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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 23.05.1997, JL n°J3960302°/ de m. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du centre, domicilié …, défendeurs à la cassation ;...
- CAA Lyon 4ème ch. 01.03.2007 n°06LY01353, JL n°J305837Que, par suite, rien ne s'opposait à ce que l'autorité académique adaptât le cursus individuel de m. y, pendant le stage accompli sur l'année scolaire 1997-1998, en fonction de son expérience de maître auxiliaire, des lacunes pédagogiques décelées lors de...
- CAA Nantes 3ème ch. 16.07.1993 n°93NT00197, JL n°J379116Qu'il ressort du courrier de m. et mme x… enregistré au greffe de la cour le 6 juillet 1993 que tel n'est pas le cas ;...
- CAA Marseille 11.06.2007 n°05MA00310, JL n°J166003En ce qui concerne l'indemnité de 30.000 euros réclamée au titre d'un préjudice matériel :...
- Cass. Civ. 2 07.12.2006 n°0520297, JL n°J128042Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six....
- CAA Paris 4ème ch. 28.01.1999 n°97PA00924, JL n°J312150Considérant qu'il est constant que, ni à la date du 1er novembre 1990 ni à celle du 8 octobre 1991, à partir de laquelle elle a été classée dans la deuxième catégorie des invalides, c'est à dire celle des invalides absolument incapables d'exercer une acti...
- Cass. Com. 18.03.1980 n°7811489, JL n°J110310Mais attendu que la cour d'appel a constate que la phrase du document litigieux relative a l'obtention d'un pret bancaire avait ete rayee et que cette radiation avait ete approuvee par le paraphe tant des acheteurs que des vendeurs, qu'en retenant que l'a...
- Cass. Crim. 30.11.2005 n°0580862, JL n°J141869Attendu que les actes ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue par l'article 432-14 du code pénal, accomplis par les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés (miem), habilités à cet effet par l'article 7 de la loi...
- Cass. Crim. 26.05.1987 n°8781399, JL n°J65012Qu'à cet égard, quelles que soient les nécessités de l'instruction, une détention provisoire de trente huit mois, c'est-à-dire de plus de trois ans, excède la durée raisonnable prévue par l'article 5-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits...
- CE 5/3 SSR 19.03.1997 n°179056, JL n°J330877Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;...
- Cass. Soc. 10.01.2001 n°9845345, JL n°J237937Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association aquasso à payer à mme manac'h la somme de 12 000 francs ;...
- Cass. 31.10.2000, JL n°J395893Attendu que ce mémoire, transmis directement à la cour de cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 28 avril 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 mars 2000 ;...
- CE 05.01.2005 n°264168, JL n°J242766Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article l. 521-1 du code de justice administrative : quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en...
- Cass. Crim. 30.01.2002 n°0181529, JL n°J22747Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ;...
- Cass. Soc. 19.11.1969 n°6840, JL n°J98145Qu'au surplus, jacquet tenait du contrat et de la loi ses droits a indemnite de preavis et de clientele, de telle sorte que la faute commise par l'employeur, independamment de sa decision de rompre le contrat, avait engendre un prejudice distinct reconnu...
- Cass. Soc. 12.10.1967 n°6613, JL n°J115393Qu'a 19 heures 50 a woippy, alors qu'il regagnait mondelange, il a ete victime d'un grave accident de la circulation des suites duquel il est decede le 7 juillet ;...
- Cass. 15.06.1999, JL n°J415567Contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 5 mars 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol et d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une p...
- CAA Bordeaux 20.11.1997 n°96BX02407, JL n°J118860Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Crim. 09.02.1993 n°9281730, JL n°J53201La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le neuf février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller milleville, les observations de la socié...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 14.02.2006 n°02BX01176, JL n°J453823Sur l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
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