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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TGI Nanterre 15.03.2007, JL n°J81137Patrick p. n'aurait appris que ce jeu de poker était en ligne que grâce à une vielle internet. il confirmait cependant qu'à la première demande du service compétent des renseignements généraux, ils avaient demandé par courrier recommandé à mandarin data p...
- Cass. 16.05.2000, JL n°J471220La cour, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : m. waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, mme maunand, conseiller référendaire rapporteur, m. brissier, mme lemoineVQ.VQ., conseillers, mm. liffran, besson, consei...
- CAA Nancy 02.02.2004 n°99NC01230, JL n°J151484- et les conclusions de mme segura-VQ., commissaire du gouvernement ;...
- CAA Marseille 25.07.2006 n°02MA01700, JL n°J179812Considérant que les dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que mme x, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie d'avignon et...
- Cass. Civ. 1 18.01.1989 n°8714959, JL n°J57246Que l'arrêt infirmatif attaqué (saint-denis de la réunion, 13 mars 1987) a débouté la société canmaga trade corporation de sa demande en paiement ;...
- Cass. Soc. 20.06.1973 n°7240613, JL n°J128632Qu'ainsi le moyen pris en sa troisieme branche manque en fait ;...
- Cass. 26.01.1965, JL n°J439314Attendu que l'arret attaque, apres avoir declare que l'acte souscrit par albin a… le 15 septembre 1930 constituait un testament-partage dont les liberalites consenties au profit de son z… leopold portaient atteinte a la reserve de son second z… etienne, a...
- Cass. Crim. 27.02.2002 n°0030204, JL n°J179369En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 11.02.1998, JL n°J385788Alors que, d'autre part, la loi du 24 juillet 1921 ne règle pas les conflits entre le droit local et les accords collectifs, d'où il suit que le jugement a violé les dispositions de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 ;...
- Cass. Soc. 06.11.2001 n°9941435, JL n°J220912Que le salarié, après avoir repris le travail, le 4 janvier 1996, a quitté son poste quelques heures plus tard en se déclarant malade ;...
- CE 28.09.1984 n°15940, JL n°J862941°] annule le jugement en date du 21 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejeté ses deux demandes tendant d'une part à l'annulation, d'autre part au sursis à l'exécution d'une décision en date du 19 août 1978 par laquelle le pré...
- CAA Nantes 2ème ch. 13.05.1998 n°97NT00387, JL n°J342478Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1998 : - le rapport de mme tholliez, premier conseiller, - et les conclusions de mme jacquier, commissaire du gouvernement...
- CE 8/9 SSR 25.05.1970 n°77688, JL n°J463631Requete du sieur x… tendant a l'annulation d'un jugement du 14 fevrier 1969 par lequel le tribunal administratif de… a rejete ses demandes en decharge des cotisations supplementaires auxquelles il a ete assujetti au titre de la surtaxe progressive pour l...
- CE 16.12.1904 n°1409114538, JL n°J335883Abstrats : 16-02-01-01 commune - organes de la commune - conseil municipal - deliberations - délibération annulable - conseil d'etat - recours - délibération confirmative prise régulièrement - non lieu à statuer. résumé : 16-02-01-01 il n'y a lieu de stat...
- Cass. Civ. 1 15.03.2005 n°0218574, JL n°J211921Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de m. x... qui invoquaient la collusion de la société entenial et de ce notaire relativement à la mise à disposition immédiate de l'aful des canuts de fonds que celle-ci n'avait vocation à percevoir qu'au...
- Cass. Civ. 2 01.06.1988 n°8713636, JL n°J39150Mme vigroux, m. lacabarats, conseillers référendaires ;...
- Cass. 22.01.1992, JL n°J430445La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 28.04.1997 n°156722, JL n°J395484Considérant qu'aux termes de l'article l. 151-1 du code de la sécurité sociale : "les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse ( …) sont soumises au contrôle de l'autorité co...
- CE 19.01.1990 n°87314, JL n°J97531Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment aucune disposition de la loi du 16 juillet 1949, ne faisait obligation au ministre de l'intérieur de consulter ladite commission avant de prendre l'arrêté attaqué ;...
- Cass. Soc. 06.05.1960 n°466, JL n°J133158Sur les trois moyens reunis, pris de la violation des articles 2, 29, 70, 73, 79 de la loi du 30 octobre 1946, 1, 22 et 23 de la loi du 24 octobre 1946 et 7 de la loi du 20 avril 1810; attendu qu'en son pourvoi l'assure social RPP. fait grief a la comm...
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