpa), par un acte sous seing prive en date du 19 avril 1971, a promis de vendre a demoiselle pick, qui se reservait la facul...
- Cass. 18.07.2001, JL n°J417243Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord d'entreprise a été conclu le 12 août 1982 entre la direction du casino de niederbronn et les organisations syndicales, aux termes duquel les pourboires seraient répartis selon le système dit de la masse unique,...
- CAA Nantes 28.02.2006 n°05NT00418, JL n°J103709Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :...
- CE 3/5 SSR 12.02.1975 n°92464, JL n°J334725Cons. d'une part, que l'arrete du ministre de la sante publique et de la population, en date du 23 juin 1965, s'il mentionnait que la demoiselle x… etait admise "a faire valoir ses droits a une pension de retraite a jouissance immediate" , avait pour obje...
- Cass. 30.01.2007, JL n°J321360Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept....
- CAA Paris 3ème ch. 09.03.2000 n°97PA02445, JL n°J273705Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que l'arrêté du 4 août 1992 par lequel le ministre chargé de la santé a, en application des dispositions susmentionnées de l'article l.356 du code de la santé publique, fixé le nombre maximum des autorisati...
- CAA Paris 07.11.1996 n°94PA01970, JL n°J112010Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1996 : - le rapport de mme tandonnet-turot, conseiller, - et les conclusions de mme martel, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 08.07.2008, JL n°J413908Que par ces motifs substitués à ceux erronés de la cour d'appel qui ne pouvait soulever d'office la péremption, la décision se trouve justifiée ;...
- Cass. Civ. 3 04.03.1987 n°8410532, JL n°J27666Mais attendu que la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables et se fondant sur le constat que les parties étaient à même de discuter contradictoirement, a, sans modifier l'objet du litige ni vi...
- Cass. 18.03.1998, JL n°J370980La cour, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : m. beauvois, président, m. pronier, conseiller référendaire rapporteur, mlle fossereau, mm. boscheron, toitot, mme di marino, m. bourrelly, mme stéphan, mm. peyrat, guerrini, dupert...
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