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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 24.11.1971 n°7011335, JL n°J279889Attendu que la commission de premiere instance a releve qu'a l'occasion de la revision periodique des dossiers d'allocation logement, il etait apparu a la caisse que depuis juillet 1967 l'allocation logement versee a trouffier etait superieure a celle qui...
- Cass. 13.11.1961, JL n°J341076Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 13 novembre 1959 par la cour d'appel de paris. no 60-10.631. societe gary de favies c/ compagnie d'assurances "la prevoyance" et autre. president : m. bornet. - rapporteur : m. barrau. - av...
- CAA Nancy 2ème ch. 03.07.2003 n°98NC02010, JL n°J385635M. x demande à la cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 94-1783 du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assu...
- Cass. Civ. 3 04.01.1989 n°8770245, JL n°J128903La cour, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : m. francon, président, m. didier, conseiller rapporteur, mm. paulot, chevreau, senselme, cathala, douvreleur, capoulade, beauvois, deville, darbon, mme giannotti, m. aydalot, conse...
- Cass. Soc. 24.05.1995 n°9313422, JL n°J79779Qu'en l'espèce, en se bornant à relever que, faute d'avoir été produite, l'attestation du directeur départemental du travail ne pouvait être retenue, sans préciser que l'urssaf soutenait seulement que la déclaration établie à son profit ne l'avait été que...
- CE 4/1 SSR 11.01.1980 n°16165, JL n°J439538Considerant que, par decision en date du 22 decembre 1978, le conseil d'etat statuant au contentieux a rejete une requete presentee pour la federation nationale du batiment ;...
- CAA Douai 04.06.2003 n°02DA00975, JL n°J236059Vu la lettre en date du 30 avril 2003 par laquelle, en application de l'article r. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 28.11.2000 n°97LY00202, JL n°J376418Que dès lors le présent recours n'est pas recevable ;...
- CE 24.10.2003 n°239339, JL n°J206982Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article l. 911-4 du code de justice administrative : en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a r...
- Cass. Civ. 3 24.03.1971 n°7020020, JL n°J50369Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 20 octobre 1969, par la cour d'appel de paris ;...
- CE 12.07.1993 n°86393, JL n°J103786Considérant, toutefois, qu'il appartient au conseil d'etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par m. et mme philardeau devant le tribunal administratif d'orléans ;...
- Cass. Com. 23.04.1966 n°924957, JL n°J17441Sur le deuxieme moyen, pris en ses quatre branches : attendu qu'il ressort des enonciations de l'arret attaque (paris, 14 juin 1963) qu'aux termes d'un acte en date du 12 mai 1947, zweifel, proprietaire du brevet d'invention francais n° 924957 concernant...
- CE 0/7 SSR 29.12.1995 n°163019, JL n°J337271Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Civ. 1 12.11.1998 n°9721025, JL n°J147682Qu'après avoir relevé que les emprunts nécessaires à la création et au développement de l'exploitation avaient été souscrits par le mari et que son épouse n'avait assumé aucun risque financier, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les bénéfices avaie...
- Cass. 10.03.1999, JL n°J373548En cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1995 par le tribunal d'instance de palaiseau, au profit :...
- CC 12.03.1998 n°972519AN, JL n°J21407Qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article l.o. 136-1 du code électoral, il incombe à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se v...
- CAA Marseille 3ème ch. 28.06.2007 n°03MA02045, JL n°J339469Que cette notification de redressement a pu régulièrement se référer en ce qui concerne la détermination des nouvelles bases des revenus fonciers des contribuables à la notification de redressement datée du même jour adressée à la sci redelm, qui comporta...
- CA Versailles 06.05.1998, JL n°J352671Considérant qu'au soutien de leur appel les syndicats c.g.t. et c.g.t.-g.n.c. font valoir que le caractère dérogatoire étant une...
- CAA Marseille 3ème ch. 02.11.1999 n°96MA02213, JL n°J286466Que ces éléments autorisaient l'administration à leur demander des justifications, en application de l'article l.16 du livre des procédures fiscales, puis, en l'absence de réponse suffisante, à procéder à la taxation d'office des revenus de l'année 1987 ;...
- CE 3/5 SSR 15.04.1988 n°82341, JL n°J377173Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par mme marie-agnès x…, et tendant à ce que le conseil d'etat condamne la commune de saint-germain-de-longue-chaume (deux-sèvres) à une astreinte en...
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