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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TA Rouen 02.07.1991, JL n°J260854Abstrats : 19-02-01-02 contributions et taxes - procedure contentieuse - questions communes - pouvoirs du juge fiscal -soumission d'office d'une réclamation. résumé : 19-02-01-02 il résulte des termes mêmes de l'article r.199-1 du livre des procédures fis...
- CA Versailles 24.05.2007, JL n°J86632Considérant que la société appelante fait enfin valoir que les constatations effectuées par l'agence pour la protection des programmes en date du 19 octobre 2005, et des 19, 21, 24, 26 et 28 juillet 2006 sont nulles au motif que l'agent a outrepassé sa co...
- Cass. Civ. 2 25.10.2006 n°0430521, JL n°J242265Donne acte à mme x... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société la redoute ;...
- CA Versailles 09.04.1998, JL n°J399708Considérant que la poste et la société chronopost sollicitent reconventionnellement la réparation du préjudice qui leur a été occasionné à l'occasion et dans le cadre de l'action engagée par les...
- CAA Nantes 25.07.2000 n°97NT02218, JL n°J114142Qu'il résulte cependant de l'instruction que les médecins, membres de la s.c.p., avaient été, conformément à l'article r.712-44 du code de la santé publique, informés de l'existence des recours hiérarchiques formés contre l'autorisation dont ils étaient t...
- Cass. Civ. 3 28.05.1970 n°6920021, JL n°J97715Sur les deux moyens reunis : attendu qu'il resulte de l'arret attaqueque forradelles, artisan cordonnier, occupait avec son epouse un logement de deux pieces a usage mixte d'habitation et professionnel dependant d'un immeuble sis a antibes appartenant ind...
- CAA Marseille 22.05.2006 n°05MA01105, JL n°J239560« article 5 : la commune de corte remboursera à mme x les frais d'expertise »...
- Cass. 12.10.2004 n°0383306, JL n°J247887Qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les prévenus ont soulevé la nullité des citations délivrées le 13 novembre 2001 dans la procédure 00 29 738 029, ainsi que la nullité du jugement préparatoire, rendu par défaut le 27 novembre 2001, lequel n'a pu, e...
- CAA Marseille 4ème ch. 06.11.2007 n°05MA02217, JL n°J388592Sur la régularité de la procédure d'imposition : en ce qui concerne la motivation de la notification de redressements :...
- Cass. Civ. 3 28.03.2001 n°9913782, JL n°J157587La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CA Paris 09.09.2003 n°200238013, JL n°J69759- 10 000 ä à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;...
- CAA Bordeaux 23.07.1992 n°90BX00327, JL n°J30987Article 1er : la requête présentée par m. caillaud est rejetée....
- Cass. Com. 09.07.2002 n°9911167, JL n°J894442 / que la société duckster productions et m. z... faisaient encore valoir que la rétention de films exercée par un tiers ne pouvait constituer un obstacle au redressement de l'entreprise, puisque ce tiers avait laissé sa créance s'éteindre, faute de décl...
- CAA Nancy 1ère ch. 21.03.1996 n°95NC01354, JL n°J445980Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :...
- CE 28.09.2001 n°231256, JL n°J194237Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées en appel par le maire de cholet :...
- CAA Nancy 4ème ch. 25.06.2007 n°06NC01617, JL n°J392980Les motifs sont entachés de contradiction, énonçant à la fois que la faute commise serait grave mais néanmoins qu'elle n'est pas qualifiable de harcèlement moral ou sexuel ;...
- CE 21.06.2002 n°239406, JL n°J226187Qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 30.07.1993 n°92BX00060, JL n°J394898Article 1er : la requête de la société à responsabilité limitée "roc vent" est rejetée. abstrats : 19-04-02-01-01-03 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres - benefices industri...
- CAA Douai 19.06.2007 n°06DA01649, JL n°J157659Que par ailleurs, elle ne justifie pas de la possession, des modalités d'acquisition ni des fonds qui lui auraient permis d'acquérir ces véhicules ;...
- CE 0/7 SSR 23.03.1998 n°181058, JL n°J293828Qu'ainsi les dispositions de l'article r. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'ont pas été méconnues ;...
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