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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 23.04.1991 n°89LY01568, JL n°J48208Considérant qu'il résulte de l'instruction que les pompes distributrices de carburant étaient installées sur le domaine public ;...
- Cass. Civ. 3 28.01.1992 n°9019911, JL n°J130482Attendu que sans dénaturer le rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a relevé que la société locataire ne contestait pas le défaut de paiement des loyers, a, en prononçant la résiliation du bail, nécessairement admis qu'un tel manquement était d'une gr...
- Cass. 01.02.1996, JL n°J355603Attendu que nourredine x… invoquait l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'administration des impôts pour violation de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, au motif qu'elle n'aurait pas déclaré sa créance au mandataire de justice...
- Cass. Crim. 30.05.1978 n°7791047, JL n°J143864Que l'arret encourt des lors la cassation de ce chef ;...
- Cass. 28.05.2002, JL n°J359926La cour, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : m. weber, président, m. martin, conseiller rapporteur, mlle fossereau, conseiller doyen, m. guérin, avocat général, mlle jacomy, greffier de chambre ;...
- Cass. 18.06.2003, JL n°J338855Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté, par une motivation circonstanciée, que l'unité sociale, seule contestée en l'espèce, n'était pas caractérisée ;...
- Cass. Civ. 1 15.05.1962 n°6112, JL n°J82939Que malgre la mise en demeure qui lui a ete signifiee le 16 mars 1960, le preneur n'a pas retabli l'ancienne installation, que la contestation elevee par geoffroy ne presentait pas un caractere serieux, la clause n° 7 du bail qui met a la charge du preneu...
- Cass. Crim. 09.01.1995 n°9480261, JL n°J120174Attendu que, sur appel relevé par le ministère public, la cour d'appel, par arrêt de défaut du 3 février 1993, a annulé le jugement, évoqué et prononcé sur l'action publique et sur l'action civile ;...
- Cass. Soc. 06.02.1990 n°8844245, JL n°J157798Sur le rapport de m. aragon-brunet, conseiller référendaire, les conclusions de m. graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CC 05.02.1975 n°74819SEN, JL n°J16893Mercredi 5 février 1975 - décision n° 74-819 sen...
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