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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 06.01.1966 n°6440, JL n°J95414Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare la juridiction prud'homale competente pour statuer sur la demande en payement de diverses indemnites formee par chelle, ancien directeur salarie de la societe anonyme des moteurs salmson contr...
- CA Versailles 19.12.2002, JL n°J398332Qu'elle a payé un acompte de 11.400 francs (1.737,92 euros) ;...
- Cass. 09.12.2003, JL n°J317366Attendu que, par jugement du 3 mai 2000, morgan x… a été condamné contradictoirement à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ;...
- Cass. 11.10.1982, JL n°J308828Que des lors, en prenant en consideration la lettre adressee le 23 juin 1978 au juge-commissaire faussement qualifie de mandataire de justice apparent, la cour d'appel n'a pas deduit les consequences legales de ses constatations de fait et, par suite, a v...
- Cass. 20.10.1999, JL n°J414895Qu'il a été nommé directeur général de ladite société le 23 décembre 1991 et qu'il a été révoqué de son mandat social le 12 septembre 1995 ;...
- CA Rennes 06.11.2007, JL n°J427407Qu'elle a été, en effet, victime d'un dol lors de la cession de parts sociales, lors de la remise qui lui a été faite d'une police d'assurance comportant des affirmations inexactes, que les cédants ne sont tus, sans fournir les éléments d'information sur...
- CE 7/SS 06.07.2007 n°265481, JL n°J303116Qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation dont m. a a fait l'objet sur sa manière de servir et sur ses aptitudes professionnelles pendant la période de notation concernée, présenterait, contrairement à ce que soutient l'intéressé, des...
- Cass. Com. 13.05.1964 n°247, JL n°J172430Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : attendu que selon les enonciations de l'arret attaque (nancy, 25 mai 1962), la societe purfina francaise avait, suivant acte authentique du 23 aout 1957, acquis des consorts nicolas un ensemble immobilie...
- Cass. 12.10.2006, JL n°J338042Que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ;...
- CA Montpellier 05.02.2008, JL n°J374738Cour d' appel de montpellier 2o chambre arret du 05 fevrier 2008 numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 01788 décision déférée à la cour : jugement du 22 janvier 2007 tribunal de grande instance de beziers no rg 05 / 1667 appelante : hopital...
- Cass. Civ. 3 27.02.2002 n°0018422, JL n°J47556Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- CE 1/0 SSR 03.11.1999 n°199278, JL n°J377775Qu'ainsi, ces déclarants n'ont pas l'obligation d'établir la qualité de porteur français de l'acquéreur de la valeur lors de son émission ;...
- Cass. Crim. 11.01.2001 n°9987409, JL n°J194774Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Nancy 4ème ch. 27.10.2006 n°06NC01183, JL n°J390406Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mme x n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ar...
- Cass. Civ. 2 21.06.2006 n°0430743, JL n°J2418353 / que le régime d'assurance des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité professionnelle non salariée, dans le cadre d'une convention nationale; que seuls les honoraires perçus...
- Cass. Soc. 27.02.1991 n°8743206, JL n°J58236Qu'ainsi, en soumettant le régime de l'appel d'une décision de refus de sursis à statuer sollicité en application de l'article 4 du code de procédure pénale, au régime de l'appel des décisions rendues sur une demande de sursis à statuer fondée sur une bon...
- Cass. Com. 19.06.1961 n°273, JL n°J147156Attendu qu'en estimant d'ores et deja etablis et inoperants les faits articules au sujet des transformations et modifications apportees aux lieux, et en rejetant la demande d'expertise formulee a ce sujet par la demoiselle savinas venue aux droits de son...
- CE 7/SS 21.11.1997 n°186158, JL n°J256279Que, dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de motivation susvisée ne peuvent qu'être rejetées ;...
- Cass. Soc. 16.06.1961 n°656, JL n°J46640Attendu qu'il resulte du premier de ces textes relatifs a la determination des cotisations d'accidents du travail dues par les etablissements techniques prives a raison de la frequentation de ces etablissements par leurs eleves, que le salaire servant de...
- Cass. 21.05.1996 n°9445024, JL n°J257336Alors que l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par l'article 20 de la convention collective des nouvelles galeries du 30 mars 1972, dont les avantages, supérieurs à celle des grands magasins, ont été maintenus pa...
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